Amendement n° 482

Le vote précédent n’est pas raisonnable, puisque Mme la rapporteure a demandé qu’il n’y ait pas de passerelle entre les deux textes.Mon amendement vise à remplacer, dans la définition des études médicales, les mots « de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir » par les mots « et à l’approche palliative ». Je propose de supprimer les mots « fin de vie » parce qu’ils figuraient dans l’intitulé initial de la seconde proposition de loi. Mais puisqu’il a été modifié, je défendrai un autre amendement où ils sont conservés.Je répète que l’aide à mourir n’a rien à faire dans le texte que nous examinons, qu’il ne faut créer aucune passerelle. La formation et la clause de conscience des étudiants qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’aide à mourir seront parmi les sujets importants du second texte.Au-delà de ces clarifications sémantiques, qui me paraissent essentielles, il faut, comme l’a dit Thibault Bazin, mieux former les médecins aux soins palliatifs, aussi bien au cours de leur cursus initial que plus tard dans leur carrière. Il faut qu’une culture palliative infuse de manière transversale tout ce qui est appris aux médecins et aux autres professionnels de santé. En effet, la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a permis de constater une méconnaissance du texte dans le grand public, mais aussi parmi ces professionnels. La présente proposition de loi doit permettre de former plus et mieux, ainsi que de mettre en valeur une culture palliative, dans la formation comme dans les contrats locaux de santé.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 89.

Dans le même esprit que le précédent, il vise à proposer une rédaction cohérente avec le reste du texte et avec la définition des soins palliatifs, qui incluent la fin de vie mais ne s’y limitent pas.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 44.

Il y a beaucoup d’amendements sur la formation car le sujet nous semble important. Nous avançons dans l’examen du texte consacré aux soins palliatifs avec un consensus assez large. Les débats sur l’euthanasie et le suicide assisté auront lieu dans les jours et les semaines qui viennent. Dès lors, pourquoi venir déjà, comme cela a été fait avec l’adoption de l’amendement no 549, sur le terrain de ce que vous appelez l’aide à mourir, et qu’on pourrait qualifier d’euthanasie ou de suicide d’assisté ? Le biais idéologique que vous introduisez à cet endroit du texte nuit à l’équilibre et à la crédibilité de l’article 8.

Mais non !

Sur l’amendement no 44, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande similaire sur l’amendement no 316. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 206.

Il faut que nous fassions attention car l’adoption de l’amendement no 549 modifie radicalement l’esprit du texte et pourrait avoir une incidence sur les votes à venir. Comme l’a indiqué M. Monnet, l’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition même du soin. À ce sujet, je vous invite à lire le dernier communiqué de la Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine, publié aujourd’hui. Il est très clair : s’ils souhaitent s’engager massivement dans les soins palliatifs, les doyens émettent des réticences extrêmement fortes vis-à-vis du suicide assisté et de l’euthanasie, considérant que cela ne relève pas du serment d’Hippocrate.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 316.

Nous en arrivons à des amendements importants qui touchent à des sujets sensibles et relèvent de convictions personnelles, parfois issues d’histoires douloureuses. Pour ma part, je suis profondément défavorable à l’euthanasie comme au suicide assisté et je fais partie de ceux qui ont voulu séparer les deux textes. La priorité, c’est de soulager la douleur de nos concitoyens en fin de vie en raison d’une maladie incurable ou évolutive. Les soignants disent que, dans 95 % des cas, ils peuvent soulager la douleur par un accompagnement thérapeutique. C’est la raison pour laquelle il était très important de séparer les textes. Pour beaucoup d’entre nous, par fraternité humaine, la priorité est d’accompagner ceux qui souffrent et de réduire au maximum la douleur par les soins palliatifs. Qu’un Français concerné sur deux n’ait pas accès à une unité spécialisée est dramatique. Il faut donc massivement renforcer ce secteur. C’est l’objet du présent texte qui va constituer une avancée importante et dont j’espère que nous pourrons l’adopter à l’unanimité. Il ne doit pas faire référence à l’aide à mourir, d’où mon amendement, qui rejoint ce que demandent les médecins en soins palliatifs. Ces soins et l’aide à mourir sont deux sujets différents qui feront l’objet de deux votes distincts.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 411.

