Amendement n° AS127
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre les actes médicaux couverts aux seuls soins palliatifs plutôt que l'ensemble des interventions des professionnels de santé libéraux.
Intention : Limiter drastiquement le périmètre des actes reconnus aux professionnels de santé, en le cantonnant aux soins palliatifs, pour peut-être resserrer les obligations ou le contrôle sur ces seules interventions.
L'amendement cherche à circonscrire le champ des actes médicaux énumérés à l'article 7 aux seules interventions relevant des soins palliatifs. Or le débat révèle un désaccord profond sur l'utilité même de cette précision : la rapporteure soutient que la liste n'a aucun effet juridique contraignant et que la compléter (ou la restreindre) est vain ; elle rappelle que les mesures relatives aux soins palliatifs sont déjà couvertes par la stratégie décennale. Dubré-Chirat s'oppose à cette restriction en mettant en avant une réalité clinique : les patients ne reçoivent pas exclusivement des soins palliatifs, même dans des unités spécialisées. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a privilégié une lecture large et pragmatique du champ des actes plutôt qu'une restriction formelle, et que les précisions énumératives ne modifient pas l'intention réelle du texte.
Exposé sommaire
Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS127 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’alinéa 13 fait figurer dans la liste les actes des professionnels de santé libéraux. L’amendement limite ces actes aux soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Mon avis sera défavorable sur tous les amendements visant à compléter la liste : qu’ils ajoutent des structures, précisent des actes ou mentionnent les interventions à domicile, les centres d’évaluation et de traitement de la douleur, les soins palliatifs à domicile ou encore l’activité physique et les associations de bénévoles. Toutes ces précisions sont dispensables car largement satisfaites. La liste étant dépourvue de tout effet juridique, la compléter est vain.
S’agissant de la structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et à l’accompagnement, je renvoie à la vingt-sixième mesure de la stratégie décennale, qui prévoit la création d’une filière dotée de 100 postes de chef de clinique, dont 10 postes dès 2024. Dès cette année, 10 postes d’universitaires titulaires seront ouverts annuellement pendant dix ans. En outre, 100 postes d’assistants spécialistes seront créés.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). On ne peut pas cantonner les professionnels de santé aux soins palliatifs dans la mesure où des patients occupant des lits dans des unités qui ne leur sont pas consacrées reçoivent des soins de toute nature.
La commission rejette l’amendement.