Amendement n° 2

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Cette proposition de loi ne traite que du renforcement des soins palliatifs. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, avis défavorable.

Je suis saisie de trois amendements, nos 106, 137 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 137 fait l’objet d’un sous-amendement no 216. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 106.

Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée à la quasi-unanimité en première lecture. Il s’agit de réintroduire trois mentions essentielles.La première est l’affirmation selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision figurait dans le texte d’origine ; nous l’avons jugée utile, jusqu’à ce que le Sénat la considère comme redondante. Or l’article 1er donne une définition précise de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle donnée par l’OMS. Il n’est donc pas redondant que cette définition soit précédée de cette affirmation. Cette précision est particulièrement pertinente pour ceux qui veulent établir une forme d’étanchéité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.La seconde est celle permettant d’affirmer que l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent une prise en charge de la personne malade, et non pas simplement qu’ils ont pour objet « d’offrir » cette prise en charge. Outre le fait que le verbe « offrir » nous semble inadapté, il convient dès l’article 1er d’inscrire l’ambition portée par cette proposition de loi, conformément à son titre – « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».Enfin, en accord avec l’ambition de ce texte, il s’agit d’inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs « seront accessibles sur l’ensemble du territoire national » et que leur répartition sera le gage d’un accès équitable à ces soins.

L’amendement no 137 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 216.

C’est un sous-amendement quasi rédactionnel, que je vais quasi défendre sur le fond.Il s’agit d’abord de rappeler que les soins palliatifs sont accessibles dans le respect des volontés de la personne. Cela ne fait pas débat entre nous, mais il est utile de l’intégrer au texte pour que tout ce qui est opposable en droit parte de la volonté de l’individu.Il s’agit ensuite de rétablir les objectifs mentionnés à l’instant par notre collègue Monnet, c’est-à-dire un « accès équitable ». Je reprends ce terme en insistant sur le fait que la notion d’équité vise à la fois la dimension géographique – la proximité des individus par rapport aux soins palliatifs –, la dimension sociale – c’est-à-dire la capacité de prise en charge quels que soient les besoins de l’individu –, et la dimension financière – sans reste à charge ou sans factures rédhibitoires qui empêchent l’accès à ces soins.Enfin, notre sous-amendement vise à supprimer des expressions qui nous semblent un peu loufoques, notamment la mention de « symptômes pénibles » qui ne nous paraît pas relever d’une réalité juridique en l’état du droit.

