Amendement n° AS272
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation »
les mots :
« des membres des équipes de soins définis à l’article L. 1110‑12 ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « gestionnaires de parcours » par « équipe de soins » définie au code de la santé publique, pour s'appuyer sur une notion existante plutôt qu'une nouvelle fonction.
Intention : Économiser la création d'une nouvelle fonction administrative en s'appuyant sur le droit existant du code de la santé publique.
L'amendement propose de substituer à la nouvelle fonction de « gestionnaire de parcours » la notion d'« équipe de soins » déjà définie au code de la santé publique (art. L. 1110-12). Le débat révèle deux conceptions : d'un côté, l'amendeur souhaitait s'en tenir aux structures juridiques existantes ; de l'autre, la rapporteure et la majorité ont estimé que les gestionnaires de parcours répondent à une mission spécifique de coordination du suivi et de mise en œuvre du parcours d'accompagnement, notamment dans les transitions entre hospitalisation, hospitalisation à domicile et équipes mobiles de soins palliatifs. Cette mission dépasse le champ d'une « équipe de soins » classique. Le rejet traduit la volonté du législateur de créer une nouvelle fonction dédiée plutôt que de se contenter de mécanismes existants.
Exposé sommaire
Il s’agit de renvoyer à la définition de l’équipe de soins du code de la santé publique consacrée par ce code.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS272 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il convient de remplacer les gestionnaires de parcours par l’équipe de soins définie à l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Mme la rapporteure. Les gestionnaires de parcours n’ont pas tout à fait le même rôle que les équipes de soins. Cette fonction s’inspire d’exemples étrangers, et sa création est préconisée par le rapport Chauvin, qui entend donner à ces professionnels la mission de suivre la mise en œuvre du parcours d’accompagnement et de soins palliatifs des personnes malades et de leur entourage. Les temps d’hospitalisation, d’hospitalisation à domicile ou de prise en charge par des équipes mobiles de soins palliatifs nécessitent une réelle coordination par des gestionnaires de parcours.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS551 de Mme Annie Vidal.
L’amendement AS115 de M. Patrick Hetzel est retiré.