Amendement n° 691
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique, il est est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
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Imposer une obligation légale d'accès aux soins palliatifs en EHPAD pour pallier le manque de moyens et de personnel.
Intention : Sanctionner juridiquement l'insuffisance de l'offre de soins palliatifs en EHPAD pour garantir une égalité de traitement face à la mort.
L'amendement visait à transformer une carence de moyens (manque de médecins coordonnateurs, absence de soins la nuit) en une obligation juridique contraignante pour les établissements. En proposant une « obligation miroir » à celle du directeur, l'auteur cherchait à passer d'une logique de recommandation ou de moyens à une logique de résultat en matière de fin de vie. Le rejet par la commission et le gouvernement, sous l'argument que « l'amendement est satisfait », suggère que le législateur refuse de créer une nouvelle contrainte légale spécifique, préférant s'appuyer sur les dispositifs existants ou sur la réglementation actuelle des établissements, évitant ainsi de durcir la responsabilité juridique des directeurs d'EHPAD.
Exposé sommaire
Actuellement, 25% des décès en France surviennent en EHPAD. Pourtant, il est manifeste que l'accompagnement de la fin de vie en EHPAD est déficient, d'abord en raison des carences de recrutement et de l'insuffisante formation des professionnels aux soins palliatifs.
Actuellement, 1/3 des EHPAD n'ont pas de médecins coordonnateurs, et un nombre important de ces structures ne bénéficie pas de la présence d'un professionnel de santé la nuit. Il semble donc primordial d'insérer une obligation légale sur ces structures afin que de réels efforts de pris en charge soient menés, sous le contrôle des Agences Régionales de Santé.
Il convient également de noter que dans le cadre de l'examen de la proposition de loi 1100, une obligation spécifique pèse sur le directeur d'établissement. Il convient donc de créer une obligation miroir concernant l'accès aux soins palliatifs afin de garantir le principe d'égalité et la liberté de choix réelle des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 691 portant article additionnel après l’article 4.Je vous indique que nous tenons le rythme que nous nous étions fixé : nous examinons un peu plus de vingt-six amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, comme je vous y invite, nous pourrons procéder au vote solennel à la date prévue, le mardi 27 mai.
L’amendement no 691 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(L’amendement no 691 n’est pas adopté.)