L’amendement no 102 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Je vais prendre un petit peu de temps parce qu’il y a beaucoup d’amendements et parce que le sujet est important.D’une manière générale, je regrette cette volonté de réécriture globale qui ne nous permet pas de travailler sur le fond de l’article, alinéa par alinéa, alors même que ce débat est nécessaire. Par ailleurs, le travail du Sénat est intéressant dans la mesure où il propose un texte beaucoup plus clair et plus concis.L’amendement no 137 de Mme Colin-Oesterlé propose de rétablir la rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retrait de la mention des lieux de privation de liberté à l’alinéa 9 n’affaiblit en rien notre texte, puisqu’il est bien précisé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».Le Sénat a bien fait d’ajouter la mention de l’hospitalisation à domicile à l’alinéa 13 et de réintroduire à l’alinéa 8 la disposition selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Elle avait été introduite par la commission l’an dernier et rend notre texte plus clair. Aussi, revenir sur ces avancées serait dommageable.Je me permets de vous rappeler que, même si l’on peut être attaché à certains symboles et souhaiter inscrire dans la loi des dispositions qui n’en relèvent pas et dont le sens est purement théorique, de telles démarches nuisent à la clarté de nos textes. C’est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.J’ai le même avis sur le sous-amendement no 216 de Mme Leboucher ; il tend à rétablir la version initiale de l’Assemblée nationale et les points mentionnés sont satisfaits.Monsieur Monnet, votre amendement no 106 vise à rétablir à l’alinéa 5 des dispositions supprimées à bon escient par le Sénat, telles que la référence aux « conséquences physiques et psychiques graves ». Le texte actuel fait en effet déjà référence aux « maladies graves », or qui dit maladies graves dit évidemment conséquences physiques et psychiques graves ; dès lors, la précision ne me semble pas nécessaire.Vous indiquez également que la prise en charge palliative peut se faire à l’initiative du patient. J’entends ce que vous dites, mais une décision médicale intervient en amont.Vous souhaitez aussi rétablir des dispositions supprimées par notre assemblée, notamment la notion de répartition territoriale et d’accès équitable. Votre amendement est satisfait par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui prévoit la création d’une unité de soins palliatifs par département. La dynamique est donc déjà en cours. De même, le texte tend déjà à intégrer l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux objectifs du schéma régional de santé. L’organisation territoriale en la matière figure dans un autre article du présent texte ; il n’est donc pas nécessaire de la mentionner ici.Vous évoquez la notion de « garantie » à propos de laquelle nous avons eu un long débat l’an dernier. Je répète ce que j’avais dit à l’époque : nous ne renforcerons pas l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs en inscrivant le mot dans le texte, mais en menant des politiques concrètes, telle la stratégie décennale présentée par le gouvernement.Enfin, Mme Lebon souhaite par son amendement rétablir dans le texte la mention du « droit fondamental à la protection de la santé », supprimée par le Sénat à l’initiative des rapporteures du texte. Je comprends tout à fait l’intention – comment ne pas y être favorable ? –, mais l’amendement est satisfait. En effet, le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.En outre, depuis la loi Kouchner de 2002, l’article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » L’accès aux soins palliatifs est couvert par ce texte. Il n’est pas nécessaire d’ajouter ici cette précision.Je demande le retrait des trois amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 137, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut de retrait, j’y serai défavorable.L’ajout dans le texte de la mention d’un « droit fondamental à la protection de la santé » n’apporterait pas de garantie supplémentaire.L’amendement no 106 et le sous-amendement no 216 visent à inscrire la notion d’« accès équitable » dans la loi. C’est précisément le premier axe de la stratégie décennale : un accès plus juste aux soins d’accompagnement, garantissant à tous les patients et à leurs proches un accompagnement personnalisé et une offre de soins renforcée sur l’ensemble du territoire. Le comité de suivi de cette stratégie tiendra sa prochaine réunion le 24 février. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Si nous partageons pleinement l’objectif de garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire à toute personne qui en a besoin, dans le respect de sa volonté, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier une nouvelle fois le code de la santé publique à propos de principes déjà clairement établis, notamment le droit fondamental à la protection de la santé et le droit à l’accompagnement et au soulagement de la douleur. À force d’ajouts successifs, nous risquons d’alourdir le code sans renforcer réellement l’effectivité des droits.Le vrai sujet est non pas la définition des soins palliatifs, mais la réalité de l’offre de soins, sa répartition territoriale, les équipes, les moyens et la formation. C’est pourquoi, tout en comprenant l’intention des auteurs de ces amendements, nous voterons contre ceux-ci.Plus précisément : les amendements no 53 et 103, qui viendront plus tard dans la discussion, sont plus clairs que l’amendement no 106 ; l’amendement no 137 alourdit quelque peu le texte ; l’amendement no 102 n’est pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Madame la rapporteure, madame la ministre, vous me dites : on peut l’écrire dans la loi mais rien ne le garantit. Si nous ne sommes pas capables d’écrire des dispositions qui s’appliquent, arrêtons de faire la loi et faisons autre chose !Il faut l’écrire, il faut faire preuve d’ambition ! Je ne fais jamais de procès d’intention, c’est la raison pour laquelle je vous interroge sur les vôtres. Au Sénat, la portée du texte sur les soins palliatifs a été affaiblie, ce qui a permis ensuite de mieux rejeter le texte sur l’aide à mourir. Est-ce ici la même stratégie ? Je pose la question.

Il a raison !

On ne peut pas en rabattre sur l’ambition de permettre aux gens d’accéder aux soins palliatifs.

Exactement !

En rabattre, c’est tuer le texte sur l’aide à mourir, si vous me pardonnez l’expression.En tant que parlementaire, je ne renonce pas à avoir de l’ambition. Plutôt que d’écrire que les soins palliatifs ont pour objet d’offrir une prise en charge globale, je préfère écrire qu’ils ont pour objet de garantir celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. –  M.  Sébastien Peytavie applaudit également.)

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 174.

Parce que la prise en charge doit être adaptée à chaque patient selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement, nous souhaitons insérer l’adjectif « personnalisée » après l’adjectif « globale » à l’alinéa 5 : cet ajout simple nous semble particulièrement efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette vraiment que l’hospitalisation à domicile ne soit plus mentionnée dans l’article 1er.Cet amendement est largement satisfait par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont « adaptés aux personnes », c’est-à-dire personnalisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait dès lors qu’aux termes de l’alinéa 5, l’accompagnement et les soins palliatifs « sont adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 16.

Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les Ehpad, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients, restent mal couverts.Sondés sur les soins palliatifs, les Français demandent qu’ils soient accessibles à tous. Pour la majorité d’entre eux, il faut envisager cet accès sur tout le territoire avant de proposer une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Dans les faits, un tel accès est loin d’être assuré, puisque la moitié des personnes susceptibles d’en bénéficier en sont privées. C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer l’objectif d’une diffusion effective des soins palliatifs, quel que soit le lieu de vie ou de soins choisi par le patient.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager votre souhait d’une prise en charge de la personne malade quel que soit son lieu de vie. Toutefois, l’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 9, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 68.

Je partage l’avis de Yannick Monnet selon lequel il convient d’être très clair et exhaustif dans les définitions données à l’article 1er. Alors que le texte actuel ne le formule pas de manière complète, je suggère d’insister sur le fait que la souffrance peut être de deux ordres, à la fois physique et psychologique. Nous savons en effet que l’essentiel des questions fondamentales, souvent délicates, auxquelles peuvent être confrontés un certain nombre de nos compatriotes en fin de vie tourne autour de difficultés psychologiques.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement me semble satisfait par l’alinéa 5 qui vise les « personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé ». Les souffrances physiques et psychologiques sont ainsi couvertes. Alors qu’une personne en soins palliatifs bénéficie d’une prise en charge globale intégrant toutes les dimensions, il n’est pas pertinent d’introduire une priorité quelconque. Il est absolument nécessaire que la prise en charge soit globale ; restons-en à cette notion.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la rapporteure a cité l’alinéa 5. Je renvoie en outre à l’alinéa 6 : « L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels. » L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je reviens sur la définition des soins palliatifs donnée dans la littérature : il s’agit de soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l’entourage du patient. Nous sommes bien dans la déclinaison de la prise en charge globale des patients.

Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 38 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 51.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements sont satisfaits par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Par ailleurs, – je l’ai déjà évoqué –, ce que vous appelez la « hiérarchie éthique et médicale » introduite par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti figure dans d’autres codes et n’a pas lieu d’être précisée de nouveau dans le présent texte.Comme je l’avais fait en commission, je demande le retrait des deux amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. L’article 1er porte sur l’accompagnement et les soins palliatifs ; il ne traite d’aucun autre dispositif. Vous essayez de créer une confusion.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement n° 51, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, pour plusieurs raisons.La première est rédactionnelle : aux termes de l’amendement, les soins palliatifs ne sauraient être écartés au profit d’un autre dispositif. Il n’est pas précisé par qui ou pourquoi ils seraient écartés. On peut donc envisager qu’ils le soient par la personne elle-même. Cette rédaction heurte la liberté de l’individu de choisir son parcours de soins.Ensuite, il est précisé dans un de ces amendements que les soins palliatifs ne sauraient être « subordonnés » à la mise en œuvre d’un autre dispositif, ce qui ne veut rien dire – mais c’est le problème le moins grave s’agissant de ces amendements. La question n’est pas de savoir si un dispositif est subordonné à un autre, mais si l’individu est en mesure de choisir son parcours.Enfin, et c’est le plus important, la logique qui sous-tend ces amendements me semble étonnante : pour répondre au problème d’accès aux soins – d’accompagnement, de confort palliatif – sur le territoire, vous rognez les droits des patients. Ce n’est pas la bonne méthode. Plutôt que d’interdire à certaines et à certains d’accéder à leurs droits faute d’infrastructure X ou Y, nous devrions, toutes et tous ici, demander d’aller plus en loin en matière d’investissements et d’embauche de personnel.Un amendement qui arrivera un peu plus tard dans la discussion suit précisément cette logique puisqu’il prévoit de rétablir l’objectif de création de 106 maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire – départements hexagonaux, départements d’outre-mer et collectivités ultramarines. Vous devriez voter pour cet amendement. D’ailleurs, c’est ce que vous aviez fait en 2024 même si, en commission, il y a quelques jours, vous n’avez pas voté pour ce même amendement. Je sais bien que, dans ce monde, les idées évoluent vite, néanmoins, je vous invite à faire preuve d’un peu de cohérence. Nous devons faire en sorte que davantage de concitoyens aient accès à ces droits plutôt que de segmenter la population et de retirer à certains la possibilité d’obtenir de nouveaux droits.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous considérons au contraire qu’il s’agit de deux bons amendements d’étanchéité – si vous me permettez l’expression. En 2024, lorsque nous avons examiné le projet de loi initial qui comprenait les deux volets – fin de vie et soins palliatifs –, on a voulu nous faire croire qu’il pouvait y avoir un continuum de soins entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous avons contesté cette idée et demandé, l’année suivante, que le projet de loi soit scindé en deux textes. Sur ce point, nous avons obtenu une victoire – une des seules pour l’instant, mais nous continuons à nous battre.Nous souhaitons aller plus loin et affirmer l’étanchéité entre les deux textes en introduisant une phrase qui indique que les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent être écartés ni donner lieu à un suicide assisté ou délégué. À nos yeux, la seule urgence, en France, c’est le développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 38.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                53                Contre                92

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                51                Contre                98

Les amendements nos 52 et 103 sont tombés du fait de l’adoption du no 106.L’amendement no 197 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable car l’amendement est satisfait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisie de deux amendements, nos 130 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 130.

Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie. Cet amendement de notre collègue Yannick Neuder vise à réaffirmer que l’approche palliative doit intervenir bien en amont, dès que les besoins apparaissent, afin d’améliorer la qualité de vie, de prévenir les ruptures de parcours et de réduire les situations de détresse évitables.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 69.

