Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Retire du budget stratégique les mesures relatives à la structuration universitaire et au DES en médecine palliative.
Intention : Aligner le cadre budgétaire avec l'abandon de la structuration universitaire de la médecine palliative, en maintenant cette spécialité en dehors du dispositif d'investissement stratégique décennal.
L'amendement supprime du périmètre budgétaire de la stratégie décennale les dispositions concernant la création d'une filière universitaire et d'un diplôme d'études spécialisées (DES) en médecine palliative. Cette suppression est présentée comme une mesure de cohérence suite à l'abandon parallèle de ces mêmes mesures à l'article 8. L'amendement reflète une redéfinition des priorités : en excluant ces investissements structurels du cadre stratégique décennal, il signale que ces mesures ne sont pas jugées suffisamment essentielles pour figurer dans la trajectoire budgétaire long terme, marquant ainsi un repli sur l'ambition initiale de professionnaliser et d'académiser la médecine palliative.
Objet
Cet article propose de retirer du périmètre budgétaire de la stratégie décennale les éléments relatifs à la structuration d'une filière universitaire et à la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) en médecine palliative, en cohérence avec la suppression de ces mesures à l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.