Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 15
Remplacer les mots :
Les deux premiers alinéas sont remplacés
par les mots :
Le premier alinéa est remplacé
II. ‑ Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret mentionné au V du présent article
2° Supprimer les mots :
demander à un professionnel de santé d’
III. ‑ Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation pour le tiers délégataire de demander au professionnel de santé de valider l'enregistrement de documents sur le DMP, afin de réduire la charge administrative sur les professionnels.
Intention : Réduire la charge administrative des professionnels de santé en supprimant une étape de validation intermédiaire, quitte à accepter une moindre supervision de ce qu'un tiers enregistre dans le dossier médical partagé.
L'amendement modifie le mécanisme de délégation d'accès au DMP en éliminant un filtre de validation par le professionnel de santé avant tout enregistrement de documents par le tiers délégataire. La rapporteure justifie ce changement par les risques de surcharge administrative excessive. Cependant, cette suppression altère réellement le contrôle de qualité et de pertinence des documents enregistrés : elle réduit les garde-fous sur ce que le tiers peut ajouter au dossier médical. Le débat révèle une tension entre sécurité procédurale (contrôle du professionnel) et pragmatisme administratif (réduction de charge). L'adoption de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la fluidité d'utilisation du DMP au détriment d'une validation systématique par les professionnels de santé, basculant la responsabilité vers le tiers.
Objet
Cet amendement vise à corriger plusieurs erreurs matérielles. Il revient aussi sur le filtre du professionnel de santé avant tout enregistrement de document sur le DMP de la part du tiers délégataire. Il apparait que cette mesure pourrait entrainer une charge administrative trop importante pour les professionnels de santé ce que les rapporteurs ne souhaitent pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 117, présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
Les deux premiers alinéas sont remplacés
par les mots :
Le premier alinéa est remplacé
II. - Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret mentionné au V du présent article
2° Supprimer les mots :
demander à un professionnel de santé d’
III. - Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à corriger plusieurs erreurs matérielles.
Il revient aussi sur le filtre du professionnel de santé avant tout enregistrement de documents sur le DMP par le tiers délégataire. En effet, cette mesure pourrait entraîner une charge administrative trop importante pour les professionnels de santé, ce que nous ne souhaitons pas.
L’amendement n° 94, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
1° Deuxième phrase
a) Supprimer les mots :
, selon des modalités définies par décret,
b) Remplacer les mots :
ne peut être que
par les mots :
peut être
c) Supprimer les mots :
demander à un professionnel de santé d’
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
Cette personne
par les mots :
La personne de confiance, le parent ou le proche
3° Avant-dernière phrase
Après le mot :
personne
insérer les mots :
de confiance, ce parent ou ce proche
II. – Alinéa 18, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle accède à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec l’autorisation de celui-ci.
III. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons rétablir l’utilisation des directives anticipées et la consultation de l’espace numérique de santé par un tiers.
La commission des affaires sociales du Sénat a considérablement affaibli l’accès à l’espace numérique de santé d’une personne tierce désignée par le titulaire. Or cette restriction nous paraît excessive au regard de l’objectif visé. Elle contribue, à l’inverse, à étendre considérablement l’information des professionnels de santé.
Cet amendement reprend le texte issu de l’Assemblée nationale sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est favorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 94 ?
rapporteure. Cet amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission.
Je rappelle que celle-ci a souhaité sécuriser la procédure de délégation à un tiers de l’accès à l’espace numérique de santé prévu par le présent article, en précisant que la personne recevant la délégation ne peut être que la personne de confiance, un parent ou un proche du titulaire de l’espace numérique de santé, et en prévoyant que les modalités selon lesquelles cette délégation pourra être effectuée doivent être précisées par décret.
Il s’agit d’abord de sécuriser les conditions dans lesquelles le titulaire formalise sa volonté de déléguer l’accès à son espace numérique de santé, ou encore de préciser les procédures d’envoi des codes de connexion, par exemple.
Il s’agit ensuite d’informer les professionnels de santé qui accèdent à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé du patient, lorsque ce dernier leur a accordé une délégation d’accès.
L’avis est défavorable.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Madame la rapporteure, je n’ai pas compris vos explications.
Nous demandons le rétablissement de l’utilisation des directives anticipées et la consultation de l’espace numérique de santé par un tiers désigné par la personne elle-même. Or vous parlez de liens familiaux, ce qui n’a rien à voir.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Votre demande est déjà satisfaite.
Je mets aux voix l’amendement n° 117.