Amendement n° AS577
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« afin »
le mot :
« permettant ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS70 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Je vous propose que le rapport ne soit pas rendu dans un délai d’un an après la promulgation du texte, mais de six mois. L’administration dispose d’éléments : qu’elle nous les transmette, afin que nous puissions corriger les dispositifs qui ne sont pas adaptés à la fin de vie.
M. le rapporteur. Un tel délai me semble impossible. Le rapport risque de n’être jamais remis, ou bien d’être très incomplet. Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois, président. Il y a un rapport d’au moins un à dix entre le nombre de rapports demandés et le nombre de rapports que l’on nous transmet...
M. Thibault Bazin (DR). La loi Claeys-Leonetti devait faire l’objet d’un rapport d’application chaque année mais, depuis sa promulgation en 2016, nous n’en avons reçu aucun. Ce n’est pas parce que nous ne recevons pas les rapports que nous ne devons pas en demander !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe votera cet amendement. C’est une bonne idée de réduire le délai, d’autant plus que le parcours législatif du texte pourrait être long. Et je partage l’avis de notre collègue Bazin : si nous cédons sur les demandes de rapport au prétexte que certains ne seraient pas rendus, c’est un encouragement à ne pas les rendre.
Je suis très surpris, madame Vidal, par votre foi en la semaine de contrôle : je ne fais pas plus confiance à ce dispositif qu’aux rapports pour informer les parlementaires.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je ne peux pas vous laisser dire cela. Notre rôle, en tant que députés, est de contrôler l’action du Gouvernement. Lui demander un rapport, c’est lui demander de s’autocontrôler ; c’est une possibilité. Mais nous pouvons aussi auditionner les membres du Gouvernement et les services lors du Printemps social de l’évaluation ainsi qu’à tout moment, sur des sujets précis. La Mecss, que je copréside, pourrait auditionner les directions concernées par le sujet qui nous occupe, par exemple dans le cadre de missions « flash ».
La commission adopte l’amendement.