Amendement n° 65

C’est très étonnant, parce qu’on a déjà eu l’explication tout à l’heure. Mme la ministre l’a dit, les maisons d’accompagnement pourront être considérées comme le domicile des patients. Sans préjuger de l’issue de nos débats à venir, il est effectivement normal que l’on puisse y pratiquer l’ensemble des soins à domicile.Proposer des amendements de ce genre, c’est ajouter à la confusion. J’invite donc les collègues à les retirer.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

On ne peut interdire dans certains établissements une pratique qui serait autorisée dans d’autres établissements. Rien ne justifierait que des professionnels de santé à l’hôpital ou dans un Ehpad puissent accompagner leurs patients vers un acte, alors qu’ils ne pourraient pas le faire dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. On a déjà eu ce débat.Par ailleurs, la maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera bien un domicile pour les patients. La liberté des patients de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir doit être respectée, qu’ils soient à leur domicile, dans un Ehpad ou dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». Dans les soins palliatifs, il y a des pratiques qui concernent la fin de vie. Avec cet amendement, vous contraignez le développement des soins palliatifs dans ces maisons.Ensuite, dans l’éventualité où le deuxième texte sur l’aide à mourir serait adopté, il faut partir du principe que les gens pourront choisir le lieu où ils veulent accéder à cette pratique. Il faut leur laisser cette liberté.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Agnès Firmin Le Bodo et Yannick Monnet ont souligné la contradiction tonitruante que constituerait l’exclusion des soins palliatifs, qui procéderait de votre amendement. Je veux aller plus loin, parce que ces amendements sont extrêmement pernicieux et génèrent une grande lassitude.

Je rejoins les propos de M. Monnet et j’irai même plus loin. L’exposé sommaire de l’amendement est très clair : vous ne souhaitez pas que l’aide à mourir puisse éventuellement être pratiquée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec cette rédaction, vous proposez d’exclure « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ». Or les soins palliatifs concernent la fin de vie ! Si cet amendement est adopté, on pourra donc exclure les soins palliatifs des maisons d’accompagnement. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez – ni personne d’autre ici, d’ailleurs.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

On a bien compris que vous êtes opposés à l’aide à mourir. Mais puisqu’elle sera – nous l’espérons – ouverte avec le prochain texte, introduire une discrimination dans les lieux dans lesquels elle peut s’exercer n’est pas acceptable.Avec ces amendements, vous mettez un pied dans la porte. Vous dites qu’on ne pourra pas pratiquer l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et vous ne vous arrêterez pas là. Je suis sûr que vous exclurez aussi les Ehpad, en arguant du fait qu’ils doivent être des lieux de vie, et qu’il serait donc malvenu d’introduire la possibilité de mettre en place l’accompagnement de la fin de vie jusqu’à l’aide à mourir.Puis vous allez continuer : vous direz qu’on ne peut pratiquer l’aide à mourir dans aucun service hospitalier, parce que les services hospitaliers doivent être sanctuarisés et ne pratiquer que des soins destinés à préserver la vie – et ainsi de suite. À suivre votre logique, je pense même que vous finiriez par l’exclure des unités de soins palliatifs !Par petites tranches, vous voulez donc réduire à la portion congrue les lieux dans lesquels on pourrait, le cas échéant, procéder à l’aide à mourir.Or il y a un principe d’égalité. Si, la semaine prochaine, nous votons l’aide à mourir, celle-ci doit pouvoir s’appliquer partout où se trouve le patient : à son domicile ou dans un établissement social et médico-social – une maison de soins, un Ehpad, un foyer d’accueil médicalisé pour le handicap ou un Itep. C’est ça, le principe d’égalité inhérent aux deux lois dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Cormier-Bouligeon et Mme Dubré-Chirat applaudissent aussi.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je complète ce qu’ont très bien dit nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Jérôme Guedj. Vous invitez le deuxième texte à tout moment dans nos discussions. Pourtant, vous devriez être satisfaits du choix qui a été fait d’avoir deux textes séparés !Je ne reviens pas sur l’argument qui consiste à exclure toutes les pratiques qui touchent à la fin de vie, mais je tiens tout de même à souligner que les soins palliatifs, par définition, correspondent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Est-ce que, oui ou non, vous l’incluez dans cet amendement ? Ça n’est pas expliqué.On examinera le texte sur la fin de vie la semaine prochaine. Je vous rappelle que nous avons écrit en commission que les soins palliatifs seront proposés aux patients quoi qu’il arrive. Ainsi, si nous votons tous ensemble cette loi, une personne en soins palliatifs dans une maison d’accompagnement pourra décider de bénéficier du droit à l’aide à mourir. Vous allez donc la transporter dans un autre lieu ? Si vous refusez que le patient puisse bénéficier de l’aide active à mourir dans le lieu initialement choisi pour bénéficier de soins palliatifs, c’est ce que vous allez lui infliger. Pardonnez-moi, mais où est la dimension humaine dans ce que vous proposez ?Je crois que toutes les garanties ont été apportées, et que cet amendement entre en contradiction totale avec les soins palliatifs et la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Je pensais que nous étions en train d’examiner le texte qui concerne les soins palliatifs et de créer des maisons d’accompagnement où les personnes pourraient avoir accès à des soins palliatifs. N’est-ce pas le cas ? Dans ce cas, ces amendements sont tout à fait justifiés.Votre seul argument est de prétendre qu’on ne peut pas voter ces amendements parce qu’ils empêcheraient éventuellement une pratique qui serait éventuellement votée dans un second texte. Ça n’a aucun sens ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En l’état, l’euthanasie n’a pas encore été votée. Le suicide assisté non plus.Pour l’instant, nous parlons de soins palliatifs, de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs : mettons un cadre à ces établissements.S’agissant de l’endroit où auront lieu l’euthanasie et le suicide assisté, j’ai envie de vous dire qu’on verra cela après, lors de l’examen du second texte. Prévoyez d’en parler à ce moment-là, prévoyez des amendements ; j’ose espérer que vous avez commencé à y travailler.

