Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au‑delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le droit opposable à l'accompagnement et soins palliatifs avec recours amiable et contentieux, contre la suppression de la commission au motif d'insuffisance de moyens.
Intention : Transformer les soins palliatifs d'un droit formel en un droit effectivement justiciable, créant une obligation de moyen pour l'État et ses agences régionales, afin de contraindre la mobilisation des ressources nécessaires plutôt que de laisser les personnes malades sans recours face à des carences territoriales.
La commission du Sénat avait supprimé le droit opposable aux soins palliatifs, jugé non garantissable faute de moyens suffisants. Cet amendement le rétablit en créant : (1) un droit garanti par les agences régionales de santé, tenant compte de l'ensemble des professionnels et acteurs de soins ; (2) un mécanisme de recours amiable auprès de l'ARS puis contentieux en référé devant le juge administratif si aucune offre n'est proposée dans le délai fixé par décret. Le débat révèle une tension fondamentale : les opposants craignaient un « droit irréaliste » créant une obligation impossible sans moyens ; les partisans affirment qu'un droit sans justiciabilité est vide de sens, et soulignent la cohérence avec la reconnaissance d'une aide à mourir — il faut d'abord garantir les soins palliatifs. L'amendement cherche à imposer au Gouvernement l'obligation de rendre le droit effectif, non de le déclarer seulement sur le papier.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs en estimant qu’un tel droit n’est pas garanti par le texte en l’absence de moyens à la hauteur des besoins.
Nous ne partageons pas ce point de vue et considérons qu’en créant un droit opposable, les législateurs imposent au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico-sociaux et les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
Cet amendement a également pour objet de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, comme l’avait voté l’Assemblée nationale au mois de mai dernier.
Mes chers collègues, il me semble inutile de vous rappeler une énième fois les données très préoccupantes concernant les carences du secteur palliatif en France.
S’il est indispensable de permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens d’engager un recours contentieux, c’est parce qu’un droit sans mécanisme de garantie est non pas un droit, mais une simple déclaration d’intention.
Contrairement à certaines craintes exposées ici, l’amendement vise à créer non pas un droit absolu ou irréaliste, mais un droit encadré et proportionné.
La personne ayant demandé à bénéficier d’un accompagnement et qui n’aura pas reçu d’offre de prise en charge pourra, avant d’introduire un recours contentieux, engager un recours amiable auprès de l’agence régionale de santé, chargée de garantir l’effectivité de ce droit opposable en tenant compte de l’ensemble des besoins et des ressources disponibles.
Alors que, lors de la dernière séance, vous avez souhaité qu’une personne ait la possibilité de bénéficier de soins palliatifs avant d’envisager une aide à mourir, comment pouvez-vous vous dire honnêtes et cohérents si vous ne votez pas cet amendement ? J’aimerais bien le savoir !
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 85.