Amendement n° AS380
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges détermine les critères d’accès aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »
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Définir précisément les maisons d'accompagnement (structures non hospitalières, critères d'accès, cahier des charges réglementaire) pour éviter une médicalisation excessive et filtrer les structures à but lucratif.
Intention : Encadrer strictement et filtrer les maisons d'accompagnement pour que seules les structures non commerciales et médicalement appropriées soient autorisées, en donnant au ministre les outils réglementaires pour exclure les opérateurs à but lucratif.
L'amendement propose de cadrer strictement les maisons d'accompagnement : structures non hospitalières accueillant patients en fin de vie stables mais nécessitant soins techniques, autorisées par l'ARS sur cahier des charges ministériel. L'auteur affiche un objectif de précision technique (conditions minimales, organisation graduée), mais le débat révèle l'enjeu réel : permettre au ministre d'exclure les établissements à but lucratif via le cahier des charges. Le rapporteur rejette en arguant que cela relève du domaine réglementaire, déplaçant donc vers l'exécutif une question de périmètre et de filtrage qui porte sur la nature même des structures autorisées. Le rejet signifie que le législateur préfère ne pas écrire dans la loi des garde-fous contre la commercialisation de l'accompagnement de fin de vie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser davantage les futures maisons d’accompagnement.
La définition portée par le présent amendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact du précédent projet de loi relatif à la fin de vie, et préconisé dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvin qui a préfiguré la stratégie décennale.
Il précise ainsi que les maisons d’accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches.
L’amendement précise que les maisons d’accompagnement seront autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixera notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, notamment leur taille, le degré de médicalisation ...
Ce cahier des charges devra préciser le profil des personnes qui pourront être accueillies, à savoir : des patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et spécialisés, après une évaluation médicale. Cette précision est importante, car elle permet de garantir que leur admission ne sera pas la conséquence d’un défaut d’accès à une structure palliative.
Le cahier des charges devra également prévoir que les maisons d’accompagnement travailleront en réseau avec l’ensemble des structures palliatives de leurs territoires, dans une logique de prise en charge graduée. Le passage en maison d’accompagnement doit en effet correspondre à un moment précis du parcours de soins du patient, et tous les acteurs du territoire doivent travailler en coopération et coordination.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS380 de M. Panifous
M. Laurent Panifous (LIOT). Il s’agit de préciser le cadre et les missions des futures maisons d’accompagnement, en particulier le régime d’autorisation qui leur sera appliqué. Il prévoit que cette autorisation émane du directeur général de l’ARS, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de préciser les critères d’accès et les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. En créant des conditions minimales d’autorisation, ce cahier des charges permettra donc au ministre de la santé de filtrer et d’exclure les établissements à but lucratif du dispositif, et apportera ainsi une réponse au débat que nous venons d’avoir.
M. le rapporteur. Cette précision relève du domaine réglementaire. Je vous propose d’en débattre avec le Gouvernement dans l’hémicycle. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.