Dans le même esprit que l’amendement des Républicains mais avec une rédaction différente, il vise à ajouter que les soins palliatifs sont délivrés « dès l’apparition de la souffrance liée à la pathologie ».Il me semble en effet indispensable de rappeler que les soins palliatifs ont pour objectif de soulager les personnes malades dès l’apparition des souffrances, et pas uniquement lorsqu’elles arrivent au stade ultime de la vie.Je partage le point de vue de ma collègue Sylvie Bonnet : il est fondamental de prendre une telle mesure aussi pour améliorer l’image des soins palliatifs. Ceux-ci peuvent être – et devraient être – prodigués bien en amont, et non pas uniquement lors des derniers jours ou des dernières semaines.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage évidemment la volonté que les soins palliatifs ne soient pas dispensés uniquement dans la phase ultime de la maladie. Or cette demande est largement satisfaite par la rédaction du texte. L’alinéa 5 dispose ainsi que « l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé » ; l’alinéa 6 mentionne tous les dispositifs de prévention ; l’alinéa 7 prévoit que les soins sont « délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Il ne me semble pas nécessaire d’alourdir la rédaction du texte par des redites. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je me permets d’insister car, vous le savez, mon groupe est particulièrement attaché à la question des soins palliatifs – sur laquelle il existait d’ailleurs un consensus. Nous devons absolument faire en sorte qu’un maximum de garanties soient données à nos concitoyens. Or cet amendement de notre ami Yannick Neuder pourrait y contribuer.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Sur le fond, je suis d’accord avec mes collègues. Cependant, je vous invite à relire l’alinéa 7. Il mentionne déjà que les soins sont délivrés de façon « précoce », ce qui signifie : dès l’apparition de la maladie. Les mots ont un sens. Par conséquent, l’ajout des mots « dès l’apparition des besoins liés à la maladie », comme le propose M. Neuder, serait très redondant, d’autant plus qu’à l’alinéa 7, après le terme « précoce » on peut lire : « active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Nous sommes tous d’accord pour considérer que l’anticipation palliative est un véritable enjeu, mais répéter à la fin de la phrase ce qui a déjà été très clairement précisé au début ne la rendrait en rien plus claire.

L’affirmation d’un accompagnement précoce ne doit pas conduire à une approche uniforme ou précipitée. Chaque personne malade avance à son rythme dans l’appropriation de sa maladie et dans la réflexion sur son accompagnement. Cet amendement de notre collègue Yannick Neuder vise à rappeler que la précocité de l’approche palliative ne saurait se faire au détriment du respect du cheminement personnel du patient.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. L’amendement est largement satisfait puisque le mot « adaptés » est employé dès le début de l’alinéa 5.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’adaptation est en effet au cœur de la médecine palliative. Lorsqu’on travaille au sein d’une équipe de soins palliatifs, il faut, avant toute chose, s’adapter à la personne dans sa globalité : à son rythme, évidemment, mais aussi à la gravité et aux conséquences de la maladie. L’approche est ultrapersonnalisée. Puisque la notion d’adaptation est inhérente aux soins palliatifs, il serait redondant de l’introduire dans le texte. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 150.

Avec cet amendement, nous en venons à la deuxième partie de l’alinéa 7. Nous proposons, par souci de clarté, de supprimer la référence à l’accompagnement psychologique et au soutien de l’entourage, puisque cet alinéa porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade.Nous estimons préférable de faire figurer cette mention dans un nouvel alinéa, après l’alinéa 12. Un tel décalage permettrait de distinguer les soins délivrés à la personne de l’accompagnement dont doit bénéficier l’entourage.Nous savons bien que, dans de tels moments, la charge émotionnelle pour les familles est forte, d’autant plus que, quelques mois plus tôt, certains parents ont pu jouer un rôle d’aidant. Ils ont donc besoin d’un soutien psychologique et social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu cette discussion lors de l’examen en commission et je sais que vous avez, depuis, retravaillé votre proposition. Cependant, la rédaction de l’amendement ne me semble pas tout à fait satisfaisante.

Pourquoi ?

Celle de l’amendement no 107 à venir de Mme Lebon est meilleure. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du no 107, que je proposerai de sous-amender.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous comprenons pleinement l’intention des auteurs de l’amendement : rappeler la nécessité d’un accompagnement psychologique et social des proches des personnes en soins palliatifs, y compris après le décès. Personne, ici, ne conteste la réalité de l’épuisement, de la détresse ou de l’isolement que peuvent connaître les familles.Cependant, nous voterons contre cet amendement. D’une part, l’accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative telle qu’elle est définie par le code de la santé publique et mise en œuvre par les équipes. Il n’est ni ignoré ni marginal.D’autre part, déplacer cette mention après l’alinéa 12 ne crée aucun droit nouveau ni aucune garantie supplémentaire. Nous risquons ainsi d’introduire une modification rédactionnelle sans portée normative réelle, au détriment de la cohérence du dispositif.Notre responsabilité est d’assurer l’effectivité des soins palliatifs et des moyens qui les accompagnent plutôt que d’ajouter des précisions qui n’apportent pas de sécurité juridique supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Tout d’abord, je précise à Mme la rapporteure que notre amendement ne prévoit pas du tout les mêmes dispositions que le no 107.Ensuite, j’aimerais répondre à la collègue qui siège sur les bancs d’en face. Si l’on suivait son argumentation, il faudrait supprimer l’intégralité de l’article 1er puisqu’il définit les soins palliatifs, ce qui inclut différents aspects, pas uniquement l’accompagnement de l’entourage. Si nous voulons réécrire l’article 1er, nous devons faire figurer les différentes composantes de la définition.Nous ne disons pas que l’accompagnement de l’entourage n’est pas prévu actuellement mais nous proposons de mentionner ce volet dans un article mieux rédigé. Nous estimons qu’il faut supprimer cette référence à l’alinéa 7 qui porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade et l’introduire plus loin dans le texte, après l’alinéa 12.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Le déplacement que vous proposez, chère collègue, ne relève pas seulement de la légistique mais touche aussi au fond, puisqu’il s’accompagne d’un changement de formulation.

