Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
préférences
par le mot :
volontés
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Remplacer « préférences » par « volontés » pour renforcer le caractère contraignant et l'autonomie de la personne plutôt que de laisser place à une interprétation comme simple souhait.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
préférences
par le mot :
volontés
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Cet amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.