La parole est à Mme la rapporteure.

Depuis le début de l’examen de ce texte sur les soins palliatifs, nous avions une sorte de consensus pour parler des soins palliatifs exclusivement. Jusqu’à présent, nous avons réussi à le faire ; je m’en réjouis, et je vous en remercie.Avec tous ces amendements, et quelle que soit la position de chacun sur ce droit à l’aide à mourir, on prévoit que si celui-ci est ouvert ultérieurement, il ne pourra pas s’exercer dans certains lieux. On est en train d’exclure de ce droit des endroits et des personnes. On ne peut pas écrire ça dans un texte de loi, ce n’est pas cohérent avec la discipline légistique qui doit être la nôtre. Je nous invite tous à nous en tenir à la philosophie des soins palliatifs.Si, demain, il y a un nouveau droit, alors la question se posera. Je rappelle tout de même qu’il y aura la possibilité pour les professionnels qui ne veulent pas pratiquer cet acte de faire valoir leur clause de conscience.Essayons de mener nos deux textes jusqu’au 27 mai sans anticiper ce qui pourrait arriver après. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Pour enfoncer le clou par rapport à ce que disait notre collègue Hanane Mansouri, je confirme que nous voterons naturellement ces amendements, parce que notre démarche intellectuelle consiste tout simplement à exclure ce qui est aujourd’hui illégal.Vous préparez l’arrivée du deuxième texte. Or je vous rappelle qu’à l’heure où nous parlons, l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie sont des pratiques illégales. Vous ne pouvez pas anticiper un éventuel vote du deuxième texte ; peut-être qu’il sera voté, peut-être qu’il ne le sera pas. Par anticipation, nous mettons des garde-fous pour sanctuariser les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 225, 262, 467, 559 et 735.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                28                Contre                66

La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 38.

Cet amendement est porté par mon excellente collègue Fanny Dombre Coste. Il vise à compléter l’alinéa 14 pour mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidantes et les aidants ainsi qu’un lieu d’information sur leurs droits. Nous en reparlerons un peu plus tard à l’article 12 du sujet des aidants avec un amendement d’appel de ma collègue Céline Thiébault-Martinez.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez que les maisons d’accompagnement soient un lieu de répit seulement temporaire et un lieu d’information sur les droits des aidants. Cet amendement introduit une définition qui, au mieux, est satisfaite, puisque les proches sont déjà mentionnés, et qui, au pire, restreint la finalité des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, ces structures ont d’abord vocation à accueillir les personnes en situation palliative, et leur mission principale reste l’accompagnement global des patients en fin de vie. C’est donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 38.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                73        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                33                Contre                40

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 519.

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des lieux où l’on traite, soigne et soulage. Elles ne doivent pas devenir des structures équivoques où la porte des soins palliatifs et celle de l’euthanasie seraient voisines. Cet amendement vise donc à rappeler une évidence : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas faites pour accueillir des pratiques d’euthanasie.Cette clarification est essentielle pour les soignants, puisque leur vocation est contraire à un tel acte – beaucoup refusent toute implication dans cette pratique.

Il y a la clause de conscience !

Elle l’est aussi pour les proches, qui doivent pouvoir se fier à la finalité profondément humaine de ces structures. Enfin, elle l’est pour les malades, qui doivent être sûrs que l’on veut les soigner et les soulager, et non les inciter lentement à en finir.Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.

Quel est l’avis de la commission ?

On revient donc sur le débat sur l’aide à mourir. Nous en avons déjà parlé à l’article 1er et nous avions alors tranché. Par conséquent, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. François Ruffin.

