Amendement n° 24
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer explicitement les soins palliatifs dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle en renforçant leur ancrage légal.
Intention : Rehausser symboliquement et juridiquement le rang des soins palliatifs en les ancrêtant dans le socle constitutionnel de la protection de la santé, afin de garantir leur pérennité et leur financement face aux aléas politiques.
L'amendement cherche à élever le statut des soins palliatifs en les liant directement au droit constitutionnel à la protection de la santé (Préambule de 1946). Le gouvernement et la commission s'y opposent en arguant que les soins palliatifs en font déjà partie implicitement comme « soins » et qu'une mention explicite serait redondante : il n'est pas nécessaire de préciser dans une loi qu'elle respecte la Constitution. Le rejet révèle une divergence sur la question de savoir si l'intention législative doit être énoncée expressément ou si elle suffit à être implicite dans l'architecture générale du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 129 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le no 24 .
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à renforcer le statut des soins palliatifs en les intégrant au droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle.
L’amendement no 129 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 407.
Il s’agit d’un amendement de précision : insérer après le mot « santé », à la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il s’agit de rappeler le fondement constitutionnel de la protection de la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements souhaitent introduire une référence au préambule de la Constitution de 1946, laquelle dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est une disposition constitutionnelle très précieuse, mais vous savez comme moi que la référence que vous proposez est purement déclamatoire et qu’elle n’a donc pas sa place dans la loi. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser qu’une loi respecte la Constitution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Les soins palliatifs constituent effectivement un soin. Dès lors, ils participent pleinement de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
(Les amendements identiques nos 24 et 129 ne sont pas adoptés.)