Amendement n° 57
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « en soins palliatifs » pour clarifier le périmètre budgétaire de l'article 7 et éviter des extensions implicites à d'autres champs sanitaires.
Intention : Renforcer la valeur contraignante du texte en délimitant explicitement son périmètre budgétaire pour prévenir toute extension ultérieure vers des champs non arbitrés.
L'amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 7 concernent exclusivement les soins palliatifs, craignant qu'une rédaction floue ne permette une interprétation extensive vers d'autres domaines sanitaires non évalués ni budgétisés. L'auteure justifie cette clarification par le principe constitutionnel de spécialité des crédits et de sincérité budgétaire. La commission et le gouvernement s'opposent en arguant que cette clarification n'ajouterait rien de juridiquement contraignant et que la distinction des « courts séjours en soins palliatifs » est impossible à opérer avec certitude. Un député souligne aussi que l'article 7 dans son ensemble est problématique, étant limité à une stratégie décennale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 57 et 40 ainsi que sur les amendements no 39 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 57.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et de sincérité budgétaire.L’article 7 prévoit un dispositif qui concerne les soins palliatifs. Pourtant, la rédaction actuelle ne définit pas explicitement le périmètre, laissant subsister une ambiguïté juridique et financière. Or, en matière budgétaire, la précision n’est pas accessoire ; elle est une exigence constitutionnelle. Le principe de spécialité des crédits et l’objectif de sincérité des lois de financement imposent que le champ d’intervention soit clairement circonscrit. À défaut, nous créerions un risque d’extension implicite à d’autres champs sanitaires qui n’ont pas été évalués ni arbitrés.En ajoutant les mots « en soins palliatifs », nous sécurisons le dispositif, nous évitons toute interprétation extensive et nous respectons strictement le périmètre budgétaire voulu par le législateur. Il s’agit non de restreindre de l’ambition du texte ou d’en modifier l’équilibre politique, mais simplement d’en garantir la solidité juridique et financière.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout comme l’ensemble de l’article 7, le périmètre budgétaire défini aux alinéas 3 à 16 est sans effet juridique.En l’espèce, vous souhaitez que les courts séjours en soins palliatifs soient identifiés clairement. En vous lisant, j’aurais été tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je ne vois pas comment on pourrait identifier avec certitude les courts séjours en soins palliatifs.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Alors que le texte est censé prévoir les choses pour des années, des décennies, voire des siècles, l’article 7 ne mentionne que la stratégie décennale jusqu’en 2034. Il n’a donc pas lieu d’être, à mon sens. Nous sommes en train de faire une loi bavarde, qui ne répond ni aux attentes des professionnels de santé ni à celles des patients. On peut continuer d’étudier de tels amendements, mais je pense que le plus important est d’inscrire dans la loi des mesures nécessaires, qui ne perdront pas leur portée à la date d’expiration de la stratégie décennale.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 57 Contre 119
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)