Amendement n° 115 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Ajouter « les équipes mobiles » dans l'énumération de l'article 11 pour inclure explicitement ces structures dans le champ d'application.

Intention : Clarifier et assurer que les équipes mobiles sont explicitement incluses dans le périmètre d'application de l'article 11, en évitant toute ambiguïté sur leur statut.

L'amendement ajoute les équipes mobiles à la liste des acteurs visés par l'article 11. Bien que qualifié de « rédactionnel », cet ajout a pour effet d'étendre explicitement le périmètre d'application du dispositif en mentionnant nommément une catégorie d'intervenants (équipes mobiles) qui n'était pas exprimément désignée auparavant. Le vote unanime et l'absence de débat suggèrent un consensus autour de cette clarification, révélant que le législateur considérait les équipes mobiles comme devant être couvertes par la mesure mais estimait nécessaire de le dire explicitement plutôt que de compter sur une interprétation extensive.