Amendement n° 698

Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Une fin de vie sans particularité, qu’est-ce que ça veut dire ?

Un peu de respect !

Laissez parler l’oratrice !

Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins palliatifs. Nous souhaitons que cette information leur soit clairement délivrée, en particulier toutes les spécificités de la loi Claeys-Leonetti, qui ne sont pas si simples et devraient être précisément exposées aux personnes dont elles ont la charge.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit que toute personne « se voit remettre un livret d’information […] sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ». De surcroît, ce livret sera accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Les personnes sous protection recevront également ce livret, quelle que soit leur situation.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage le point de vue de Mme la rapporteure et j’ajouterai que rien ne remplace l’échange qui a lieu entre le patient et le médecin qui le suit. C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : quel est le degré d’information dont disposent les patients en matière de soins palliatifs et, plus généralement, à propos de l’accompagnement global qui leur est apporté ? Il suffit d’échanger avec les professionnels de la spécialité pour comprendre à quel point il est essentiel que chaque médecin soit en mesure d’informer ses patients et leurs représentants.J’ai entendu le commentaire qu’a fait tout à l’heure M. Bentz sur l’égalité d’accès aux soins palliatifs et sa dimension géographique. Je le répète une fois encore : le véritable enjeu est la formation de tous les médecins ; elle doit nous permettre de disposer, sur l’ensemble du territoire, de gens formés en la matière. C’est un sujet qu’il nous faut traiter et je précise, même s’il importe que des modules permettent aux futurs médecins, dès la période de leurs études, de se familiariser avec les soins palliatifs, qu’un médecin peut tout à fait ne pas avoir été formé dans ce domaine pendant ses études mais l’être par la suite, tout au long de sa carrière.

Bien sûr !

Il est essentiel de permettre à certains professionnels de santé de se tourner vers ces spécialités. En mettant en avant les soins palliatifs, nos discussions sur ces deux textes conduisent incontestablement à mieux les faire connaître à nos concitoyens. C’est un enjeu national et une responsabilité que nous avons en partage. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

En adoptant un peu plus tôt l’amendement no 604 de Mme Firmin Le Bodo, nous avons supprimé l’alinéa 6 du présent article. Or cet alinéa mentionnait la prise en compte particulière des personnes en situation de handicap : cette mention du handicap a donc disparu aux alinéas 5 et 6. Ce qui est intéressant dans l’amendement de notre collègue Mélin, qui aurait peut-être davantage sa place à un autre endroit du texte, c’est qu’il s’adresse aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques.Nous en connaissons tous dans nos circonscriptions et elles jouent un rôle fondamental d’accompagnement des malades, dont certains font l’objet d’une mesure de protection, ou de toute personne, d’ailleurs, qui connaît une situation compliquée de vulnérabilité. Il importe que ceux qui sont chargés d’une telle mesure disposent du même niveau d’information que les patients qu’ils sont censés protéger. Or l’alinéa 15 mentionne les personnes en situation de handicap, mais pas celles qui les accompagnent !Madame la rapporteure, il est peut-être de votre ressort de compléter l’alinéa 15, à défaut de le faire ici, car je pense que l’information doit aussi concerner les personnes chargées d’une mesure de protection.

Tout à fait !

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée.Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on intègre cette précision à un autre endroit ; ce que je souhaite, c’est que ce soit mentionné et qu’une information spécifique soit délivrée à ces accompagnants chargés d’une mesure de protection.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement no 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…

J’ai évoqué l’alinéa 6 !

…la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte.

Si, la mention du handicap a disparu !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        180        Nombre de suffrages exprimés                177        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                81                Contre                96