Amendement n° 151

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Cet article traite en effet du rôle des bénévoles dont personne ne niera la place essentielle qu’ils occupent auprès des malades. Ils sont très nombreux à se relayer dans les unités de soins palliatifs, au chevet des personnes en fin de vie. La générosité de leur engagement donne du sens aux derniers jours des personnes qu’ils visitent.Il conviendra cependant, et c’est l’objet de l’article, de s’assurer que les associations appelées à intervenir dans ce milieu sont agréées pour remplir cette mission et présentent toutes les garanties nécessaires.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 318.

Les bénévoles sont nombreux à intervenir dans les établissements médico-sociaux et dans les hôpitaux. Je salue leur engagement, qui est très utile.Le cadre légal actuel, prévu par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, ne permet pas aux bénévoles d’intervenir à domicile sauf si un conventionnement existe avec un établissement de santé, social, ou médico-social, ce qui exclut les situations pourtant fréquentes dans lesquelles une personne est uniquement accompagnée par son médecin traitant, et alors même qu’un grand nombre de patients souhaitent finir leurs jours à domicile.D’autre part, l’instruction ministérielle du 21 juin 2023 prévoit pourtant que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement dans tous les lieux de vie.L’amendement vise, par conséquent, à mettre en concordance le code de la santé publique avec cette instruction ministérielle afin de permettre l’intervention des bénévoles auprès des personnes malades et de leurs proches à domicile, si elles en expriment le souhait et le besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre constat de la nécessité d’améliorer l’accompagnement à domicile, qui nécessite de mobiliser le médecin traitant, mais votre disposition ne s’insérerait pas au bon endroit du code puisque nous modifierions, ce faisant, l’article relatif au conventionnement avec les associations, ce qui me semble problématique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous partageons votre objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement réduit le champ des conventions aux établissements de santé alors que l’article 13 permet de le faire également avec des CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). La rédaction de l’article, issue des travaux en commission, me semble donc préférable. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous ne voterons pas l’amendement pour la simple et bonne raison qu’il confère au médecin traitant le soin de faire intervenir des bénévoles à domicile. Or près de 6 millions de nos compatriotes sont privés d’un médecin traitant, ce qui les empêcherait de bénéficier de cette mesure.

L’amendement tend à préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatifs.

Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 417.

Conformément à l’objet de la proposition de loi, cet amendement précise que seules les associations de bénévoles qui se consacrent à l’accompagnement et aux soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cette précision dissipera toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations favorables au suicide assisté ont accès à l’équivalent des établissements de soins et des Ephad. Il s’agit de protéger les malades résidant dans ces établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne semble pas nécessaire de répéter que les malades se trouvent en soins palliatifs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Il n’y a pas d’ambiguïté : l’actuel article L. 1110-11 du code de la santé publique prévoit que les bénévoles sont « formés à l’accompagnement de la fin de vie ». En réservant aux seules associations spécialisées dans les soins palliatifs la faculté d’intervenir, on pourrait restreindre la capacité des bénévoles et de leurs associations à intervenir pour s’adapter aux situations, toutes différentes, et au type d’accompagnement de fin de vie souhaité.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Si M. le ministre a raison sur le fait que l’article L. 1110-11 vise « la fin de vie », je suis en désaccord avec son interprétation des amendements. L’objectif de nos collègues est de s’assurer que nous demeurons bien dans le champ des soins palliatifs. Depuis notre discussion sur l’article 8, je considère que, collectivement, nous sommes à nouveau d’accord au sein de cet hémicycle pour dire que la présente proposition de loi n’a aucun lien direct avec le second texte sur l’aide à mourir. Les auteurs des amendements cherchent à s’assurer que les associations habilitées à intervenir sont spécialisées dans les soins palliatifs et que d’autres associations ne pourront se saisir de ce dispositif pour faire la promotion du suicide assisté.Monsieur le ministre, pour certains collègues, la question de la fin de vie englobe celles de l’euthanasie et du suicide assisté : c’est le cœur du débat que nous avons sur ces deux textes.

C’est tout le problème de la confusion de ces deux textes !

Nous sommes une partie à considérer que la fin de vie se distingue de l’euthanasie tandis qu’une autre partie considère l’inverse. Si le second texte est adopté par le Parlement, l’interprétation du code de la santé publique englobera la question de l’euthanasie. Ainsi, l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements est bon même si, du point de vue de la légistique, la rédaction de l’amendement de M. Hetzel – qui inclut la notion d’habilitation – est un peu meilleure que celle de l’amendement de Mme Dogor-Such.

