Amendement n° AS406
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 133‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 133‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1-1. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilité des conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure du respect du droit prévu à l’article L. 1110‑9 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Confier explicitement au Contrôleur général des lieux de privation de liberté le contrôle des soins palliatifs en détention — tension : besoin de garantie spécifique vs couverture jugée déjà suffisante par le droit existant.
Intention : Imposer une vigilance explicite sur la situation des détenus en fin de vie, que le statut de prisonnier tend à invisibiliser et marginaliser dans l'application de droits reconnus théoriquement.
L'amendement vise à clarifier explicitement que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) doit surveiller les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues en fin de vie bénéficiant de soins palliatifs. L'exposé révèle une préoccupation profonde : les détenus en fin de vie restent un « angle mort » — ni libérés, ni accompagnés dignement. Le débat expose le désaccord : les auteurs jugent nécessaire une mission explicite pour que ce public vulnérable soit effectivement suivi ; la rapporteure affirme que l'article L. 1110-9 du code de la santé publique s'applique déjà et que le CGLPL en est déjà chargé de facto. Le rejet traduit une confiance dans le cadre existant quand LFI demandait une garantie textuelle supplémentaire — révélant une tension entre une approche minimaliste (les droits existent, donc ils s'appliquent) et une approche maximaliste (il faut l'écrire noir sur blanc pour que cela se fasse vraiment).
Exposé sommaire
Cet amendement confie au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue et requérant des soins palliatifs et d’accompagnement au regard du droit opposable prévu par la présente proposition de loi.
La situation des personnes détenues et en fin de vie est un angle mort du présent texte. Comment accompagner une fin de vie si on n’accepte pas de libérer la personne car la société ne veut pas qu’elle soit à l’extérieur ? Est ce qu’on l’accompagne la fin de vie en prison ? Est-ce qu’on crée des lieux spécifiques pour les personnes gravement malades, en fin de vie et détenues ?
Il est nécessaire de se confronter à ces situations difficiles, rencontrées par les détenus malades et les professionnels de la santé et de la justice.
C’est pourquoi le présent amendement précise le contrôle du droit à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement des personnes détenues.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS406 de M. René Pilato
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous souhaitons que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soit compétent pour suivre les conditions de détention et de transfèrement des détenus qui requièrent des soins palliatifs. Ce sujet ne doit pas rester un angle mort de la politique publique que nous sommes en train de déployer, en dépit des obstacles identifiés tout à l’heure.
Mme la rapporteure. Votre amendement est satisfait. L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique précise que toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Cela inclut évidemment les détenus, dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est déjà chargé de vérifier le respect des droits.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.