Amendement n° AS247
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
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Inclut les dispositifs médicaux (ex: oxygène) dans le financement du maintien à domicile, face au risque d'un reste à charge pour les patients.
Intention : Garantir l'exhaustivité du financement du parcours palliatif à domicile pour éviter que le coût du matériel ne devienne un frein au choix du patient ; la tension réside entre l'idéal d'un accompagnement complet et la volonté budgétaire de ne financer que les actes et médicaments.
L'amendement cherche à combler une lacune de périmètre dans l'article 7. Alors que le texte prévoit le financement des actes et des médicaments, il ignore les équipements techniques indispensables au domicile. Son rejet suggère que le législateur souhaite limiter l'assiette des dépenses prises en charge par la stratégie décennale, ou qu'il considère que ces dispositifs relèvent d'un autre mode de financement, évitant ainsi une extension incontrôlée des coûts de la stratégie palliatrice.
Exposé sommaire
Une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
A cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif.
Toutefois, il omet les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, telles que l’oxygénothérapie souvent mise en place chez des patients en fin de vie, alors qu’elles sont nécessaires au développement du maintien à domicile.
Cet amendement vise donc à intégrer explicitement ces dispositifs et les prestations associées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS247 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile pour les soins palliatifs. À cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. Toutefois, il omet les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées telles que l’oxygénothérapie, souvent prescrite aux patients en fin de vie, alors qu’ils sont nécessaires au maintien à domicile.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.