Amendement n° AS109
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante :
« Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une expertise scientifique et clinique indépendante au pilotage de la stratégie nationale des soins palliatifs.
Intention : Verrouiller l'indépendance des décisions de santé publique en soumettant le pilotage politique à une validation scientifique externe pour éviter une gestion purement comptable des soins palliatifs.
L'amendement visait à transformer une instance de gouvernance purement administrative ou politique en un organe de pilotage éclairé par la science. En proposant d'inscrire l'obligation d'une expertise 'indépendante', l'auteur cherchait à sanctuariser la décision médicale et éthique face aux éventuelles orientations purement budgétaires ou organisationnelles de l'État. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une gouvernance dont la composition reste à la discrétion du pouvoir exécutif, sans l'obligation de recours systématique à des tiers indépendants, privilégiant ainsi la souplesse de l'action publique sur la garantie d'un contrôle scientifique externe.
Exposé sommaire
L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique publique.
Si le texte précise utilement sa mission et sa composition, il ne garantit pas explicitement que ses travaux s’appuient de manière continue sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ des soins palliatifs, pourtant indispensable à la pertinence et à l’efficacité des orientations retenues.
Or, la complexité des prises en charge palliatives, leur dimension médicale, éthique, psychologique et sociale, ainsi que les fortes disparités territoriales existantes, justifient que le pilotage stratégique repose sur des connaissances actualisées et une expertise reconnue.
Le présent amendement vise donc à renforcer le pilotage de la stratégie nationale en précisant que l’instance de gouvernance s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur une expertise scientifique et clinique indépendante en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).