On l’améliore !

Or, contrairement à ce que vous prétendez, cette formulation est moins respectueuse de la liberté des personnes – moins respectueuse de leurs besoins et de la nécessité dans laquelle elles se trouvent, ou pas, d’être accompagnées. Il ne faut pas adopter cet amendement.Vous commettez également une erreur d’appréciation en distinguant les soins palliatifs des questions relatives à l’accompagnement et à l’entourage : les soins palliatifs concernent par définition le respect, l’accompagnement et le réconfort de l’entourage aussi bien que de la personne malade. La référence à l’accompagnement psychologique et social doit donc être maintenue à l’alinéa 7 qui indique que les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, notamment après le décès de la personne malade ». La rédaction proposée par le Sénat est mieux ajustée que la vôtre et plus respectueuse de ce que sont les soins palliatifs. Elle est aussi plus respectueuse de la liberté de la personne malade et de son entourage.

Notre réécriture aboutit exactement à la même chose !

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Je soutiens l’amendement no 150 car il précise « y compris après le décès de la personne ». L’accompagnement des proches et des aidants se comprend actuellement comme ayant lieu pendant l’hospitalisation de la personne malade. Cependant, pour des personnes qui ont accompagné un proche pendant une décennie, par exemple, le temps qui survient après le décès peut être terrible. Il est essentiel d’intégrer cette dimension.

Vous avez raison, mais cela figure déjà dans le texte !

Je mets aux voix l’amendement no 150.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        182        Nombre de suffrages exprimés                176        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                69                Contre                107

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 107, qui fait l’objet du sous-amendement no 215.

Il modifie la seconde phrase de l’alinéa 7, à propos de l’accompagnement des proches de la personne malade qui bénéficie des soins palliatifs. Un consensus a été trouvé en commission pour admettre que la rédaction issue du Sénat, aux termes de laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade », était trop en deçà de l’accompagnement que l’on doit leur garantir. La rédaction alternative que nous proposons est la suivante : l’accompagnement et les soins palliatifs « assurent la prise en charge » de l’entourage et de la personne malade.

La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 107 et pour soutenir le sous-amendement no 215.

Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission : je suis favorable à l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Néanmoins, en considération du travail de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 76.

Nous vous proposons d’intégrer les soins palliatifs dans les soins de support et de confort. Il ne s’agit pas là que d’une discussion philosophique en chambre : les documents de l’Institut national du cancer actent d’ores et déjà que les soins palliatifs font partie des soins de support des personnes.Compte tenu de la complexité des traitements, compte tenu de la difficulté de l’existence pour qui est gravement malade et en fin de vie – pour qui a des proches qui, parfois, dépendent de lui, ou dont il dépend –, nous considérons que la qualité de la vie physique, la qualité de la vie psychique et la qualité de la vie morale sont inextricablement liées, sans qu’aucune commande l’autre. Les soins palliatifs doivent contribuer au bien-être et au confort de l’individu : voilà ce qui compte. La gestion de la douleur, la diététique, le sport, la musique, les cercles de parole, la prise en charge des troubles de la sexualité, la gestion de l’image de soi sont autant d’éléments qui peuvent bénéficier d’un appui médical ou paramédical. Les patientes et les patients doivent pouvoir y accéder.Le sens de cet amendement est donc d’affirmer que les soins palliatifs contribuent au confort et au support de l’individu – et non pas l’inverse.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis d’autant plus sensible à ce que vous dites que j’avais moi-même introduit cette précision dans le texte, en commission, lors de son examen en première lecture.

Vous y êtes favorable, alors !

Je suis toutefois sensible aussi à la position du Sénat sur cette question :…

N’écoutez pas le Sénat, il dit n’importe quoi !

…cette disposition est satisfaite puisque l’objet de l’accompagnement et des soins palliatifs est bien une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches. Or une prise en charge globale est évidemment une prise en charge de la douleur, des difficultés physiques aussi bien que psychologiques et du bien-être – sa définition intègre même les besoins spirituels. Nécessairement, les soins de support en font partie, eux qui relèvent ordinairement plutôt du champ de l’oncologie que de celui des soins palliatifs.Votre amendement me semble donc satisfait ; dans un esprit de consensus et par respect pour le travail des sénateurs, je lui donne, à moins que vous ne le retiriez, un avis défavorable.