Je voudrais m’exprimer sur l’ensemble des amendements de nos collègues de droite qui abordent la question de l’aide à mourir dans ce texte sur les soins palliatifs. Je respecte vos convictions. Sur le sujet de l’aide à mourir, on doit avoir un vrai débat moral et éthique si l’on veut s’assurer qu’un droit individuel ne deviendra pas une pente collective et économique ; mais, à mon sens, l’introduction permanente de cette question dans le texte pollue nos échanges et ne permet pas d’avoir un débat digne.Nous vivons un moment important. Nous nous demandons comment faire pour construire les soins palliatifs les plus solides et pour que les personnes en fin de vie aient la possibilité d’échapper à la douleur physique et psychique.Réintroduire en permanence ces considérations dans le débat nous empêche de nous poser pleinement ces questions, alors même que nous pouvons avoir des inquiétudes sur les soins palliatifs. J’ai moi-même des inquiétudes, que j’ai déjà exprimées dans cet hémicycle. Je considère notamment que les moyens budgétaires ne sont pas au rendez-vous pour assurer l’accès aux soins palliatifs à tous les Français. Aujourd’hui, un malade sur deux n’y a pas accès. D’ici dix ans, on ne prévoit même pas le doublement de ce budget, alors qu’on sait qu’avec 23 % de personnes âgées en plus il y aura de l’inflation pendant cette période. Il n’y aura donc pas de soins palliatifs réels pour tout le monde.Aujourd’hui, je considère que le rôle des députés doit être de garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les Français. Nous aurons plus tard le débat sur l’aide à mourir, mais vous venez polluer la discussion en permanence.

C’est dommage, vous n’étiez même pas là lors de l’examen de l’article 8 !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Cet amendement de notre collègue Pollet a toute son importance pour préciser que les établissements n’ont pas à hâter ou à différer la survenue de la mort.D’abord, rappelez-vous que vous avez supprimé cette précision à l’article 1er au tout début des débats. Je le regrette.Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’on est en train d’avoir un débat sur l’aide à mourir. C’est effectivement le cas, et nous parlons de l’aide à mourir pour une raison très simple : je considère que l’article 10 est un cheval de Troie par lequel l’aide à mourir s’invite dans les soins palliatifs.D’ailleurs, la réponse de Mme la ministre, tout à l’heure, a été claire.Le groupe Rassemblement national aura donc une liberté de vote sur cet article. À titre personnel, je serai contraint de voter contre car l’aide à mourir s’invite ici, comme c’était déjà le cas à l’article 8, relatif à la formation.

C’est vous qui l’invitez !

La parole est à M. Philippe Vigier.

J’invite notre collègue à relire son propre amendement. Les soins palliatifs sont conçus pour accompagner, et vous écrivez : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. » Est-ce à dire que vous ne voulez pas laisser les malades vivre le plus longtemps possible dans les meilleures conditions possibles ? C’est le contraire de ce que vous soutenez !C’est là une erreur de rédaction, je vous le dis avec beaucoup de douceur et d’humilité. Il nous faut nous montrer très prudents.Nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

J’irai dans le même sens que M. Vigier : on ne peut pas écrire dans la loi qu’un établissement ne peut pas « différer la survenue de la mort ».

L’amendement dit qu’ils n’ont pas « vocation » à hâter ou différer la mort !

C’est rédigé de cette façon. On ne peut pas écrire dans la loi la négation du serment d’Hippocrate.

Je mets aux voix l’amendement no 519.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        91        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                21                Contre                63

Tous les amendements sont importants, bien sûr, mais celui-ci tout particulièrement.La République, c’est l’égalité ; certes, c’est là un idéal à atteindre, et l’examen, hier, de la proposition de loi sur la mortalité infantile, dans la niche parlementaire du groupe LIOT, nous a encore permis de constater à quel point l’offre de soin peut être déséquilibrée dans notre territoire.Il est donc impératif d’inscrire dans la loi qu’il doit exister une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département.

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 805.

Nous soutenons cet amendement, en effet nécessaire. Nous proposons de le renforcer en incluant les collectivités d’outre-mer, afin que les maisons d’accompagnement soient effectivement présentes sur l’ensemble de notre territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, la stratégie décennale prévoyant déjà la création d’une maison d’accompagnement par département. S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous sommes pleinement d’accord sur l’objectif d’égalité des territoires, y compris ultramarins. La ministre de la santé le disait tout à l’heure : il y aura une phase expérimentale avec dix à quinze de ces maisons, et la stratégie décennale prévoit un développement jusqu’en 2034.Je serai néanmoins défavorable à l’amendement comme au sous-amendement, qui s’apparentent en réalité à des demandes de rapport.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Je reviens à l’amendement précédent. L’alinéa 10 de l’article 1er voté en commission disposait exactement : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Certes, il a été supprimé, mais vous ne pouvez pas reprocher à Mme Pollet de vouloir insérer cette même phrase à l’article 10.

La parole est à Mme Karine Lebon.

J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’il y aura un jour une maison d’accompagnement et de soins palliatifs à Mayotte, au vu de l’état actuel de son système de santé ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 805.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        91        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                61                Contre                23