Amendement n° 680

Nous avons maintenant deux textes, ce dont un certain nombre d’entre vous se sont réjouis. Dans ce premier texte, il n’est donc pas question d’aide à mourir. C’est pourquoi, en reprenant à mon compte l’ensemble des éléments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure, j’émets un avis totalement défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 234.

L’objectif de cet amendement est de mieux définir l’accompagnement, en complétant ainsi l’alinéa 5 de l’article 1er : « L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ». Nous insistons ainsi également sur la place des bénévoles.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction, quoiqu’intéressante, alourdirait considérablement le texte. L’isolement est certes un sujet majeur…

Définissez-le !

…mais il est bien couvert par l’accompagnement et les soins palliatifs qui visent une prise en charge globale.Quant à la mention de « l’importance accordée par la République française », elle me semble bavarde et déclamatoire…

C’est important, la République française !

…d’autant que l’importance que la République française accorde à l’accompagnement et aux soins palliatifs s’exprime clairement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement.Enfin, les bénévoles sont mentionnés à l’alinéa 11 : il ne me paraît pas pertinent de citer l’ensemble des acteurs à chaque alinéa ou chaque article.Demande de retrait ; ou à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Le dernier point de l’alinéa 11 indique déjà que « les bénévoles mentionnés à l’article L. 110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », ce qui permet la reconnaissance du rôle de ces acteurs.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Cette intervention rapide vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à définir l’accompagnement, afin que chacun sache quelle est la position du groupe de La France insoumise sur ce sujet.Je suis étonné par la logique à laquelle obéissent plusieurs de ces amendements : l’accompagnement n’étant pas prévu par le droit, il faudrait ne pas y faire référence dans le texte. C’est tout le contraire ! Adopter le texte nous fournira une base légale à partir de laquelle développer une définition plus stabilisée de l’accompagnement.Il n’est pas vrai qu’il n’est fait aucun usage du terme. Il est employé par le ministère de la santé dans diverses publications officielles, dans des publications de syndicats de soignants ou encore de sociétés savantes. Le terme n’a donc pas été inventé et n’a pas surgi au cours du débat. Il est le résultat d’une construction progressive avec les soignants, les praticiens et les professionnels des secteurs concernés.C’est à elles et c’est à eux de nous indiquer quelles sont les dynamiques d’accompagnement pertinentes pour le public, plutôt qu’à nous de définir exactement la nature des activités qu’on voudrait y inclure. On les connaît : entretiens individuels, groupes de parole, suivi diététique ou nutritionnel, activités physiques adaptées… C’est un ensemble d’actions qui ont pour seul objectif de répondre aux questionnements ou de soulager les angoisses ou les inconforts liés à la maladie.Une fois le débat posé en ces termes, l’amendement n’apporte rien. Il est bavard, ne traite pas du fond, ajoute des éléments et bloque les évolutions dont nous pourrions décider collectivement.Nous soutiendrons toute mention de l’accompagnement en plus des soins palliatifs. Cette évolution est attendue partout, par les syndicats ou les sociétés savantes, comme elle l’est chez nos voisins car il est faux de prétendre que cette question ne se pose qu’en France. Ne manquons pas ce rendez-vous !

Je mets aux voix l’amendement no 234.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                48                Contre                54

Nos débats ne font que démontrer à quel point « soins d’accompagnement » dans la rédaction originale englobait tout ce que nous venons d’évoquer. L’amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de « soins d’accompagnement », historiquement utilisée en France, en plus de celle de « soins palliatifs », qu’il ne s’agit pas d’éluder.La notion recouvre l’ensemble des soins qui visent à prévenir et soulager les symptômes physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, à n’importe quelle étape du parcours de soins. Les soins d’accompagnement incluent notamment la prise en charge de la douleur, la nutrition, le soutien psychologique, la réadaptation fonctionnelle et sociale, le soutien des proches et l’amélioration globale de la qualité de vie. Ils se distinguent des soins palliatifs au sens strict, lesquels interviennent dans les phases avancées ou terminales de la maladie.Cet ajout permet d’aligner la législation française sur les standards internationaux dont parlait M. Hetzel, notamment ceux de l’OMS, et de prendre en considération le travail pluridisciplinaire des équipes de soins de support.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La commission s’est mise d’accord pour « l’accompagnement et les soins palliatifs ». Plusieurs des interventions sont allées en ce sens, validant de fait ce choix.La rédaction que vous proposez s’intègre mal au texte, résultant en une phrase trop lourde, qui engendre plus de confusion qu’autre chose.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. La définition retenue intègre la notion d’accompagnement, c’est pourquoi cette précision nous semble superfétatoire.

La parole est à M. Philippe Juvin.

La Sfap préconise de s’en tenir à « accompagnement et soins palliatifs » pour rester aligné sur les définitions internationales et éviter les confusions. Nous voulons tous, sur tous les bancs, développer les soins palliatifs, mais comme n’importe quelle science, ils ne se développeront qu’en relation, qu’en discutant avec les autres sciences dans le monde.

Très bien !

Si nous commençons à avoir nos propres définitions, nous irons au-devant de graves déboires.

Il a raison !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Bien sûr, les réécritures du texte satisfont en partie l’amendement, mais il reste important, car il permet d’intégrer non seulement les soins de fin de vie aux soins d’accompagnement, mais aussi l’ensemble des soins d’accompagnement pour les maladies chroniques ou les maladies neurodégénératives. Nous aurons sûrement des débats houleux lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie, notamment quand il sera question de douleur et de soin dans une démarche englobante pour les personnes atteintes de telles maladies. L’amendement, malgré les difficultés rédactionnelles évoquées, reste important.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Par souci de cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement – comme nous l’avons fait l’année dernière, en commission ou en séance, et comme nous l’avons fait il y a quelque semaine en commission. Le groupe La France insoumise a pour objectif de faire reconnaître l’accompagnement comme une composante essentielle pour la qualité de vie et le confort du patient. Parler de « soins d’accompagnement », c’est-à-dire reconnaître que l’accompagnement participe du soin prodigué au patient, nous semble un pas supplémentaire, que nous soutiendrons en votant l’amendement. Nous nous battrons pour défendre au moins la référence à l’accompagnement et, au mieux, la notion de soins d’accompagnement.

La parole est à Mme la ministre.

Je me permets de me référer directement au texte de la proposition de loi. Son alinéa 5 débute par les mots suivants : « L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. » Il respecte les recommandations de la Sfap.La rédaction proposée par l’amendement donnerait au mot près : « L’accompagnement et les soins palliatifs, soins d’accompagnement […] ». L’accompagnement serait mentionné deux fois. Ce n’est pas très lisible.

D’accord, mais ça n’est pas vraiment le sujet !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                74        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                26                Contre                48