Amendement n° AS143
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant:
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 1110-10 ».
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Préciser le rôle des bénévoles dans le parcours de soins palliatifs en référence à la définition légale existante.
Intention : Clarifier et sécuriser juridiquement le statut et les fonctions des bénévoles dans les parcours de soins palliatifs, en les ancrant dans le cadre légal existant du Code de la santé publique.
L'amendement propose de clarifier la place et les fonctions des bénévoles au sein du parcours de soins palliatifs, en les articulant explicitement avec la définition donnée par l'article L.1110-10 du Code de la santé publique. Cette précision aurait objectivé le cadre d'intervention des bénévoles, évitant une intégration au cas par cas. Le rejet par la commission, sans débat substantiel rapporté, suggère que le texte initial a été jugé suffisamment clair ou que d'autres dispositions régissaient déjà cette intégration.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il convient de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs, au sens de l'article L.1110_10 du Code de la Santé Publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS143 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à mieux intégrer les bénévoles dans le parcours de soins palliatifs, tel que défini dans le code de la santé publique, en précisant leur fonction.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.