Amendement n° 183
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« associée »,
insérer les mots :
« en examinant notamment les possibilités d’élargir ses modalités de versement et d’allonger sa durée de versement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le rapport devra examiner l'élargissement des modalités de versement et l'allongement de la durée du congé de solidarité familiale.
Intention : Diriger le futur travail parlementaire vers une amélioration concrète du congé de solidarité familiale en préconisant l'examen de mesures d'accès plus larges et d'une protection de plus longue durée.
L'amendement oriente le rapport prévu par l'article 12 en lui fixant deux axes d'étude explicites : d'une part, la possibilité d'étendre les conditions de versement de l'indemnisation associée au congé de solidarité familiale (élargissement du public ou des circonstances d'accès) ; d'autre part, l'allongement de la période pendant laquelle cette indemnisation serait versée. L'adoption sans opposition révèle un consensus sur l'opportunité d'explorer une amélioration du dispositif existant, sans la mettre en œuvre immédiatement mais en la confiant à l'étude parlementaire.
Exposé sommaire
Le auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objet de ce rapport relatif à une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 183.
Il vise simplement à préciser l’objet du rapport, qui pourrait notamment examiner la possibilité d’élargir les modalités de versement de l’indemnisation associée au congé de solidarité familiale, et celle d’allonger sa durée de versement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 183 est adopté.)