Mais oui, retirez-le !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à rappeler l’articulation entre les soins palliatifs et les soins de support et de confort. Nous y sommes cependant défavorables. Les soins de support et de confort ne sont pas une catégorie distincte qu’il faudrait intégrer par un ajout rédactionnel dans le texte de la loi. Ils constituent déjà, par définition, une composante des soins palliatifs. Le code de la santé publique précise que ces derniers visent à soulager la douleur, à apaiser les symptômes et à préserver la qualité de vie. La dimension du confort fait ainsi partie intégrante de la définition des soins palliatifs.Introduire une mention supplémentaire à ce sujet ne créerait ni un nouveau droit ni une nouvelle obligation et risquerait, en revanche, de complexifier inutilement la lecture du dispositif, en laissant croire à l’existence d’une séparation normative entre ces deux prises en charge. Notre priorité doit être de garantir partout un accès effectif et équitable aux soins palliatifs plutôt que de multiplier les précisions redondantes. Nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Notre collègue du Rassemblement national inverse les choses. Ce qu’on appelle le panier de soins de support est reconnu, de manière standardisée, au niveau national. Il comprend les dispositifs que j’ai énumérés tout à l’heure, en y intégrant les soins palliatifs – et non pas l’inverse.Madame la rapporteure, vous avez rappelé que les soins palliatifs avaient vocation à offrir une prise en charge globale : soit, mais l’enjeu, selon nous, est de faire des soins de support le poisson pilote permettant de penser l’accompagnement de la personne dans son ensemble. Vous avez défendu en 2024, vous l’avez dit vous-même, la perspective qui est la nôtre aujourd’hui : l’Assemblée doit donc choisir entre Mme Vidal 2024 et le Sénat 2026. Pour ma part, je vote Mme Vidal 2024 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Sourires.) Que vous soyez d’accord avec les Insoumis ou avec Mme Vidal jusqu’en 2024 – cela embrasse assez large –, votez l’amendement !

Belle démonstration, monsieur Clouet ! (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 76.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        195        Nombre de suffrages exprimés                155        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                46                Contre                109

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 37.

Amendement de méthode, il pose un principe simple : on ne peut garantir un égal accès aux soins palliatifs sans suivi régulier de l’offre. Les inégalités territoriales en cette matière sont documentées : elles sont durables et ne se résorbent pas spontanément. Nous proposons donc un mécanisme de suivi et d’évaluation des services de soins palliatifs prenant en compte leur répartition, leur financement et la qualité de la prise en charge qu’ils proposent. Il permettra d’engager des actions correctives, sans contentieux ni rigidité, quand des lacunes auront été identifiées. C’est un outil de pilotage responsable au service des patients et de l’efficacité des politiques publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre exigence d’évaluation. Vous souhaitez prévoir un suivi des services de soins palliatifs et des actions entreprises pour pallier les lacunes qui auront été repérées. Or c’est précisément ce que prévoit l’article 4  bis, qui crée une instance chargée de piloter la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.

Eh oui !

Tous les deux ans, cette instance remettra au gouvernement un rapport d’évaluation.La rédaction de votre amendement est par ailleurs assez floue, puisqu’elle ne précise pas qui sera chargé des actions correctives. Je préfère donc nettement ce qui est écrit à l’article 4  bis et je vous demande de retirer votre amendement, auquel je donnerai, sinon, un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cet amendement aborde le sujet important du financement. Ce n’est certes pas cette proposition de loi, qui n’est pas un texte budgétaire, qui nous permettra de le traiter. Reste que les modalités actuelles du financement des soins palliatifs n’incitent pas à ouvrir autant de lits que nous le souhaitons. Une évaluation du modèle de financement des soins palliatifs pouvant déboucher sur une réforme – peut-être d’abord expérimentale avant que d’être déclinée dans l’ensemble du pays – serait pertinente.L’amendement, en tant que tel, n’est pas approprié ; mais il faudra bien traiter cette question du financement si nous voulons couvrir tout le territoire dans les dix ans et inciter tous les acteurs à créer les lits que nous attendons.

Je mets aux voix l’amendement no 37.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        198        Nombre de suffrages exprimés                183        Majorité absolue                        92                Pour l’adoption                55                Contre                128

Il vise à supprimer l’alinéa 8 : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort. » Ce n’est pas au législateur d’introduire dans la loi le contenu médical. Qui peut dire, par ailleurs, que certains des produits utilisés par les médecins dans le cadre des soins palliatifs – la morphine, par exemple, mais pas seulement – vont hâter ou non la survenue de la mort ? Il faut refuser cette mention superfétatoire, qui n’est là que pour rassurer certains membres de cet hémicycle – bien éloignés de moi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 77.

L’alinéa 8 est une concession idéologique à la droite et à l’extrême droite. De qui se moque-t-on en précisant que les soins palliatifs « ne visent ni à hâter, ni à différer la mort » ? C’est une insulte à la sincérité des derniers instants. Reconnaissons-le : le soin ne consiste pas seulement à brancher des machines pour gagner quelques heures de survie artificielle. Il consiste à savoir s’arrêter quand la technique devient de la maltraitance et à apporter des soins de confort.Choisir les soins palliatifs, c’est préférer une fin apaisée à une vie maintenue de force. Prétendre que ces actes n’ont aucune incidence sur le moment de survenue de la mort est un mensonge. Permettez-moi de vous le rappeler, l’article L. 1110-5-1 du code la santé publique dispose que les soins « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Depuis vingt ans, notre droit considère comme une faute le fait de différer la mort par acharnement.Pourquoi vouloir tout brouiller aujourd’hui ? Nous comprenons bien votre manœuvre : multiplier les formules floues pour masquer votre refus d’un droit opposable aux soins palliatifs. Vous donnez des slogans aux Français parce que vous refusez de donner des moyens et d’ouvrir des lits partout sur le territoire. On ne soigne pas à coups de paradoxes juridiques : les soignants ont besoin de protection ; les patients en fin de vie ont besoin de vérité et de dignité.Pour ne pas introduire de confusion juridique ni de déni de réalité dans ce texte, nous proposons de supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 145.

