Amendement n° AS109
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« référent »,
insérer le mot :
« médical ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la distinction entre le régime proposé par l'article premier et le bénévolat, afin d'éviter que la nouvelle disposition ne soit interprétée comme s'appliquant aux bénévoles.
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de lever toute ambiguïté avec le bénévolat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS109 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement vise à lever toute ambiguïté avec le bénévolat.
Mme la rapporteure. Cette précision me paraît superflue. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.