Amendement n° AS309
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l’activité elle-même.
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Impose un rapport au Gouvernement sur la réforme du financement des soins palliatifs, s'appuyant sur la recommandation de la mission Claeys-Leonetti de 2023 pour un modèle mixte (dotation forfaitaire + activité).
Intention : Contraindre le Gouvernement à engager une réforme structurelle du financement des soins palliatifs en le mettant devant un rapport qui documentera l'inadéquation du modèle actuel et justifiera un passage à un financement mixte garanti.
L'amendement oblige l'exécutif à évaluer l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Le débat révèle une tension : la rapporteure reconnaît la nécessité de cette réforme mais craint que le Gouvernement ne livre pas le rapport à temps (avant octobre) pour éclairer le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'adoption en « sagesse » (sans avis favorable formel) traduit un compromis : le Parlement impose le rapport sans contrainte calendaire stricte, signalant au Gouvernement son attente tout en ne fermant pas la porte à un calendrier décalé. Cela révèle que le législateur veut forcer la main de l'exécutif sur une réforme jugée urgente (les financiers arbitrent en faveur du curatif), mais accepte une certaine flexibilité sur les délais.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7 de la mission d’évaluation de la loi Clayes- Leonetti conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un financement mixte basé sur une dotation forfaitaire et des recettes issues de l’activité elle-même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS309 de M. Yannick Monnet et AS46 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Au-delà de demander un rapport au Gouvernement, mon amendement reprend la recommandation 7 de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, conduite à l’Assemblée nationale en mars 2023, visant à réformer le modèle de financement des soins palliatifs. Le rapport sollicité montrera que nous sommes offensifs sur la question des financements des soins palliatifs.
Mme Annie Vidal, rapporteure. Je considère moi aussi qu’il faut repenser le financement des soins palliatifs. Cet objectif est néanmoins déjà inscrit dans la stratégie décennale. Dans ce cadre, une réflexion sera conduite pour trouver un nouveau moyen de financement.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai participé à cette mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui a mis en exergue les insuffisances du modèle de financement. Les responsables financiers des établissements arbitrent parfois en faveur du curatif plutôt que pour des lits en soins palliatifs. L’introduction d’un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs, sous la forme de recettes issues de l’activité et d’une dotation forfaitaire, permettra une approche globale et pluridisciplinaire. Mon amendement diffère du précédent en ce qu’il propose la création d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement.
La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation permet de mieux prendre en compte les actes non médicaux, comme le temps d’écoute. Cette réforme passera par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons besoin de disposer des éléments du rapport au début du mois d’octobre pour éclairer la discussion. Vous mettez en avant la stratégie décennale, mais je ne fais pour ma part pas suffisamment confiance au Gouvernement.
Mme la rapporteure. Si j’avais la certitude que le Gouvernement soit capable de fournir ce rapport avant le 1er octobre, je donnerais un avis favorable. Tel n’est pas le cas. Toutefois, nous avons besoin de réformer le financement des soins palliatifs. Sagesse sur les deux amendements.
La commission adopte l’amendement AS309. L’article 7 bis est ainsi rédigé.