Maintenir l’alinéa 8 entrerait en totale contradiction avec l’article L. 110-5-3 du code de la santé publique, introduit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » dès lors que l’intention première est médicale. Réintroduire par cet alinéa des conditions aussi rigides, même si elles sont peut-être bien intentionnées, reviendrait en conséquence à affaiblir la doctrine médicale en vigueur et à faire reculer le cadre d’application de la loi Claeys-Leonetti de 2016, voire à mettre en difficulté juridique les professionnels de santé. Je pense donc qu’il faut absolument supprimer l’alinéa 8.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 186.

On voit bien l’idée de ne vouloir ni hâter ni différer la mort, et ce que visent, derrière ces termes, les opposants au second texte, mais, comme vient de le dire Mme Firmin Le Bodo, cela créerait une insécurité juridique. Comment s’assurer que le moindre traitement ne va pas différer la mort ? Pensons, par exemple, à l’utilisation d’antibiotiques dans le cas d’une septicémie. De même, un traitement pour la douleur, je pense à l’hypnovel, peut la différer ou la hâter selon le dosage administré. Dès lors, je ne vois pas comment, dans un processus médical, une telle mention pourrait être valable.

C’est l’intention qui compte !

Eh oui !

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 198.

Il vise à supprimer la disposition introduite lors de l’examen en commission en première lecture prévoyant que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne paraît pas pertinente et entretient davantage la confusion sur l’objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n’est pas besoin d’ajouter une précision qui sous-entendrait que l’aide à mourir, prévue dans la seconde proposition de loi, pourrait être comprise comme une modalité des soins palliatifs. Quant à préciser qu’ils n’ont pas pour objectif de différer la survenue de la mort, ce pourrait être mal interprété. La notion d’obstination déraisonnable, qui existe déjà dans la loi, est plus appropriée.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 200.

Tout a déjà été dit par mes collègues pour justifier la suppression de cet alinéa, mais pour compléter ce que vient de dire Mme Firmin Le Bodo, je crois que les intentions du Sénat étaient très claires : il voulait revenir sur la loi Claeys-Leonetti.

Tout à fait !

Bien sûr !

Et comme les sénateurs n’ont pas eu le courage d’affronter les débats qui sont les nôtres sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, ils ont préféré introduire cet alinéa. Nous devons donc supprimer l’alinéa 8.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Vous souhaitez supprimer l’alinéa 8, qui dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort ». Cet alinéa avait été inséré l’an dernier par notre commission, avec un avis favorable de ma part, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Vincent Ledoux. J’avais indiqué alors qu’outre le fait que cette précision entrait dans le cadre de la définition des soins palliatifs à l’article 1er, elle nous rapprochait de celle que l’Organisation mondiale de la santé donne des soins palliatifs, définition reconnue par tous et complètement soutenue par la Fédération des soins palliatifs. Par conséquent, en cohérence évidemment avec ce que je défendais déjà en 2024 – n’est-ce pas, monsieur Monnet ? –, je suis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet alinéa, adopté au Sénat, visait à distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir, mais il ne me paraît pas nécessaire puisque les soins palliatifs sont clairement définis. Je donne un avis favorable sur ces amendements.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Mme Vidal vient de le dire : cet alinéa est une reprise de la définition des soins palliatifs par l’Organisation mondiale de la santé. Il est tout de même important d’apporter des garanties aux professionnels. À cet égard, vous savez bien, madame la ministre de la santé, qu’un certain nombre de ceux qui œuvrent dans les services de soins palliatifs sont aujourd’hui inquiets, et je pense que leur inquiétude serait encore plus grande si l’on supprimait cette précision.Vous parlez régulièrement d’équilibre : eh bien, nous avons là une rédaction très équilibrée. Il ne faut pas supprimer cette référence à une intentionnalité, en l’occurrence à l’intention de hâter, évidemment, ou de retarder la survenue de la mort. De surcroît, cette rédaction est conforme à ce qui se fait à l’international puisqu’elle reprend précisément la définition adoptée par l’OMS. Pour toutes ces raisons, nous serons très nombreux au sein du groupe DR à voter contre ces amendements.

La parole est à M. René Pilato.

Il faut être franc et précis, et ne pas se montrer hypocrite : l’alinéa 8 est une attaque en règle de la loi Claeys-Leonetti qu’il faut assumer comme telle – je rejoins le collègue Monnet.Inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à hâter la survenue de la mort, c’est oublier que c’est bien le cas s’il y a sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Inscrire que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à différer la mort, c’est oublier que les personnes soulagées, y compris grâce à des médicaments, ont meilleur moral et qu’ils meurent donc plus tardivement.Il s’agit donc bien d’une attaque en règle. Vous voulez revenir en arrière grâce à cet alinéa qui est bien à l’image du Sénat, c’est-à-dire complètement réactionnaire. Assumez-le. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        209        Nombre de suffrages exprimés                205        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                122                Contre                83

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 28.

