Amendement n° 121
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« mise en œuvre des soins palliatifs »
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Distingue les soins palliatifs de la fin de vie pour éviter toute confusion entre accompagnement et euthanasie.
Intention : Verrouiller conceptuellement les soins palliatifs pour empêcher leur glissement vers une pratique d'aide active à mourir.
L'amendement visait à sanctuariser la notion de soins palliatifs en la dissociant sémantiquement et conceptuellement de la « fin de vie ». En refusant cette distinction, le législateur maintient une porosité terminologique qui permet de lier les deux notions dans le même champ législatif. Le débat révèle que pour l'opposition, cette distinction est une barrière éthique nécessaire pour empêcher que les structures de soins ne deviennent des lieux de fin de vie active, tandis que la majorité y voit une tentative de politiser un texte en réintroduisant des débats déjà tranchés ou relevant d'un autre projet de loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 59, 58 et 121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 59 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’avez pas attendu cinq minutes entre l’annonce du scrutin et le vote !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 58.
Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme indiqué en commission, cet amendement aurait dû être déposé à l’article 10 et non à l’article 11. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, l’article 11 ne vise pas les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Le Rassemblement national a toujours voulu séparer les dispositions sur les soins palliatifs de celles sur la fin de vie – les propos de ses députés en attestent – et il a été entendu puisqu’il y a désormais deux textes distincts.Dès lors, je ne comprends pas son obsession à revenir sans arrêt sur le texte relatif à la fin de vie, qui n’a rien à voir avec la proposition de loi dont nous discutons. Quand il viendra en examen, vous pourrez naturellement présenter les amendements qui vous plaisent mais il est paradoxal d’évoquer sans arrêt ce deuxième texte alors que nous en sommes toujours au premier !Nous suivrons l’avis de la ministre et du rapporteur et nous voterons contre l’amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
C’est simplement le travail parlementaire ! Nous débattons et nous proposons des amendements. Si, dans les articles précédents, la séparation entre les sujets est visible, nous voulions apporter une précision ici. C’est un amendement d’appel pour davantage de clarté juridique et légistique. Il ne faut pas mentir aux Français !
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 38
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
L’amendement no 121 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour les motifs et raisons déjà évoqués, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je voulais revenir une seconde sur l’amendement no 59 : nous avons adopté un amendement qui interdit de prononcer le mot « deuil » dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est quand même magnifique ! Bravo !
Et alors ? Il fallait être là !
C’est le vote !Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 35 Contre 43
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)