Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait mention des directives anticipées ainsi que du nom de la personne de confiance dans le volet d’urgence de la carte électronique individuelle inter‑régimes mentionnée à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale. » ;
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Inscrire les directives anticipées et la personne de confiance sur la carte Vitale pour en faciliter l'accès en urgence, contre un stockage dispersé entre registres.
Intention : Rendre les directives anticipées immédiatement accessibles aux professionnels en cas d'urgence médicale, en les intégrant à un support physique omniprésent, quitte à dévier la carte Vitale de son rôle administratif initial vers une fonction médicale.
L'amendement visait à intégrer au volet d'urgence de la carte Vitale les directives anticipées et le nom de la personne de confiance, en réponse à un regret exprimé dix ans plus tard par les auteurs originels (Claeys et Leonetti) de cette obligation. L'idée était double : faciliter l'accès immédiat aux directives en cas d'urgence médicale, et sensibiliser les patients à chaque renouvellement de carte. La commission et le Gouvernement ont conjointement rejeté cet amendement pour trois raisons : (1) le volet d'urgence de la carte Vitale n'était pas encore opérationnel, (2) la carte Vitale n'a pas vocation à stocker des données médicales mais seulement administratives (liquidation des prestations), (3) disperser le stockage des directives entre la carte Vitale et Mon espace santé (DMP) comporterait un risque de redondance et affaiblirait la traçabilité. Le débat révèle une tension entre accessibilité immédiate en urgence et sécurité/centralisation des données sensibles.
Objet
Cet amendement inscrit les directives anticipées et la personne de confiance sur la carte vitale des assurés, reprenant ainsi une préconisation de MM. Leonetti et Claeys.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait mention des directives anticipées ainsi que du nom de la personne de confiance dans le volet d’urgence de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Le 21 janvier 2015, en déposant leur proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, MM. Claeys et Leonetti ont introduit dans le débat public les directives anticipées. Le texte initial précisait que l’accès aux directives anticipées serait facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale.
Le Gouvernement a fait le choix, au fil de la navette parlementaire, de privilégier la création d’un registre autonome pour conserver les directives anticipées. Dix ans plus tard, ce choix est largement regretté, comme l’ont exprimé MM. Claeys et Leonetti devant notre commission.
Non seulement l’inscription de ces informations sur la carte Vitale faciliterait leur accès pour les professionnels en cas d’urgence, mais elle permettrait aussi de sensibiliser les patients à chaque mise à jour de la carte.
Aussi, je vous propose, au travers de cet amendement, d’inscrire les directives anticipées et le nom de la personne de confiance sur la carte Vitale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Techniquement, votre amendement ne me semble pas applicable en l’état.
Tout d’abord, le volet d’urgence n’est pas entièrement opérationnel à ce jour. Mme la ministre pourra sans doute nous en dire plus sur ce point.
De plus, la carte Vitale ne permet pas de stocker des documents et ne contient aucun renseignement médical. Elle comporte en revanche toutes les informations administratives nécessaires à la prise en charge des soins, son objectif étant de permettre la bonne liquidation des prestations de l’assurance maladie.
Enfin, le texte prévoit que ces informations sont désormais stockées dans le DMP, dans des conditions de sécurité et de traçabilité fortes. Or il n’est pas pertinent de multiplier les lieux de stockage.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Dans Mon espace santé, plus de 400 000 personnes ont déjà déposé leurs directives anticipées. Cette plateforme est l’endroit idéal pour le faire, puisque la confidentialité des données personnelles y est assurée, Mon espace santé ayant été conçu pour recueillir de telles données.
Nous devons poursuivre nos efforts pour mieux faire connaître ce dispositif à tous nos concitoyens, afin qu’ils soient toujours plus nombreux à l’utiliser. J’y insiste, ils peuvent y faire figurer leurs directives anticipées.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.