Nous devons prendre conscience que nous avons déjà modifié le texte sur les soins palliatifs. Pour défendre mon amendement, je vais citer une tribune publiée le 20 avril par des professeurs de médecine, de chirurgie et de pharmacie : « Nous devons continuer à enseigner la prévention du suicide, ce qui pourrait devenir impossible si le "délit d’entrave à l’aide à mourir" était adopté. » Ces professeurs rappellent qu’ils veulent continuer à « transmettre l’exigence d’une médecine de qualité » et craignent la remise en question des valeurs fondamentales de la médecine ainsi que des missions des soignants et des enseignants. À l’issue de l’examen en commission, la rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er de la proposition de loi était la suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Mon amendement vise donc à supprimer du programme des études de médecine la formation à l’aide à mourir.

Cette fois, je souhaite simplement supprimer la mention de l’aide à mourir. Nous examinons un texte consacré aux soins palliatifs ; s’il y a besoin d’une formation pour préparer les soignants à ce que vous envisagez dans le texte suivant – administrer une substance létale en vue de provoquer ou d’accélérer la mort –, c’est dans ce deuxième texte qu’on pourra la prévoir. Le mot « palliatif » signifie « qui atténue [ou supprime] les symptômes d’une maladie sans agir sur sa cause » – et non qui supprime le malade ! Avec l’aide à mourir, on sort complètement du champ des soins palliatifs. Certes, on fait là de la sémantique, mais les mots ont un sens. Mélanger les choses porterait préjudice à notre ambition, notamment en matière de formation. C’est pourquoi je vous appelle à soutenir cet amendement – ce qui ne remet nullement en cause le texte suivant.

Les amendements nos 123 de M. Fabien Di Filippo, 222 de Mme Josiane Corneloup et 255 de M. Corentin Le Fur sont défendus.La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 557.

Il vise à exclure de la formation du personnel appelé à prodiguer des soins palliatifs tout enseignement en lien avec l’aide à mourir. La présente proposition de loi dispose, à l’alinéa 10 de l’article 1er : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela marque une volonté de distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir, qui relève d’une logique différente. Pour respecter l’esprit de ce texte, aucune formation en médecine palliative et en soins d’accompagnement ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir, qui doit être enseignée séparément.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 683.

L’attention, ce soir, se concentre sur la salle Lamartine et l’ambiance, depuis le début de cette séance, est tamisée. (Murmures.)

Quel rapport ?

Je suis agacé par ce qui est en train de se passer avec cette proposition de loi.

Nous aussi !

Nous nous étions collectivement fixé pour objectif de voter ce premier texte sur les soins palliatifs – peut-être à l’unanimité. La condition, pour y parvenir, était de respecter une séparation nette entre les deux textes.

Mais oui !

Nous devions nous retrouver sur les soins palliatifs pour, ensuite, débattre de l’aide à mourir, de l’euthanasie, du suicide assisté – quelle que soit la manière de qualifier l’objet de la deuxième proposition de loi. Or nous venons d’adopter un amendement qui introduit dans le texte une troisième mention de l’aide à mourir.Par les présents amendements identiques, nous appelons l’attention des collègues sur la nécessité de supprimer ces mentions qui ne sont pas nécessaires dans ce texte. La question de la formation du personnel médical à l’aide à mourir peut être traitée dans le texte suivant. Pourquoi vouloir absolument l’introduire dans ce premier texte sur lequel nous devons parvenir à un consensus ? Ces mentions compromettent, politiquement, notre capacité à tomber d’accord : vous savez qu’elles agacent, qu’elles irritent nombre de collègues. Ces mentions n’étant pas utiles dans la présente proposition de loi, nous vous demandons de les supprimer et de réserver le débat sur l’aide à mourir à l’examen du deuxième texte, qui y est consacré.

Vous ne le voterez pas, de toute façon !

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 696.

