Amendement n° AS263
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation d'un volet « soins palliatifs et d'accompagnement » dans les projets d'établissement de tous les ESMS, pas seulement les EHPAD, malgré le risque de charge inutile pour les structures n'accueillant pas de publics relevant de soins palliatifs.
Intention : Imposer aux ESMS pour personnes handicapées une planification formelle des soins palliatifs afin de garantir que cette dimension ne soit pas reléguée au rang de pratique administrative optionnelle et que la dignité de fin de vie s'applique à tous les publics fragiles, pas seulement aux personnes âgées.
L'article 11 original limite l'obligation du volet soins palliatifs aux EHPAD. L'amendement l'étend à tous les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. Le débat révèle une tension : les auteurs (notamment Panifous) estiment que la fin de vie ne doit pas être pensée uniquement au regard de l'avancée en âge et que les personnes handicapées ont leur place dans cette logique ; le rapporteur objecte que tous les ESMS n'y sont pas confrontés et que l'article 1er offre déjà une garantie d'adaptation. Malgré l'avis défavorable, la commission l'adopte : cela signale une volonté législative de consacrer dans la loi (plutôt que dans les seuls textes réglementaires) l'exigence de soins palliatifs pour les personnes handicapées, de manière à en assurer la « réelle effectivité ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans les projets d’établissement des ESMS.
L’article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d’établissement des EHPAD comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d’accompagnement », afin d’accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu’à la fin de leur vie, mais aussi d’accompagner le deuil des co-résidents et des professionnels.
Pour le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d’inscrire également dans la loi qu’il s’agit d’une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins (article 2 du présent texte) et dans le plan personnalisé d’accompagnement (article 14). La fin de vie ne doit pas être pensée qu’au regard de l’avancée en âge.
La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d’établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l’inscrire dans la loi dans l’espoir d’une réelle effectivité.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS21 de Mme Sylvie Bonnet, AS263 de Mme Fanny Dombre Coste et AS381 de M. Laurent Panifous
Mme Sylvie Bonnet (DR). Pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, l’amendement vise à inscrire dans la loi que la dispense de soins palliatifs est une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous souhaitons rendre obligatoire un volet consacré aux soins palliatifs et d’accompagnement dans les projets d’établissement des ESMS.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous avons déposé un amendement visant à prévoir un volet consacré aux soins palliatifs dans les projets d’établissement des Ehpad, mais le champ de cette mesure nous semble trop réduit : nous souhaitons donc l’élargir à tous les établissements sociaux et médico-sociaux.
M. le rapporteur. Les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap ne sont pas tous confrontés à des publics nécessitant des soins palliatifs. Par ailleurs, la dixième mesure de la stratégie décennale vise à renforcer la qualité de la prise en charge palliative dans les Ehpad, mais également dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. J’en profite pour vous rappeler que l’article 1er dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs seront adaptés aux personnes en situation de handicap. La disposition que vous proposez n’est pas nécessaire ; l’avis est donc défavorable.
La commission adopte les amendements.