Amendement n° 107
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de l'aide à la rédaction des directives anticipées pour éviter une redondance inutile.
Intention : Épurer le texte de mentions jugées superflues pour éviter de créer des droits ou des obligations qui ne relèvent pas de la spécificité du régime de protection.
L'amendement vise à épurer le texte en supprimant une précision sur l'accompagnement possible dans la rédaction des directives anticipées. Le débat révèle une tension entre une volonté de simplification législative (ne pas inscrire ce qui est évident ou implicite) et la crainte de fragiliser le droit à l'assistance pour les personnes dont les facultés ne sont pas encore jugées altérées. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas graver dans la loi un droit d'accompagnement qui, bien qu'existant, ne doit pas être présenté comme une spécificité liée à la protection juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet.
En outre elle est doublement inutile considérant que :
- Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées.
- Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace de l'inscrire dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 107.
Autant je n’étais pas favorable à la suppression des alinéas 12 à 15 dans leur ensemble, parce que je pense que nous devons être attentifs à la spécificité de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, autant je pense que certaines phrases devraient être supprimées, notamment la deuxième phrase de l’alinéa 13.Elle est en effet inutile à deux titres : d’abord parce qu’il est évident que toute personne peut demander de l’aide pour rédiger ses directives anticipées, ensuite parce que, si l’on n’a pas jugé que cette personne souffrait d’une altération de ses facultés, elle n’a a priori pas besoin d’être accompagnée dans cette démarche.
Mais si : même dans ce cas, on peut avoir besoin d’aide !
(L’amendement no 107, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)