Nous le retirons.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement no 710.

L’alinéa 10 de l’article 1er de la proposition de loi dispose : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Aucune formation en médecine palliative ou en soins d’accompagnement ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 343 – le dernier de cette longue série en discussion commune.

De même nature que les précédents, il vise à lever l’ambiguïté en nommant clairement les pratiques concernées : l’euthanasie et le suicide assisté. Il n’est pas judicieux de mal nommer les choses.

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements en discussion commune ?

Le texte examiné l’année dernière mentionnait que les études médicales devaient comprendre une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ; en commission, on avait ajouté la formation à l’aide à mourir. Sur le fond, je suis favorable à l’idée de supprimer cette mention. Si la formation à l’aide à mourir est nécessaire – et je suis convaincue qu’elle l’est –, elle doit figurer dans le texte que nous examinerons plus tard et non dans celui-ci.

Très bien !

Il ne serait pas logique de prévoir, dans un texte consacré aux soins palliatifs, la formation à un acte qui, à l’heure où l’on parle, est illégal.Sur la forme, dans la longue série d’amendements en discussion commune, il faut privilégier les amendements no 316 et identiques. En effet, contrairement aux amendements no 44 et identique, ils maintiennent la notion d’approche palliative, plébiscitée par les acteurs du monde médical car elle englobe et complète celle des soins ; et, contrairement aux amendements no 3 et identiques, ils suppriment la mention de l’aide à mourir non seulement à l’alinéa 4, mais aussi à l’alinéa 6. La rédaction des amendements no 316 et identiques est ainsi plus ramassée, plus englobante, plus pertinente et plus lisible. Je propose donc aux auteurs de tous les autres amendements en discussion commune de les retirer au profit de cette série.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons. L’intérêt des amendements no 316 et identiques est de supprimer la mention de l’aide à mourir à la fois à l’alinéa 4 et à l’alinéa 6, pour revenir à la rédaction du projet de loi de l’année dernière, qui s’en tenait à la formation aux soins palliatifs.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Vous espérez le retrait général de la plupart des amendements ; je tiens toutefois à expliquer pourquoi le groupe La France insoumise ne les votera pas.Pour commencer, nous avons entendu des arguments baroques : certains collègues disent qu’étant de toute façon opposés au texte, ils le sont aussi à l’article et ne souhaitent pas se pencher sur ses dispositions. Or de quoi parlons-nous ? Nous n’avons pas une discussion métaphysique sur l’articulation entre deux textes ; nous débattons de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, qui porte sur le contenu des études de médecine.Les amendements en discussion commune présentent deux orientations différentes.Certains collègues veulent supprimer la mention de la formation à l’accompagnement de la fin de vie pour ne garder que celle aux soins palliatifs. Or il existe déjà en France des diplômes universitaires incluant la formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie, et cette formation conjointe est efficace. En effet, il s’agit d’apprendre, en plus des soins palliatifs, à percevoir la douleur des patients, à les soutenir, eux et leurs proches, à écouter et à aider à parler – autant de compétences sanctionnées par ces diplômes. Il s’agit donc de généraliser une pratique qui marche à l’ensemble du pays.D’autres collègues souhaitent retirer la mention de la formation à l’aide à mourir. Ce n’est pas une bonne idée car l’aide à mourir est un acte qui requiert des compétences. Contrairement à ce qu’on a pu entendre, il ne s’agit pas uniquement d’administrer une substance ; il faut aussi être capable de répondre à la personne angoissée, qui a peur et qui se demande comment les choses vont se dérouler. Cela doit s’apprendre.

Ce n’est pas le bon texte pour en parler !

Laissez-moi finir ! Cela doit s’apprendre, et non uniquement par les praticiens qui voudraient le pratiquer.

Veuillez conclure !

