Amendement n° AS142
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 11 pour replacer les maisons d'accompagnement dans le code de la santé publique plutôt que dans celui de l'action sociale, selon leur vocation palliative.
Intention : Assurer une meilleure cohérence du droit en replaçant les dispositifs de soins palliatifs et d'accompagnement dans le code de la santé publique plutôt que dans celui de l'action sociale, mais sans risquer l'absence de cadre légal si l'amendement compensatoire n'était pas adopté.
L'amendement proposerait d'éliminer l'article 11 qui insère les maisons d'accompagnement dans le code de l'action sociale et des familles. Hetzel argue que ces établissements, ayant vocation à accompagner des personnes en soins palliatifs, relèvent davantage du code de la santé publique. Le débat révèle une tension : d'un côté, une préoccupation de cohérence législative (placer le dispositif au bon endroit juridique) ; de l'autre, une crainte que la suppression de l'article 11 ne laisse sans garantie l'existence effective de ces services, même si l'amendement AS620 (Vidal) entend les reprogrammer ailleurs. Les parlementaires LFI craignent qu'une suppression pure ne vide le texte de substance, notamment pour les résidents d'Ehpad qui risqueraient de devoir déménager pour accéder aux soins palliatifs. Le rapporteur reconnaît la pertinence du réordonnancement légal mais engage à redéposer AS620 en séance publique si nécessaire, signalant que le vrai enjeu n'est pas la suppression mais sa compensation par un nouvel article au bon endroit.
Exposé sommaire
Cet article définit l’objet des maisons d’accompagnement en insérant leur dispositif dans le code de l’action sociale et des familles. Cette insertion dans ce code traduit l’ambiguïté de la fonction prêtée à ces établissements.
S’ils ont vocation à accompagner les personnes en soin palliatifs, ils ont leur place dans le code de la santé publique qui traite des soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS142 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Le texte prévoit que les dispositions relatives aux maisons d’accompagnement figurent dans le code de l’action sociale et des familles. Or ces établissements peuvent aussi avoir vocation à accompagner des personnes en soins palliatifs, ce qui milite pour un rattachement au code de la santé publique.
M. le rapporteur. Avis favorable, en invitant à voter également pour l’amendement AS620 de Mme Vidal après l’article 11.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas sérieux. Cet article mérite d’être examiné, de même que les amendements dont il fait l’objet. Il prévoit que tous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans leur projet d’établissement, afin de s’assurer que nos aînés puissent en bénéficier.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il convient d’éviter à des résidents en Ehpad de devoir déménager lorsque leur parcours de soins nécessite des soins palliatifs et d’accompagnement. Il faut qu’ils puissent rester là où ils vivent, avec une équipe qui prenne le relais ou qui aide celle que le patient connait déjà.
En outre, cet article fait l’objet d’amendements très intéressants de plusieurs groupes parlementaires. Il est donc nécessaire de les examiner.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cet article est issu de l’adoption d’un amendement de notre groupe l’année dernière.
Il prévoit que le projet d’établissement d’un Ehpad comprend un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement. Ces soins doivent naturellement pouvoir être dispensés dans un Ehpad, qui est un lieu de vie comme un autre. Cela peut passer par la conclusion de conventions avec des équipes mobiles, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale ou réglementaire.
Comme d’autres collègues, nous proposons d’élargir le dispositif de cet article aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, car le besoin nous semble évident.
Nous sommes donc bien sûr opposés à la suppression de cet article.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement AS620 de Mme Vidal a le mérite de replacer au bon endroit ce qui relève, respectivement, du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique. C’est la raison pour laquelle je voterai pour son amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’invite mes collègues à accorder une attention particulière à l’amendement de Mme Vidal car, si nous l’adoptions sans avoir au préalable supprimé l’article 11, le texte serait incohérent.
L’amendement AS620, très complet, permet de faire figurer les différents dispositifs dans les codes appropriés. C’est pourquoi je voterai en faveur de l’amendement de suppression de M. Hetzel – même si, accessoirement, je ne le ferai pas pour les raisons qui ont conduit son auteur à le déposer.
Mme Annie Vidal (EPR). J’ai en effet déposé, après l’article 11, un amendement visant à garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Il convient de s’assurer que les crédits votés dans le cadre des différentes LFSS seront bien employés pour renforcer l’offre de soins palliatifs. Pour cela, je propose que les modalités de répartition de ces crédits soient décrites, d’une part, dans les schémas régionaux de santé (SRS) rédigés par les ARS et, d’autre part, dans les projets d’établissement ou de service de chaque établissement ou service social ou médico-social.
Les conseils territoriaux de santé suivent très attentivement l’exécution des SRS et l’amendement permettra de vérifier à l’échelon local que les crédits votés sont bien alloués.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si nous supprimons l’article 11, rien ne garantit que l’amendement que Mme Vidal a pris le temps de nous décrire sera adopté et que nous aurons un dispositif conforme à nos souhaits. C’est une vraie difficulté qui me met très mal à l’aise.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement très intéressant d’Annie Vidal reprend l’essentiel de l’article 11, mais il se concentre sur les crédits. Il y a certes des besoins à financer, mais le projet d’établissement n’est pas un document financier. Les Cpom des Ehpad peuvent prévoir des rénovations de locaux ou l’ouverture de nouveaux services, mais ils n’engagent pas ces actions. Rien n’empêche un établissement de se doter d’un projet dans lequel figure une maison d’accompagnement, mais l’obtention de crédits n’aura rien d’automatique. De même, la stratégie décennale n’a aucun effet contraignant.
M. le rapporteur. Nous devons nous faire confiance et, pour balayer tout doute, je m’engage à déposer l’amendement d’Annie Vidal en séance publique si la commission venait à le rejeter. Tout le monde a compris l’intérêt de cet amendement, qui est beaucoup plus complet que l’article 11.
La commission rejette l’amendement.