Amendement n° 182
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les demandes d'aide à mourir du champ d'application, pour éviter qu'un tiers ne dépose une demande au nom d'une personne sans son consentement.
Intention : Empêcher qu'un représentant légal ou un tiers ne dépose une demande d'aide à mourir pour le compte d'une personne incapable de demander elle-même, afin de préserver l'autonomie de la personne concernée.
L'amendement vise à renforcer la protection du consentement en créant une séparation nette entre les dispositions du texte examiné et les règles relatives à l'aide à mourir. L'enjeu révélé par le débat : garantir que seule la personne elle-même peut demander une aide à mourir, et non un représentant ou un tiers agissant en son lieu et place. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a jugé cette safeguard déjà suffisante dans le texte existant ou qu'il souhaitait préserver une flexibilité dans les modalités de dépôt de demande.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 181 et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 181, nous proposons d’exclure toute demande d’aide à mourir, afin de garantir une parfaite étanchéité entre les dispositions du texte et l’aide à mourir.L’amendement no 182 est défendu.
(Les amendements nos 181 et 182, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)