Amendement n° 132
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les instances hospitalières ou de »
les mots :
« en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».
Ce que ça change · analyse IA
Améliore la formulation sur la participation des associations agréées d'usagers pour plus de clarté juridique.
Intention : Clarifier les modalités de participation des associations d'usagers agréées, en accord avec les recommandations de France Assos Santé, pour renforcer la sécurité juridique du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de remarques formulées par France Assos Santé, apporte une rédaction plus précise s'agissant de la participation des associations agréées d'usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 132 de Mme Karine Lebon et 138 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cette précision rédactionnelle.
(Les amendements identiques nos 132 et 138, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)