Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin informe le patient de la possibilité d’établir des directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le médecin accompagne le patient dans l’élaboration de ces directives, soit directement, soit en indiquant au patient les ressources à sa disposition. Le médecin renouvelle régulièrement cette information lors du traitement de la pathologie et invite régulièrement le patient à revoir ses directives et la désignation de la personne de confiance.
« Les directives anticipées peuvent également mentionner une personne de confiance désignée par le patient, en application de l’article L. 1111‑6 du présent code. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Obligation du médecin d'informer et d'accompagner régulièrement le patient lors d'un diagnostic grave pour rédiger/réviser ses directives anticipées.
Intention : Garantir que chaque patient atteint d'une maladie grave soit systématiquement informé et activement soutenu dans la rédaction de directives anticipées au moment où il est le plus lucide et motivé (diagnostic/pronostic grave), plutôt que de compter sur une initiative passive ou tardive.
L'amendement renforce le dispositif d'information sur les directives anticipées en imposant au médecin une obligation active : informer dès l'annonce d'un diagnostic grave, accompagner le patient (directement ou via des ressources), et renouveler cette invitation régulièrement au fil du traitement. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle des écologistes qui voient un vide informatif pratique nécessitant une obligation affirmée, et celle de la rapporteure qui juge ces dispositions déjà couvertes par l'article 14 (plan personnalisé d'accompagnement), les campagnes nationales et le droit existant. Le rejet signale que le législateur a considéré suffisantes les obligations indirectes du texte initial plutôt que de créer une obligation explicite et répétée.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’incitation à rédiger des directives anticipées.
Il renforce l’information donnée aux patients de la possibilité de rédiger ces directives lors d’un diagnostic grave et régulièrement et tout au long du traitement d’une pathologie grave. Il précise que le médecin accompagne le patient, soit directement, soit en lui signalant des ressources (associations, documents), dans l’élaboration de ces directives. Et il précise que le médecin invite le patient à élaborer et réviser de manière répétée ces directives, de sorte à pouvoir tracer l’évolution de la volonté du patient au fil de son traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin informe le patient de la possibilité d’établir des directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le médecin accompagne le patient dans l’élaboration de ces directives, soit directement, soit en indiquant au patient les ressources à sa disposition. Le médecin renouvelle régulièrement cette information lors du traitement de la pathologie et invite régulièrement le patient à revoir ses directives et la désignation de la personne de confiance.
« Les directives anticipées peuvent également mentionner une personne de confiance désignée par le patient, en application de l’article L. 1111-6 du présent code. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Trop peu de nos concitoyens ont rédigé des directives anticipées, le plus souvent par manque d’information, par difficulté à se saisir de cet outil ou parce que le moment opportun n’a jamais été clairement identifié.
Or le diagnostic ou le pronostic grave constitue un moment clé : c’est à ce stade que la personne concernée est la mieux à même de réfléchir à ses souhaits, à ses valeurs et à ses priorités. Le patient doit être au cœur de nos politiques.
Cet amendement vise à inscrire l’obligation pour le médecin d’informer le patient, dès l’annonce du diagnostic ou d’un pronostic grave, de la possibilité d’établir des directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Il s’agit non pas d’une injonction, mais bien d’une information claire et respectueuse du rythme du patient.
Les directives anticipées devant pouvoir évoluer au fil de la maladie, des traitements et de l’expérience vécue par le malade, l’amendement tend à prévoir que cette information soit renouvelée régulièrement et que le patient soit invité à revoir ses dispositions ainsi que la désignation de sa personne de confiance.
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L’amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, MM. Ros et Chantrel et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Tout médecin amené à diagnostiquer et rendre compte au patient d’une atteinte d’une maladie incurable doit, à courte échéance, lui faire part de la possibilité de rédiger des directives anticipées telles que prévues l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
L’idée de cet amendement m’est venue de discussions que j’ai eues avec des médecins en soins palliatifs.
Indépendamment de la question du droit à mourir, ces professionnels affirment que, pour bien soigner en soins palliatifs, ils ont besoin d’un maximum d’informations sur leurs patients.
Comme nous avons pu le dire précédemment, des directives anticipées écrites à vingt ans en bonne santé ne disent pas la même chose et n’ont pas la même valeur que celles qui sont rédigées en pleine conscience de la proximité de la mort.
Aussi, cet amendement simple tend à prévoir qu’un médecin diagnostiquant une maladie incurable doit, à courte échéance, faire part au patient de la possibilité de rédiger des directives anticipées, lesquelles sont utiles pour les soignants des services de soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Aux termes de l’article 14, lors de la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement, qui survient après l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de produire ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance.
Par ailleurs, le texte prévoit déjà des campagnes nationales sur les directives anticipées et la personne de confiance, ainsi qu’une information de l’existence et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées dans son espace numérique de santé.
En outre, le médecin traitant et les professionnels de santé réalisant les rendez-vous de prévention sont tenus d’informer leurs patients des conditions de rédaction de ces directives.
Enfin, il est déjà tout à fait possible de mentionner la personne de confiance dans les directives anticipées ; le modèle disponible sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS) comporte d’ailleurs un volet spécifique sur ce point.
Cessons de dupliquer des dispositions déjà prévues à d’autres endroits du texte ou satisfaites par le droit en vigueur.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 74 rectifié et 101 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements sont satisfaits, comme cela a été souligné, notamment dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement.
Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.