Amendement n° AS353
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 6114‑1-1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation d'intégrer dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements médico-sociaux la formation du personnel en soins palliatifs.
Intention : Faire de la formation en soins palliatifs une priorité d'action contractualisée auprès de tous les établissements médico-sociaux, financièrement engageante pour les autorités de régulation sanitaire, plutôt qu'une simple recommandation de projet interne.
L'amendement transforme une simple intégration au projet d'établissement (texte initial) en obligation contractuelle dans le CPOM, levier plus puissant car lié aux allocations budgétaires pluriannuelles. Cette montée en force vise à systématiser l'accès à la formation palliative sur le territoire et à décloisonner les secteurs sanitaire, médico-social et libéral. Le rapporteur reconnaît l'opportunité mais suggère un regroupement avec d'autres dispositions pour éviter la dispersion — ce qui ne remet pas en cause le fond mais améliore la cohérence globale du texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sociaux et médico-sociaux l’objectif de formation des professionnel·les en matière de soins palliatifs et d’accompagnement.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs des politiques publiques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous la forme d’engagement vis à vis de leur mission de soins.
En ce sens, il constitue un levier privilégié, au-delà de la simple intégration dans le projet d’établissement comme le propose le présent article, pour favoriser l’intégration des soins palliatifs en tant qu’objectif de santé publique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre du précédent projet de loi ont, en effet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantir l’accès aux soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifs et d’accompagnement, en particulier en matière de formation des professionnel·les, implique un effort collectif et systématisé dans tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonner l’hôpital, le médico-social et le libéral.
Inclure leur développement dans les CPOM des établissements sociaux et médico-sociaux, permettra ainsi à chaque établissement de s’approprier la question du développement des soins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique de l’établissement en la matière, en l’intégrant dans ses priorités d’action et en répondant à une feuille de route précise à partir d’objectifs, d’indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentaire pour les établissements.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS353 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des établissements médico-sociaux l’obligation d’intégrer, dans le Cpom, un objectif relatif à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d’accompagnement. Ceux-ci peuvent en effet se révéler nécessaires dans tout type d’établissement.
M. le rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement et à travailler avec Annie Vidal à l’insertion de cette disposition dans l’amendement qu’elle déposera pour le passage du texte en séance.
La commission adopte l’amendement. L’article 11 quinquies est ainsi rédigé.