Amendement n° AS202
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots :
« agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Ce que ça change · analyse IA
Confier le pilotage des organisations territoriales d'accompagnement palliatif au préfet plutôt qu'à l'autorité sanitaire nationale.
Intention : Transférer le contrôle des politiques territoriales de soins palliatifs de l'autorité sanitaire au préfet, afin de subordonner la gouvernance médicale à l'autorité politique générale du département.
L'amendement propose de transférer le pilotage des organisations territoriales d'accompagnement et de soins palliatifs du niveau national (ou régional) au représentant de l'État en département (le préfet). L'intention affichée est de rapprocher la décision et d'améliorer la coordination locale. Cependant, ce transfert comporte un enjeu structurel majeur : donner à une autorité administrative générale (préfecture) le contrôle de dispositifs sanitaires et médico-sociaux qui relèvent traditionnellement de la gouvernance sanitaire spécialisée. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a maintenu la mainmise des autorités sanitaires, jugeant que les soins palliatifs exigent une expertise clinique et sanitaire que la préfecture n'incarne pas spécifiquement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier le pilotage des organisations territoriales d’accompagnement et de soins palliatifs au représentant de l’État dans le département, afin de renforcer la proximité décisionnelle, la coordination avec les acteurs locaux et la cohérence de l’action publique au plus près des besoins des patients et de leurs proches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).