Amendement n° 732

Il faut mieux faire connaître les directives anticipées et normaliser leur utilisation : nous en conviendrons tous au sein de cette assemblée. L’amendement tend donc à demander aux caisses d’assurance maladie d’informer tous les assurés, dès leur majorité atteinte, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie. Cette communication rappellerait aux citoyens leurs droits et leur faculté de rédiger, de confirmer ou de réviser leurs directives anticipées, ainsi que de désigner une personne de confiance.Nous pensons qu’il est essentiel de prévoir, par une rédaction adaptée, des dispositions flexibles, afin que les caisses d’assurance maladie puissent s’adapter aux besoins et à leurs évolutions.Nous proposons donc que les modalités de ces communications périodiques soient fixées librement par les caisses d’assurance maladie.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 542.

Je ne le défendrai pas mieux que ma collègue Leboucher défendant le sien. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le rédiger, je me suis inspiré d’un amendement déposé en 2024 par Gilles Le Gendre, qui ne fait plus partie de l’Assemblée :…

Victime de Rachida Dati !

…je veux rendre hommage à son combat en faveur d’une loi sur la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Est-ce à l’assurance maladie, qui prend en charge les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger leurs directives anticipées ou désigner une personne de confiance ?Je demande le retrait de cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Évidemment, vos intentions sont les meilleures. Nous devons faire que nos concitoyens connaissent mieux leur droit de rédiger leurs directives anticipées, mais il convient pour cela d’en faire une publicité tous azimuts, sur tous types de supports, par toutes les institutions et tout de suite, c’est-à-dire pas seulement en appliquant cette loi.

Dans ce cas, que proposez-vous ?

Pour cette raison, je rappelais ce matin qu’une campagne de communication serait lancée en septembre prochain sur ce sujet. Votre proposition va dans le bon sens, et je saisis l’occasion de saluer à mon tour le travail de Gilles Le Gendre, mais crois que les amendements sont satisfaits et qu’ils le seront bientôt davantage. La vigilance de la représentation nationale doit être très grande, pour que la campagne du mois de septembre et celles qui suivront soient régulières et efficaces.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

J’entends des arguments étonnants : on nous dit que la communication est importante, mais qu’il ne revient pas à l’Assurance maladie de la réaliser. Dans ce cas, à qui revient cette responsabilité ?

Cette tâche devrait revenir à plus d’acteurs que l’Assurance maladie seule.

« Plus que » équivaut mathématiquement à « au moins ». Je suis d’accord, la communication devrait être réalisée par plus d’acteurs que l’assurance maladie seule, mais cela signifie que l’assurance maladie doit déjà prendre sa part.Il faut donc voter l’amendement, vous faciliterez ainsi le travail de l’exécutif – ce n’est pas tous les jours qu’un Insoumis soutient l’exécutif, vous l’aurez remarqué.

C’est le retour de la gauche plurielle !

Une communication tous azimuts comprendrait celle que feraient les organismes d’assurance maladie.Vous avez dit qu’une campagne « serait » lancée en septembre, mais pourquoi employer le conditionnel quand le futur simple est préférable ? L’amendement que nous défendons est de nature à garantir que cette campagne sera lancée. Le voter rappellerait en outre le principe républicain selon lequel les législateurs légifèrent et l’exécutif exécute.

La parole est à M. le ministre délégué.

Ministre de la communication et des dépenses publicitaires.

Cette campagne sera bel et bien lancée en septembre. Comme nos objectifs sont les mêmes, je vous propose de déposer un sous-amendement tendant à confier cette communication à toutes les institutions dépendant de l’État et susceptible de réaliser une telle campagne – je peux même le rédiger moi-même !

On ne peut pas sous-amender son propre amendement.

Il est trop tard pour sous-amender cet amendement, mais le gouvernement pourra concrétiser sa suggestion plus tard, le cas échéant lors de la navette.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a déjà la responsabilité de lancer des campagnes d’information sur les directives anticipées, mais je rejoins l’interrogation de mes collègues : puisque les campagnes qui ont eu lieu ne sont pas parvenues à toucher nos concitoyens, par quel moyen parviendrons-nous à le faire ?J’avais émis l’hypothèse que les différents rendez-vous de prévention organisés à différents âges de la vie – entre 20 et 25 ans, entre 40 et 45 ans et entre 60 et 65 ans – fourniraient aux professionnels de santé l’occasion d’évoquer les directives anticipées et de discuter avec le patient de son rapport à la mort.Toujours est-il que le Centre national des soins palliatifs est l’organe qui doit lancer cette campagne.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous discutons d’une éventuelle campagne d’information, mais restons prudents dans l’analyse de la situation. Si peu de directives ont été rédigées, c’est peut-être parce qu’un certain nombre de nos concitoyens n’ont pas envie de les renseigner !Le faible nombre de directives, surtout comparé à celui constaté à l’étranger, pourrait nous convaincre de communiquer plus sur le sujet, mais attention, la liberté doit aussi prévaloir en cette matière – la devise de notre pays n’est-elle pas Liberté, Égalité, Fraternité  ?

Nous n’imposons rien !

Une information, ça n’affecte pas la liberté de celui qui la reçoit !

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Même si d’importantes campagnes de communication sont nécessaires, je rappelle qu’il n’est possible de remplir des directives anticipées que depuis peu. Il faut progresser pas à pas et une campagne menée par l’assurance maladie me paraîtrait judicieuse, puisqu’elle touchera tous les assurés et contribuera à généraliser la rédaction de ces directives.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        87        Nombre de suffrages exprimés                87        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                45                Contre                42