Dans le cadre des études de médecine, on apprend bien l’interruption volontaire de grossesse, même si l’on souhaite faire jouer la clause de conscience. On doit se former, y compris aux actes qu’on ne va pas pratiquer plus tard.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

L’alinéa 4 porte sur la formation à l’accompagnement à la fin de vie. Or, même si le choix a été fait de traiter des soins palliatifs et de l’aide à mourir dans deux textes distincts – pour ma part, j’étais favorable au maintien d’un texte unique –, cette rédaction vient du fait que les deux approches faisaient initialement l’objet d’un seul texte.Puisqu’il s’agit de former des professionnels à la fin de vie et que Mme la rapporteure se dit convaincue que les deux textes seront adoptés, gardons la rédaction actuelle : on formera aux deux sortes d’actes, les soins palliatifs et l’aide à mourir, suivant une approche globale de l’accompagnement à la fin de vie.Madame la rapporteure, puisque nous sommes tous convaincus que les deux textes seront adoptés, conservons la rédaction actuelle. Si d’aventure le second ne l’était pas, la navette parlementaire ne manquerait pas de rétablir la cohérence du premier. En l’état actuel de nos discussions, nous pouvons maintenir ces deux approches de la fin de vie dans le texte consacré aux soins palliatifs. Pour cette raison, nous voterons contre tous ces amendements.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je suis inquiet, voire abasourdi, par ce qui est en train de se produire et qui est aussi grave que révélateur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.)

Allez !

Lorsque la mention « le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme » avait été supprimée du texte sur l’aide à mourir que nous examinions il y a un an, Mme Firmin Le Bodo avait affirmé qu’il ne s’agissait plus du même texte. Je vous en dis autant : depuis l’adoption de l’amendement de notre collègue Marion, ce texte sur les soins palliatifs n’est plus le même.La raison en est simple. Il y a deux formes de cohérence : celle de ceux qui défendent une séparation étanche entre les deux textes, comme Mme la ministre, Mme la rapporteure – vous venez de l’indiquer – et bien sûr notre groupe ; celle de ceux qui ne la défendent pas et qui l’assument, comme la gauche, dont la position a été exprimée par Mme Leboucher. Mais introduire l’aide à mourir dans les formations, en médecine et en soins d’accompagnement, change la nature de cette proposition de loi sur les soins palliatifs. Vous faites la démonstration éclatante de ce que nous répétons depuis des mois : en réalité, la séparation entre les deux textes n’est pas étanche et ne peut l’être.Nous, qui soutenons le développement des formations de la filière palliative, sommes très embêtés – je vous le dis franchement ! Pour avoir adopté l’amendement de notre collègue Marion, vous nous contraignez à voter contre l’article 8. Les amendements en discussion offrent à notre assemblée une chance de se rattraper, alors votons tous en leur faveur, afin de soutenir l’approche palliative, et elle seule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Pour ma part, j’aurais préféré que nous en restions à l’équilibre trouvé en commission : mentionner l’aide à mourir à l’alinéa 4, sans l’introduire dès l’alinéa 3, ce que nous avons fait en adoptant l’amendement no 549, au détriment de l’équilibre du texte.

Très juste !

Je ne suis pas d’accord avec les arguments avancés en faveur de cette introduction et pour deux raisons. On manie l’expression d’aide à mourir bien plus facilement que celles d’euthanasie ou de suicide assisté : écririons-nous qu’il faut une formation à l’euthanasie ou une formation au suicide assisté ? Nous aurions pris davantage de précautions. En commission, les explications fournies m’ont convaincu de conserver l’expression d’aide à mourir, mais son emploi ne doit pas conduire à créer une confusion entre cette aide et les soins palliatifs.

Eh oui !

Le mauvais tour que nous jouerions aux personnels qui travaillent en soins palliatifs m’est une raison supplémentaire de suivre l’avis de Mme la rapporteure. Ces personnels nous disent : « Notre travail ne relève pas de l’aide à mourir. » Ils tiennent à cette différence, c’est ainsi ; tous ceux que nous rencontrons ne sont pas favorables à cette aide ; et, par égard pour leur travail quotidien, il me semble préférable de nous en tenir aux soins palliatifs, sans mentionner l’aide à mourir.

Très bien !

