Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou, si cela est jugé nécessaire, de début de perte d’autonomie, le médecin ou
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement systématique plutôt qu'optionnelle, sans condition de gravité de la pathologie.
Intention : Élargir l'accès au plan personnalisé d'accompagnement en le rendant automatique pour tous les patients, plutôt que de le réserver aux cas graves, afin de garantir que aucun patient en perte d'autonomie n'échappe à cette démarche d'anticipation.
L'amendement vise à supprimer les critères limitant l'élaboration du PPA (affection grave, aggravation de pathologie chronique, ou perte d'autonomie jugée nécessaire). Les auteurs dénoncent l'atténuation de la portée du dispositif par la commission, qui a rendu le plan optionnel au lieu de systématique. La rapporteure y oppose un argument de pragmatisme : sans critères de ciblage, le médecin serait obligé de proposer une démarche palliative même pour les affections bénignes (angine, cystite). Le rejet révèle une tension fondamentale : une conception universelle et anticipatrice du plan (qui protège tous les patients) contre une conception ciblée et rationalisée (qui concentre l'effort sur les cas graves). La loi choisit finalement de limiter le dispositif aux situations justifiant une planification réelle.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a introduit cette phrase pour éviter de trop contraindre la libre appréciation du soignant.
Il nous semble au contraire que cet ajout remet en cause l’objectif initial de planifier les besoins en rendant le plan personnalisé d’accompagnement automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou, si cela est jugé nécessaire, de début de perte d’autonomie, le médecin ou
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L’article 14 prévoit la création d’un plan personnalisé d’accompagnement (PPA) formalisant la démarche de planification anticipée des besoins. Cet outil nous paraît judicieux pour anticiper et coordonner la prise en charge des patients.
Nous regrettons toutefois que la commission ait considérablement atténué la portée du dispositif en rendant l’élaboration de ce plan optionnelle, et non plus systématique, au début de la perte d’autonomie.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir sur une rédaction qui privilégie l’avis médical au détriment des besoins exprimés par les patients et leur entourage.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à supprimer, dans sa rédaction actuelle, la mention des circonstances dans lesquelles le professionnel de santé doit proposer au patient l’élaboration de son PPA, à savoir une affection grave, une pathologie chronique aggravée ou une perte d’autonomie.
Cette proposition deviendrait donc automatique, quel que soit l’état du patient. Je doute que l’intention réelle des auteurs de l’amendement soit d’obliger le médecin à proposer une démarche palliative aux personnes venant consulter pour une angine, une cystite ou toute autre affection bénigne.
La rédaction ne convenant pas, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le plan personnalisé d’accompagnement doit rester ciblé : il s’inscrit dans une logique d’anticipation et de planification des soins destinés aux personnes atteintes d’une maladie grave. Cette délimitation constitue une condition essentielle de son efficacité, et permet l’adaptation de l’accompagnement aux besoins spécifiques du patient concerné.
L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
J’entends vos arguments. Néanmoins, nous examinons depuis le début de la journée un texte relatif aux soins palliatifs. À ma connaissance, même si je ne suis pas médecin, ce sujet ne concerne pas ni les diagnostics d’angine ni les autres cas cités…
Ce point a déjà été évoqué en commission ; je trouve ces réponses quelque peu exagérées.
rapporteure. C’est une question de rédaction !
Je mets aux voix l’amendement n° 91.