Il faut distinguer clairement les deux textes afin de préserver les soins palliatifs de la tentation du suicide assisté. C’est important.Je suis assez choqué par les propos de nos collègues de gauche qui nous expliquent que ce serait réactionnaire, typique de la droite et de l’extrême droite, de considérer que les soins palliatifs ne visent pas à différer ou à hâter la fin de vie. Mais c’est un sujet suffisamment douloureux, personnel, intime, pour que chacun ait des convictions qui dépassent les clivages traditionnels, et c’est heureux. Chacun a sa conscience, et réduire le débat à un clivage entre la droite et la gauche est très réducteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez par cet amendement préciser qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ». Je crois que nous ne pouvons pas le mentionner ainsi dans le texte, et ma position a été constante : il n’y a pas lieu de faire de référence au suicide assisté parce que celui-ci n’existe pas dans la loi à l’heure où nous parlons. En outre, comme l’an dernier, je souhaite éviter toute confusion entre la présente proposition de loi et celle de notre collègue Falorni. Si la majorité des collègues étaient favorables à une telle disposition, il serait sans doute préférable de l’intégrer dans la sienne.Par ailleurs, l’alinéa 8 aurait pu satisfaire votre amendement s’il n’avait pas été supprimé. J’en profite pour revenir sur la discussion précédente, notamment sur une prétendue hypocrisie et sur la nécessité d’assumer ses positions : il ne s’agit pas d’hypocrisie, mais d’énoncer une définition des soins palliatifs qui soit en adéquation avec celle de l’Organisation mondiale de la santé en 1990, que je vous lis : « Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie, et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer, ni repousser la mort […]. »

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends l’intention de M. Le Fur, mais son amendement trouverait plutôt sa place dans la seconde proposition de loi puisque le suicide assisté n’est actuellement pas défini dans la loi. La présente proposition étant relative aux soins palliatifs, il n’y a pas lieu d’y mentionner le suicide assisté. L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Ce bon amendement illustre la volonté de bien distinguer le texte sur les soins palliatifs de celui sur l’euthanasie, le suicide assisté. Et comme l’a dit Mme la rapporteure à l’instant, l’alinéa 8 ayant été supprimé, il n’y a plus, à l’article 1er, d’étanchéité entre les deux. Je veux bien entendre qu’il ne s’agit pas du bon article pour aborder le sujet, mais essayons tout de même de le faire au moins une fois dans le texte relatif aux soins palliatifs. Cela me semble important. (M. Christophe Bentz applaudit.)

Je rappelle que l’amendement no 152 est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 106.Je suis saisie de deux amendements, nos 108 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 108.

Le Sénat a supprimé une précision qui spécifiait que l’accès aux soins palliatifs valait aussi pour les lieux de privation de liberté. La Haute Autorité de santé (HAS) a eu l’occasion de rappeler que la privation de liberté correspondait à la privation du droit d’aller et venir, mais en aucun cas à la privation du droit à la santé. Du fait des conditions de vie particulières des personnes privées de liberté, nous pensons qu’il est souhaitable de réintroduire dans le texte cette précision que nous avions adoptée en première lecture. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 79.

Cet amendement de repli vise à rétablir une précision essentielle, que la droite réactionnaire sénatoriale…

Oh là là !

…a supprimée : la mention explicite de l’accès aux soins palliatifs à domicile et dans les lieux de privation de liberté.La dignité ne doit pas avoir d’angle mort, la souffrance ne s’arrête pas aux portes d’une cellule ni au seuil d’un domicile, isolé ou non. Mourir dignement est un droit universel qui doit s’appliquer à chaque individu, quelle que soit sa situation. Derrière les murs des prisons, des femmes et des hommes peuvent, eux aussi, finir leur vie dans un dénuement et dans une solitude insupportables ; c’est une honte de laisser des êtres humains s’éteindre sans les soins que leur état requiert. Ne pas nommer ces lieux explicitement, c’est condamner les détenus à une double peine : celle de l’enfermement et celle d’une fin de vie dégradante et invisible.Nous tenons également à réinscrire dans le texte l’accès au droit aux soins palliatifs à domicile : c’est une attente immense de chacun de nos concitoyens de pouvoir être accompagné dans l’intimité de son foyer, entouré de ses proches.En revenant à la rédaction de la première lecture, nous garantirons que le lieu de vie, qu’il ait été choisi ou imposé, ne soit jamais un obstacle au soulagement de la souffrance. Pour ne pas laisser la précarité dicter la qualité de nos derniers instants et pour garantir que personne ne soit abandonné, je vous demande, chers collègues, de voter pour cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Le Sénat a en effet supprimé la mention des lieux de privation de liberté. Toutefois, cela n’enlève rien au texte et n’en supprime aucun effet, puisque l’alinéa 9 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Les soins seront donc bien accessibles aux personnes résidant dans des lieux de privation de liberté. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements sont satisfaits puisque les lieux de privation de liberté font partie des lieux de résidence cités dans le texte. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.