Amendement n° 439
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en particulier, ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de « en particulier » avant « aux personnes approchant de la fin de leur vie » pour éviter une hiérarchie entre patients et permettre une prise en charge précoce des soins palliatifs.
Intention : Garantir un accès égal et sans hiérarchie aux soins palliatifs pour tous les patients dont l'état le requiert, y compris en phase précoce de maladie grave, sans privilégier symboliquement les personnes en fin de vie.
L'amendement cherche à modifier la définition des soins palliatifs pour qu'elle ne semble pas établir une priorité ou une hiérarchie entre les patients. L'auteur considère que l'expression « en particulier » suggère que les personnes en fin de vie sont les destinataires privilégiés, alors que les soins palliatifs devraient s'adresser à toute personne dont l'état de santé le justifie, y compris en amont de la fin de vie. La commission et le gouvernement s'y opposent, estimant au contraire que cette formulation encourage une prise en charge précoce et proactive : en supprimant « en particulier », on risquerait de rendre la définition trop large et indéterminée, ou au contraire trop restrictive en l'absence de critère de sélection. Le débat révèle une tension entre deux visions : l'une égalitaire (ne pas hiérarchiser) et l'autre pragmatique (cibler les besoins réels et inciter à l'intervention précoce).
Exposé sommaire
L'article premier, réécrit en commission, définit désormais l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie.
Cet amendement propose de supprimer les mots « en particulier », qui donnent l'impression d'introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l'état de santé le requiert.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 439.
L’article 1er, réécrit en commission, destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge et, « en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ». M. Bazin a souligné tout à l’heure qu’on faisait ainsi de ces dernières un cas particulier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « en particulier », parce qu’ils semblent introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Or les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l’état de santé le requiert.
Quel est l’avis de la commission ?
La phrase de l’alinéa 5 concernée par l’amendement est la suivante : « [L’accompagnement et les soins palliatifs] sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. » Au premier abord, l’amendement tendant à supprimer les mots « en particulier » m’a paru intéressant. En y regardant de plus près, il me semble toutefois que cela risquerait d’inhiber la prise en charge précoce de l’accompagnement et des soins palliatifs, dont l’efficacité, lorsqu’il s’agit d’accepter qu’aucune guérison n’est possible, a été démontrée. Je n’y suis donc pas favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les soins palliatifs – cela a été dit cet après-midi – sont destinés à soulager une souffrance. Or les personnes concernées, tant mieux pour elles, ne seront pas toutes en fin de vie. La modification proposée aboutirait – je ne suis pas sûre que ce soit votre objectif – à une définition particulièrement restrictive. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)