Amendement n° 29
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'obligation d'informer et d'accompagner les patients en soins palliatifs sur leurs directives anticipées pour éviter toute influence.
Intention : Protéger la liberté de choix du patient en fin de vie contre une éventuelle manipulation de son entourage en supprimant le dispositif d'accompagnement médical.
L'amendement visait à supprimer la mention de l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance. Le débat révèle une fracture profonde sur la conception de l'autonomie : l'auteur y voit un risque d'ingérence de l'entourage sur des patients vulnérables, tandis que les opposants y voient une privation de liberté. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur considère l'information non pas comme une pression, mais comme une condition nécessaire à l'exercice d'un droit fondamental, et que le retrait de cette information par les soignants risquerait paradoxalement de laisser le champ libre aux pressions familiales.
Exposé sommaire
L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que « les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Cette formulation est trop évasive. La rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont des choix personnels qui ne sauraient être orientées, même inconsciemment, par des tiers. Il est donc proposé de supprimer cette phrase.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29.
Pour vous être agréable, je vais également défendre le no 30.
Bien sûr, présentez-nous également l’amendement no 30 !
Ces amendements visent à rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas et à préserver son choix en la matière de toute ingérence. Je suis très attaché au respect de la libre volonté des personnes malades, fragiles ou en fin de vie. Il n’y a pas forcément de mauvaises intentions chez ceux qui incitent à prendre des directives anticipées, mais nous connaissons tous des cas où des personnes malades, en souffrance, peuvent être tentées de faire plaisir à tel ou tel en en rédigeant alors qu’elles ne le veulent pas vraiment.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Par le biais du premier amendement, vous souhaitez supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et à la personne de confiance car vous estimez que les patients en soins palliatifs peuvent ne pas disposer de toutes leurs capacités de discernement. Je trouve votre vision de ces patients réductrice et je suis surprise que vous souhaitiez les priver d’information.
Tout à fait !
Par ailleurs, l’article 14 de la présente proposition de loi instaure, après l’annonce d’une pathologie grave, un cycle de discussions anticipées en complément du plan personnalisé d’accompagnement. Le but est d’aborder les questions des directives anticipées et de la personne de confiance. Votre amendement contrevient à l’esprit du texte et à celui de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 29.J’en viens à l’amendement no 30 et mon avis vaudra aussi pour les amendements nos 11 et identiques qui viennent ensuite.Vous souhaitez préciser que l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées a lieu « si la personne le souhaite ». Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Je comprends votre intention, mais elle est satisfaite car le texte ne prévoit aucune obligation de rédiger des directives anticipées. La précision que vous demandez n’a donc pas lieu d’être.Par ailleurs, la rédaction de l’amendement no 30 est problématique car elle rend facultative l’information elle-même. Or nous ne devons pas renoncer à ce devoir d’information. L’adoption de l’amendement priverait la personne malade d’une information sur les directives anticipées qu’elle a la possibilité de recevoir au cas où elle souhaiterait en rédiger. Mon avis est donc également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable sur le premier amendement, car il nous est déjà beaucoup reproché de ne pas suffisamment informer sur les directives anticipées.
Eh oui !
Il nous paraît donc important que cette information puisse être délivrée pendant la prise en charge en soins palliatifs, sans évidemment que cela oblige à rédiger des directives. Le deuxième amendement me semblant satisfait, j’en suggère le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur des amendements de nos collègues des Républicains.
De la Droite républicaine !
Nous sommes un peu surpris par des propositions visant à faire cesser l’information des patients des établissements de soins palliatifs à propos de l’existence des directives anticipées. Vous nous dites que c’est pour les soustraire à l’influence de leurs proches, mais je pense que l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements aboutirait à l’inverse : si le lieu de prise en charge est déchargé de ce rôle, l’information ne pourra plus venir que des proches. Vous créez les conditions pour qu’advienne ce que vous redoutez – et que nous pourrions tout à fait redouter aussi. Il faut au contraire multiplier les lieux publics d’information, pour que chacun puisse être exposé à différents avis.Il convient d’ailleurs de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent que la rédaction de directives anticipées est un droit fondamental que trop peu de personnes connaissent et exercent. Ces directives prennent la forme d’une déclaration écrite sur les soins et les traitements qu’on voudrait obtenir dans le cas où on ne serait plus en capacité de décider pour soi-même. Je rappelle aussi à tout le monde qu’il existe des formulaires types sur le site service-public.gouv.fr et qu’il ne faut pas hésiter à les remplir ou à en parler à ses proches. C’est utile car cela permet, si on le souhaite, d’échapper à l’acharnement thérapeutique ou à l’intubation de force, par exemple.Surtout, vous pouvez ne pas vouloir que vos proches – votre partenaire ou vos enfants – décident pour vous.Il s’agit d’une question de liberté individuelle. Or la liberté et son usage s’apprennent et demandent d’être informé. Retirer l’information, c’est donc retirer l’accès à une liberté. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que ces amendements soient adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
(Les amendements nos 29 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)