Amendement n° AS390
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le 5° bis de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter S’assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute explicitement aux responsabilités du médecin traitant l'accompagnement et les soins palliatifs, reconnaissant son rôle en premier recours dans ces domaines.
Intention : Redéfinir le rôle du médecin traitant pour qu'il n'abandonne plus les soins palliatifs aux seuls spécialistes, mais les reconnaisse comme partie intégrante de sa mission, afin de garantir une meilleure continuité de l'accompagnement en fin de vie au plus près des patients.
L'amendement intègre dans les attributions du médecin traitant la mission d'accompagnement et de soins palliatifs, alors que cette responsabilité était auparavant implicitement déléguée aux seuls spécialistes. Cela reconnaît que les généralistes interviennent d'abord auprès des patients en fin de vie et doivent maîtriser ces compétences. L'adoption rapide et unanime (rapporteur favorable, soutien affiché du groupe DR) révèle un consensus sur le besoin de revaloriser le rôle du médecin généraliste dans les soins palliatifs, contre une vision hyper-spécialisée qui cloisonne ces responsabilités. C'est une redéfinition de la chaîne de soins vers une plus grande responsabilisation en premier recours.
Exposé sommaire
Cet amendement porte un article additionnel visant à répondre à deux problématiques :
- D’abord, il apparaît que la formation des médecins traitants à l’accompagnement et aux soins palliatifs est insuffisante, en raison des carences identifiés dans la formation initiale, mais également en raison de la faiblesse du déploiement de l’obligation de formation continue des médecins de premiers recours.
- Enfin, la dimension pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire de l’accompagnement et des soins palliatifs demeure insuffisamment admise, les soins palliatifs demeurant pour de nombreux médecins traitants la responsabilité exclusive de professionnels spécialisés.
Or, les médecins généralistes interviennent souvent en premier recours auprès des patients. À ce titre, leur rôle est essentiel non seulement dans l’accompagnement de la fin de vie, mais également dans l’information des patients sur les dispositifs et les droits en matière de soins palliatifs.
Afin de favoriser une meilleure diffusion des connaissances relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs, au plus près des patients et dans leur intérêt supérieur, cet article additionnel introduit une mention explicite de ces missions dans les attributions dévolues au médecin traitant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS390 de M. Vincent Ledoux
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Thibault Bazin (DR). Je me réjouis de l’insertion à cet endroit de l’expression « prise en charge palliative » !
La commission adopte l’amendement. L’article 11 quater est ainsi rédigé.