Il a raison !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je ne partage pas tout à fait l’avis de notre collègue. L’article L. 1110-11 du code de la santé publique est très clair : « Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie » – en 2010, date de rédaction du texte, cela ne visait que les soins palliatifs –  « et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches […] apporter leur concours à l’équipe de soins […]. / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. […] / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type […]. » Cet article crée un cadre clair.On peut toujours chercher des interprétations spécieuses mais, alors que nous avons déjà du mal à préserver l’étanchéité entre les deux textes souhaitée par tous, ici, vous fendez les cheveux, non pas en quatre ou en dix, mais en cent !

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Entendez-vous ce que vous défendez ? Si les associations qui accompagnent les patients en fin de vie sont diverses, elles poursuivent toutes un seul et même objectif : accompagner les personnes en fin de vie dans les meilleures conditions.

Non !

Oui, certaines associations sont favorables à l’instauration d’un droit à mourir et d’autres y sont hostiles mais cessez de les opposer ! On peut assurer un accompagnement des personnes dans de bonnes conditions quoi qu’on pense. Ne laissez pas entendre que les associations qui seraient favorables à l’aide à mourir n’accompagneraient pas correctement les personnes en fin de vie et feraient la promotion de l’aide à mourir. C’est scandaleux d’entendre ce type de propos ! (M. Arnaud Simion applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

C’est sordide !

De même que des associations qui ne souhaitent pas l’instauration d’une aide à mourir continueront à accompagner les patients dans les meilleures conditions, quel que soit le vote sur le texte relatif à la fin de vie. Je ne peux pas vous laisser ainsi opposer les associations entre elles, ce serait une erreur stratégique.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous savons très bien ce qui se passe ; vous savez que nous savons et nous savons que vous savez que nous savons…

Qu’est-ce que c’est que ça ? Voulez-vous dire qu’il y aurait un complot ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous lisez aussi dans les boules de cristal ?

Qu’est-ce que le principe de non-étanchéité ? Quand deux textes ne sont pas étanches, ça déborde… On vous l’a dit lors de l’examen de l’article 8 sur la formation, puis à nouveau lors de l’examen de l’article 10 sur les maisons d’accompagnement. Nous le répétons ici sur la question des bénévoles. S’il faut prendre encore une image, nous disons que l’aide à mourir et le suicide assisté débordent dans ce texte-là, raison pour laquelle il faut absolument voter ces deux amendements, même s’ils ne sont que des rustines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Si nous votons l’un des deux amendements en discussion commune, réservant l’accompagnement aux associations habilitées à intervenir en soins palliatifs, vous exclurez France Alzheimer, dont le rôle est d’accompagner les malades, et la Ligue contre le cancer – ce sont les deux associations qui me viennent à l’esprit. Je pense qu’il faut être très vigilants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Mon amendement inclut l’idée d’habilitation pour donner un certain nombre de garanties aux patients.En second lieu, si l’association doit être habilitée à intervenir dans le domaine des soins palliatifs, cela ne définit pas son champ d’action. Madame Firmin Le Bodo, avec tout le respect que je vous dois, ni la Ligue de lutte contre le cancer ni France Alzheimer ne serait exclue pour une raison toute simple, c’est que, si elles ont toutes deux un large périmètre d’action, ces associations ont aussi vocation à s’occuper des soins palliatifs. Ne cherchez pas à argumenter en avançant que les amendements seraient exclusifs. Il est simplement nécessaire de pouvoir s’assurer que les associations intervenantes donnent des garanties, d’où l’idée d’habilitation.

La parole est à M. François Ruffin.

Monsieur Bentz, chers collègues d’extrême droite, je le répète depuis le début : en matière d’aide à mourir, toutes les convictions sont respectables. S’il est naturel qu’il y ait un moment dans ce débat pour les défendre, votre attitude constante depuis le début de l’examen de cette partie du texte relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs n’est pas digne. Elle n’est pas digne parce qu’elle démontre que vous n’avez rien à proposer sur ce texte ; rien à proposer pour améliorer les soins palliatifs, rien à proposer pour que la culture des soins palliatifs irrigue tout le corps médical et paramédical et qu’elle s’étende à tout le territoire ; rien à proposer pour pousser le gouvernement à donner de vrais moyens afin que, dans dix ans, on ne se retrouve pas comme aujourd’hui avec un malade sur deux n’ayant pas accès aux soins palliatifs. Vous n’avez rien à proposer !La seule chose que vous faites, c’est répéter et ratiociner sur suicide assisté et euthanasie. Nous y viendrons mais ce moment n’est pas encore arrivé. Sur le soutien aux personnes qui sont en fin de vie, qui ont affronté la douleur physique et la douleur psychique, vous n’avez rien d’autre à proposer que votre slogan.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Le but de mon amendement était simplement de protéger les personnes fragiles. Je n’oppose pas les associations, monsieur Delautrette.

Si, clairement !

Simplement, quand une personne est en soins palliatifs, elle est un peu perdue. Il ne faudrait pas qu’on l’incite à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire.

Surtout avec la fluctuation des demandes !

La bonne blague !

Regardez où vous êtes assise dans l’hémicycle !