Amendement n° AS143
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 8 :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, à l’approche palliative et à la prise en charge de la douleur et à l’aide à mourir. »
« II. – Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la formation obligatoire à tous les professionnels de santé et inclut l'aide à mourir, face à une vision plus restreinte centrée sur les médecins.
Intention : Sanctuariser une approche pluridisciplinaire et exhaustive de la formation aux enjeux de fin de vie pour éviter que la gestion de la douleur et de l'aide à mourir ne soit l'apanage des seuls médecins.
L'amendement tente de restaurer une vision systémique de la formation en santé. En s'opposant à la version sénatoriale qui semble recentrer l'obligation sur les seuls médecins, l'auteur cherche à inclure l'ensemble de la chaîne de soins (médico-social et paramédical). Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de limiter le périmètre de la formation obligatoire et de ne pas lier de manière aussi explicite l'aide à mourir à un cursus de formation généralisé pour tous les acteurs du soin, préférant probablement une approche plus segmentée ou moins contraignante pour les professions non-médicales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à revenir à la rédaction de cet article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en commission et en première lecture.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable à celle retenue par les sénateurs car :
- elle porte sur la formation initiale, non seulement des médecins, mais également de tous les professionnels de santé et du médico-social
- elle prévoit notamment une formation à la prise en charge de la douleur et à l’aide à mourir, complémentaire d'une formation aux soins palliatifs.
C'est pourquoi les député.e.s signataires du présent amendement défendent un retour à la rédaction adoptée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).