Amendement n° 761
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Tous les deux ans le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Il mesure ainsi, sur l’ensemble du territoire, les besoins recensés en la matière, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Il propose des indicateurs territoriaux mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs et formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs tel que défini par le présent article.
Pour ce faire, le rapport évalue et détaille :
a) La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
b) La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues par la présente loi ;
c) La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre.
Ce que ça change · analyse IA
Regrouper en un seul rapport les demandes d'évaluation dispersées dans le texte pour clarifier le pilotage de la stratégie décennale des soins palliatifs.
Intention : Maintenir la pression législative sur l'évaluation des lacunes en couverture territoriale et créer des obligations de rapport auprès du gouvernement plutôt que de s'en remettre à une instance administrative.
L'amendement vise à consolider les obligations de rapport éparses en une seule demande d'évaluation, notamment sur le déploiement des équipes mobiles et les structures de proximité. Bazin défend une vision ambitieuse : face aux 470 000 personnes annuelles nécessitant soins palliatifs d'ici 2046, les USP et maisons d'accompagnement ne couvriront que 4 % des besoins. Il propose des équipes hybrides professionnels-bénévoles et un statut des centres de soins à domicile (recommandation Cour des comptes). La commission et le gouvernement rejettent l'amendement : l'amendement 610 a déjà confié le pilotage à l'instance de suivi de la stratégie décennale, rendant une demande gouvernementale de rapport redondante. Le gouvernement ajoute que 420 équipes mobiles existent déjà et que l'évaluation annuelle est prévue. Le rejet révèle un choix : éviter de multiplier les obligations formelles auprès du gouvernement au profit d'une gouvernance unifiée autour de la stratégie décennale.
Exposé sommaire
Conformément aux échanges tenus en commission des affaires sociales, cet amendement vise à réunir les demandes de rapport d'évaluation et à les mettre en cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 761.
Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs : c’est l’occasion pour nous de défendre un certain nombre d’amendements qui sont en réalité des amendements d’appel. Si nous en sommes réduits à demander des rapports, c’est pour des questions de recevabilité – par exemple, certaines expérimentations que je proposais ont été déclarées irrecevables, parce qu’elles créaient des charges.Vous avez présenté la stratégie décennale : les unités de soins palliatifs (USP) seront déployées dans l’ensemble du territoire et devraient couvrir 1 % des besoins ; le déploiement des maisons d’accompagnement répondra quant à lui, à terme, à 3 % des besoins. Or, d’ici à 2046, 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs chaque année : il sera parfois nécessaire de les dispenser à domicile.Les patients à accompagner ne seront pas nécessairement en USP, dans des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) ou dans des maisons d’accompagnement, mais se trouveront donc à leur domicile. Le défi sera alors d’armer des équipes mobiles de soins palliatifs.On sait que la solitude est l’une des principales difficultés de la prise en charge. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de constituer des équipes hybrides, réunissant des professionnels de santé et des bénévoles – bien entendu formés –, de manière à renforcer la relation de proximité.Nous proposons aussi, conformément à une recommandation formulée par la Cour des comptes il y a deux ans en vue de renforcer la prise en charge des patients chez eux, de créer un statut des centres de soins et d’accompagnement à domicile. Nous avons jusqu’à présent très peu parlé de ce statut, mais, vu qu’il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes, cette possibilité mériterait d’être étudiée, étant donné qu’elle n’est pas complètement reprise par la stratégie décennale.
Quel est l’avis de la commission ?
Tous les sujets que vous abordez sont importants. Toutefois, dès lors que nous avons adopté l’amendement no 610 portant article additionnel après l’article 4, ce n’est plus au gouvernement qu’il revient de faire des rapports sur le sujet, mais à l’instance compétente qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je note, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, votre volonté de regrouper l’ensemble des rapports potentiels en un seul.Je souhaiterais revenir sur le déploiement des équipes mobiles. Vous ne l’avez pas dit mais nous en comptons 420 à ce jour.
Elles ont été mentionnées.
Certes, mais vous n’avez pas souligné dans votre présentation que nous en comptions 420 ; je le fais donc, pour que cela figure au compte rendu. L’un des défis à venir sera d’assurer le bon maillage du territoire. C’est un des aspects que nous allons évaluer chaque année.C’est pourquoi cette demande de rapport supplémentaire – ou plutôt de concentré de rapports, si je prends votre amendement à la lettre – me paraît déjà satisfaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 761 n’est pas adopté.)