Amendement n° 82
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 1110‑9‑2. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.
« II. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. »
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Renforce le contrôle parlementaire et l'évaluation de la stratégie de soins palliatifs face à une volonté de maintenir le pilotage par le Gouvernement.
Intention : L'auteur cherche à transformer une intention politique (la stratégie) en une obligation budgétaire et démocratique sous contrôle parlementaire, tandis que les opposants cherchent à préserver la prérogative de l'État de piloter seul la mise en œuvre technique et financière.
L'amendement visait à transformer une stratégie décennale de soins palliatifs en un dispositif plus contraignant, doté d'une évaluation obligatoire à mi-parcours (5 ans) et d'une reconnaissance légale de son instance de gouvernance. Le débat révèle une opposition frontale sur la répartition du pouvoir : l'auteur cherche à arracher une part de contrôle au pouvoir exécutif pour l'attribuer au Parlement (via un plan de financement quinquennal et un contrôle accru), tandis que la Commission et le Gouvernement défendent une gestion administrative et gouvernementale de la stratégie, jugeant les propositions de l'auteur soit redondantes, soit moins efficaces que le texte initial. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de garder la mainmise sur le pilotage et le calendrier de la stratégie entre les mains de l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre.
Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l'évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l'obligation de planifier les financements publics nécessaires par le vote d'un plan quinquennal de développement des soins palliatifs discuté par la représentation nationale :
- l'obligation de présenter une stratégie tous les dix ans et dont le déploiement est évalué à mi parcours, soit tous les 5 ans ;
- la reconnaissance légale l'instance de gouvernance chargée de piloter la stratégie décennale.
L'articulation dans un article unique de la définition d'objectifs clairs en matière de politique palliative, d'un pilotage clair et des moyens consacrés et associant le Gouvernement et le Parlement vise à synthétiser ces trois revendications essentielles, portées par une majorité des parlementaires et de façon transpartisane en 2024. Il permet en outre d'accroître l'intelligibilité de la présente proposition de loi.
En comparaison de la rédaction proposée par les sénateurs, cet amendement vise donc à réaffirmer le principe d'un égal accès aux soins palliatifs, à poser la question des moyens qui y sont consacrés et à pleinement associer le Parlement à l'élaboration et au contrôle de la stratégie décennale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous commençons par l’amendement n° 82, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir cet amendement.
L’article 4 bis inscrit dans la loi l’existence d’une véritable stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’un organe de gouvernance chargé de sa mise en œuvre. Notre amendement tend à améliorer et compléter sa rédaction, afin de garantir les moyens et l’évaluation régulière de cette stratégie. Il instaure une obligation de présenter tous les dix ans une telle stratégie, dont le déploiement serait évalué à mi-parcours, soit tous les cinq ans, et porte reconnaissance légale de l’instance de gouvernance chargée de la piloter.Mme la ministre l’a dit, la stratégie décennale porte ses fruits ; cela fonctionne, à condition d’y consacrer les moyens nécessaires, comme le prévoit cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez modifier la rédaction des alinéas 2 et 3 relatifs à la stratégie nationale, afin d’en renforcer la portée. Je le dis en toute sincérité, ces modifications ne produiraient aucun effet.Il n’est pas nécessaire d’ajouter l’objectif « garantir l’égal accès » aux soins palliatifs, puisque l’amendement n° 106 de M. Monnet à l’article 1er, que nous avons adopté, prévoit déjà un « accès équitable ».La rédaction que vous proposez pose en outre un certain nombre de problèmes. Vous supprimez toute mention du gouvernement, alors qu’il lui revient de préparer et de déployer la stratégie décennale.Par ailleurs, vous proposez la publication d’un rapport tous les cinq ans alors que l’alinéa 4, que vous ne modifiez pas, prévoit un rapport tous les deux ans. Votre amendement est donc moins-disant sur ce point.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 4 bis prévoit déjà une stratégie nationale assortie d’un pilotage. Vous proposez de le réécrire, notamment pour préciser le calendrier d’évaluation et de révision. Je rappelle qu’il existe déjà un comité de suivi de la stratégie décennale, qui se réunit chaque année – la prochaine réunion aura lieu le 24 février. Votre amendement n’apporte rien de particulier en matière de pilotage. Je lui donne donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 49 Contre 105
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)