Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
, si la personne malade le souhaite,
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Supprime la mention du domicile et des lieux de privation de liberté, jugés redondants avec « quel que soit le lieu de résidence »
Intention : Épurer le texte en éliminant des précisions énumératives jugées redondantes avec le principe d'universalité des soins, sans réduire le champ d'application de la loi.
L'amendement allège l'article 1er en supprimant des énumérations jugées inutiles (domicile, établissements pénitentiaires, etc.) puisque le texte affirme déjà que les soins s'appliquent indépendamment du lieu de résidence. L'auteur considère que la loi n'a pas à prescrire l'organisation opérationnelle de la prise en charge médicale. Cette suppression maintient la portée universaliste du droit aux soins tout en privilégiant une rédaction synthétique.
Objet
Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet alinéa.
Il supprime la mention du domicile et des lieux de privation de liberté puisque le texte prévoir que les soins sont prodigués "quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade".
Par ailleurs, il ne revient pas à la loi d'indiquer aux professionnels comment organiser la prise en charge médicale des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.