C’est pourquoi, j’y insiste, je suivrai l’avis de la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Nous examinons un alinéa qui traite de la formation des professionnels à l’accompagnement des patients en fin de vie en général, qu’ils reçoivent des soins palliatifs ou non. Quand j’entends dire qu’il faudrait que nous rangions les gens dans des cases parfaitement étanches,…

Ce sont les textes que nous rangeons, pas les gens !

…j’ai envie de répondre que les malades ne peuvent l’être dans cette situation : ils seront pris en charge dans différentes structures, passant par exemple de leur domicile ou d’un Ehpad à une unité de soins palliatifs. C’est à un tel accompagnement que la formation des futurs soignants doit les préparer. Faute de quoi, en cas d’autorisation de l’aide à mourir, ils devront suivre une formation supplémentaire, après s’être déjà formés aux soins palliatifs.

Mais s’agit-il du même acte ?

Plutôt que de chercher à tout ranger dans des cases étanches, il nous faut donc prévoir des formations généralistes qui répondent à la complexité de la prise en charge des patients.

Quel aveu !

Ces actes ne remplissent pas la même fonction. Vous vous faites la meilleure avocate de la distinction entre les deux textes.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Ce qui est en train de se produire est en effet inquiétant. Il existe manifestement un problème de terminologie. Si l’objet du second texte avait été nommé de façon claire en commission – la rapporteure défendait un amendement aussi simple que modéré, consistant à parler d’aide active à mourir –, le distinguo eût été établi. Vous constatez – M. Monnet est sur la même ligne – que certains ont au contraire contribué à créer une confusion sémantique entre deux choses pourtant bien distinctes : l’aide active à mourir et l’aide à mourir. C’est de la première qu’il devrait être question, mais la confusion sémantique que vous avez créée, refusant même que l’on parle de suicide assisté ou d’euthanasie, pose maintenant un vrai problème.Nous souhaitons donc éviter de mélanger les sujets. Outre le problème éthique qu’elle soulève, la confusion nous empêcherait en effet de soutenir le premier texte indépendamment du second. Alors qu’un consensus autour des soins palliatifs se dessinait, vous êtes en train d’introduire la philosophie du second texte dans le premier, au risque de vicier l’ensemble de la démarche légistique que nous avons engagée depuis plusieurs semaines. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Sachez qu’en allant dans cette direction, politiquement, vous rompez un possible consensus national sur la question, pourtant essentielle, des soins palliatifs. Il faut que vous en ayez conscience. Prenez vos responsabilités, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

Pour terminer – nous serons ensuite suffisamment éclairés –, la parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Merci, monsieur le président, je suis arrivé au moment de défendre mon amendement, mais je vois qu’il n’est pas soutenu, pouvez-vous faire en sorte que nous l’examinions néanmoins ? (M. le président indique que ce n’est pas le cas.)J’en défends tout de même le contenu. L’article 8 traite de la formation en médecine. Or les choses sont assez claires – les rapporteurs eux-mêmes l’ont reconnu – : l’aide à mourir telle que vous l’entendez ne constitue pas un acte médical. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas un soin. Dès lors, comment l’introduire dans les études médicales ? Cela me semblerait contradictoire. Puisqu’il est question de soins palliatifs, il est évident que les médecins doivent être formés à l’aide à mourir, mais non au sens de l’acte que vous envisagez. Je suis donc favorable aux amendements nos 316 et identiques – série dont le mien faisait partie.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je souhaite apporter une précision avant que nous votions. L’alinéa 4, dont certains amendements tendent à retrancher la mention de l’aide à mourir telle qu’elle a été définie dans le second texte, modifie des articles du code de l’éducation relatifs aux études médicales. L’alinéa 6 modifie quant à lui le code de la santé publique et concerne les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.Je réitère mes avis : défavorables aux amendements nos 2 et 89 ; favorables aux amendements nos 316 et identiques.

Madame Gruet, maintenez-vous l’amendement no 2 ?

Monsieur Bazin, à votre bon cœur !

Je le retire à condition que vous votiez les autres amendements.

Je ne prends pas part aux votes.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        149        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                85                Contre                60