Amendement n° AS137
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport opère une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits dédiés aux soins palliatifs, afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux soins palliatifs.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au Gouvernement la publication d'indicateurs de couverture départementale des soins palliatifs (domicile, EHPAD) pour pallier les disparités territoriales.
Intention : Inscrire légalement une obligation de transparence statistique pour mettre au jour et monitorer les inégalités territoriales en soins palliatifs, afin de prescrire une action gouvernementale mesurable plutôt que de laisser la question à la discrétion administrative.
L'amendement vise à transformer un constat du rapport 2023 de la Cour des Comptes en obligation législative : exiger des données publiques de couverture des soins palliatifs par département, avec un focus sur les deux secteurs les plus problématiques (domicile et EHPAD) où subsistent des inégalités territoriales. La rapporteure rejette l'amendement au motif qu'une réflexion globale sur le rapport annuel est en cours, suggérant que cette exigence sera intégrée par d'autres canaux (réécriture du rapport) plutôt que par obligation légale. Le rejet révèle une tension : le besoin de transparence sur les disparités territoriales est reconnu, mais le législateur préfère ne pas le fixer dans le texte de loi lui-même, lui préférant une instrumentation administrative ultérieure.
Exposé sommaire
Dans un rapport publié en 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Comptes a analysé les conditions d’accès aux soins palliatifs.
Elle indique que « l’offre de soins palliatifs à l’hôpital s’est nettement étoffée, même si les disparités territoriales perdurent. Le constat est différent pour les soins palliatifs à domicile et en EHPAD. »
Il paraît primordial que le Gouvernement publie des indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS137 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Dans un rapport publié en 2023, la Cour des comptes a analysé les conditions d’accès aux soins palliatifs. Elle y indique que l’offre à l’hôpital s’est nettement étoffée, même si les disparités territoriales perdurent. Le constat est différent pour les soins palliatifs à domicile et en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il est primordial que nous disposions d’indicateurs de couverture des soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Nous reprendrons ces éléments dans le travail de réécriture global concernant le rapport annuel.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement AS49 de M. Thibault Bazin est retiré.