Amendement n° 75
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation de tracer et recueillir les données sur les sédations profondes et continues, supprimée par le Sénat — tension : codage administratif existant vs inscription légale garantissant la transparence.
Intention : Garantir par voie légale la traçabilité pérenne des sédations profondes et continues pour permettre à la recherche publique et au Parlement de disposer de données fiables sur l'accès et les disparités territoriales, plutôt que de se fier à un simple codage administratif révocable.
Le Sénat a supprimé les dispositions qui imposaient la traçabilité et la mise à disposition des données sur les sédations profondes et continues jusqu'au décès. La commission et le gouvernement arguent que ce codage (Z5185 du PMSI) existe déjà depuis mars 2025 en hospitalisation et via la Cnam en ville, rendant la disposition redundante. Les auteurs de l'amendement soulignent que l'inscription légale garantirait la pérennité de cette traçabilité, empêcherait son détournement futur, et fournirait une base légale inattaquable pour la recherche publique et l'évaluation des disparités territoriales. La ministre Rist s'oppose fermement : inscrire le codage dans la loi le figerait et empêcherait l'adaptation aux évolutions techniques et tarifaires. Philippe Vigier dénonce une incohérence : la majorité réclame la transparence quand elle défend la sédation, mais s'y oppose quand il s'agit du droit à mourir. L'amendement est rejeté (70 pour, 96 contre).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l'article 19 issue de l'Assemblée.
Le Sénat a supprimé la rédaction garantissant la traçabilité des procédures de sédation profonde et continue. Cette modification risque de constituer un obstacle à la recherche publique et donc à la compréhension de la procédure, à son évaluation ainsi qu'à l'information des professionnels.
Nous proposons d'en revenir à une rédaction assurant la traçabilité et le recueil des données ainsi que leur mise à disposition telle que prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 7, 75, 180 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7, 75 et 180 sont identiques. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 7.
Il se fonde sur une recommandation de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. En effet, nous manquons de données consolidées sur ces actes.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 75.
Il tend à rétablir la rédaction de l’article 19 telle que l’Assemblée l’avait adoptée en première lecture. Il importe de rappeler qu’il s’agit là d’une demande formulée par les chercheurs afin de mener des analyses statistiques et de mieux comprendre cette pratique. Cela fournira également au législateur des données permettant de suivre les disparités territoriales et les difficultés d’accès aux soins palliatifs, en fonction de critères qui ne sont pas mesurés aujourd’hui. Si nous voulons nous assurer de l’accessibilité des soins palliatifs, pour toutes et tous, partout sur le territoire – et vérifier ainsi l’efficacité du dispositif que nous avons adopté –, il nous faut obtenir ces données en rétablissant la rédaction de l’article issue de la première lecture.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 180.
Il tend à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.
Je vous redonne aussitôt la parole, monsieur Marion, pour soutenir l’amendement no 179.
Il vise à créer une commission de contrôle et d’évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. En effet, le droit à la sédation profonde et continue mérite d’être entouré des mêmes garanties que le droit – s’il venait à être adopté avec le texte suivant – à l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
S’agissant des trois amendements identiques, ce n’est pas parce qu’il aurait été opposé sur le fond à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire. Au contraire, c’est parce que cette traçabilité est assurée depuis un an – ces amendements sont donc satisfaits.Comme le précise le rapport fait en première lecture : « Le codage de la sédation profonde et continue [est couvert] depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, de sorte que sont distinguées les sédations palliatives visant à l’antalgie des douleurs rebelles chez l’adulte [et les autres sédations]. » Avis défavorable.Avis défavorable également sur l’amendement no 179.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, la pratique des sédations est codée lors des hospitalisations en soins palliatifs, conformément au programme de médicalisation des systèmes d’information hospitaliers (PMSI). En ville, elles sont prises en compte dans les données informatiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Les trois amendements identiques sont donc satisfaits et je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.Je donne aussi un avis défavorable à l’amendement no 179.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Simplement pour compléter les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur : il s’agit du codage Z5185 du PMSI. Les amendements identiques sont inutiles : ce qu’ils veulent instaurer existe déjà.
La parole est à M. René Pilato.
Nous sommes ravis que ce codage soit déjà effectué, mais afin que personne ne soit tenté de le modifier, je vous invite à le prévoir dans le texte.
La parole est à Mme la ministre.
C’est plutôt l’inverse : si vous inscrivez ce codage dans la loi, nous ne pourrons plus l’adapter aux évolutions, notamment à celle des tarifs.
Eh oui !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, la question ne se réduit pas à l’acte de codage ; il s’agit de garantir la traçabilité de l’ensemble des sédations profondes et continues pratiquées. Je me rappelle d’ailleurs que, lors des débats en commission, des collègues du groupe Droite républicaine se sont étonnés qu’on ne dispose d’aucune statistique ni de traçabilité en la matière – cela ne les a pas empêchés, lors de l’examen du texte relatif à la fin de vie, de déposer des amendements destinés à rendre la procédure inopérante. Dans un cas, vous déplorez l’absence de transparence de la procédure ; dans l’autre, vous voulez empêcher son déroulement – un peu de cohérence !
On n’a jamais dit ça en commission !
Au-delà du codage, déjà en vigueur, il importe qu’on puisse connaître le nombre de sédations profondes et continues réalisées en ville, à l’hôpital, établissement par établissement. De cette façon, la représentation nationale pourra disposer d’une vision objective.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 75 et 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 70 Contre 96
(Les amendements identiques nos 7, 75 et 180 ne sont pas adoptés.)