Amendement n° AS320
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« moyens »,
insérer les mots :
« humains et financiers ».
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Ajoute explicitement « humains et financiers » pour préciser que la stratégie décennale prévoit des recrutements, pas seulement des crédits budgétaires.
Intention : Garantir que la stratégie décennale engage véritablement l'État à recruter les personnels nécessaires, et non à se contenter d'allocations budgétaires insuffisantes pour atteindre l'égal accès aux soins palliatifs.
L'amendement vise à clarifier que l'égal accès aux soins palliatifs ne peut pas être réalisé par la seule allocation de crédits : il faut des ressources humaines (recrutements de personnels). Le débat révèle une tension : la rapporteure juge le précision superflue (« la stratégie décennale les précise déjà »), tandis que Ségolène Amiot souligne le risque qu'une rédaction imprécise permette d'interpréter « moyens » comme exclusivement financiers, ce qui viderait de sens l'objectif d'égal accès. L'adoption de l'amendement traduit une volonté de verrouiller l'intention : la loi ne doit pas laisser place à une interprétation minimaliste où l'État se contenterait de financer sans recruter.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale définira les moyens tant humains que financiers nécessaires à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS320 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Il faut préciser que les moyens de la stratégie décennale seront « humains et financiers ».
Mme la rapporteure. Je ne vois pas de quels autres moyens il pourrait s’agir. D’ailleurs, la stratégie décennale les précise déjà.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut préciser que les moyens déployés seront également humains, et donc que des recrutements auront lieu. Sinon, les moyens seront interprétés comme exclusivement financiers.
M. René Pilato (LFI-NFP). N’oublions pas qu’outre les moyens humains et financiers, il existe des moyens matériels.
La commission adopte l’amendement.