Amendement n° 427
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle »
les mots :
« informée que, sauf impossibilité médicale ou souhait contraire de sa part, ces soins sont prioritairement proposés à domicile, afin de respecter son cadre de vie et son environnement familier, ou sous forme ambulatoire ; elle est enfin informée de la possibilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que les soins palliatifs soient prioritairement proposés à domicile plutôt que présentés comme une simple option — tension entre volonté des patients et organisation actuelle.
Intention : Rebalancer l'offre de soins palliatifs en faveur du maintien à domicile en en faisant une priorité plutôt qu'une option, afin d'aligner l'organisation du système de santé sur les souhaits exprimés par la majorité des patients en fin de vie.
L'amendement vise à modifier le droit des soins palliatifs en établissant une hiérarchie : domicile en priorité, puis ambulatoire, plutôt que de traiter ces options sur pied d'égalité. Le débat révèle un décalage entre l'aspiration des Français (80% souhaiteraient mourir à domicile) et la réalité (50% des décès à l'hôpital). La commission et le gouvernement reconnaissent l'intention mais rejettent la rédaction : ils arguent que le patient doit rester libre de choisir et que des progrès existent déjà (augmentation des financements de l'hospitalisation à domicile, expérimentations comme Voisins & soins). Le rejet signale que le législateur ne souhaite pas créer une obligation de « priorité » qui pourrait contraindre les choix individuels ou surcharger les services de soins à domicile.
Exposé sommaire
Selon les données de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors même que les enquêtes d’opinion révèlent que plus de 80 % des Français souhaiteraient finir leur vie à domicile. Ce décalage persistant entre les aspirations des personnes en fin de vie et la réalité de l’accompagnement palliatif constitue une faiblesse majeure de notre système de santé.
Les principes éthiques fondateurs des soins palliatifs visent pourtant à privilégier la qualité de vie, l’écoute et le respect du cadre de vie du patient. Le maintien à domicile, lorsqu’il est possible, participe pleinement de cette démarche, en offrant un environnement familier et apaisant.
Cette approche est reconnue pour ses bénéfices tant sur le plan psychologique que sur le plan clinique, en favorisant un accompagnement plus humain et personnalisé.
Cependant, dans le droit actuel, la possibilité de recevoir ces soins à domicile n’est présentée que comme une option parmi d’autres.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 427.
Il concerne les soins palliatifs à domicile. Selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors que les enquêtes d’opinion révèlent que plus de 80 % des Français souhaiteraient finir leur vie à domicile. Ce décalage persistant entre les aspirations des personnes en fin de vie et la réalité de l’accompagnement palliatif constitue une faiblesse majeure de notre système de santé.Les principes éthiques qui président aux soins palliatifs doivent pourtant conduire à privilégier la qualité de vie, l’écoute et le respect du cadre de vie du patient. Le maintien à domicile, lorsqu’il est possible, participe pleinement de cette démarche, en offrant un environnement familier et apaisant.Dans le droit actuel cependant, la possibilité de recevoir ces soins à domicile n’est présentée que comme une option parmi d’autres. Il faudrait que cela soit généralisé.
Sur l’amendement no 661 et sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public ; sur les amendements nos 218 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 427 ?
Vous souhaitez que le patient soit informé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prioritairement proposés à domicile et, à défaut, en ambulatoire. Si je comprends votre intention, la rédaction de votre amendement est assez lourde. Par ailleurs, elle n’est pas exacte puisque chacun restera libre – et c’est heureux – de choisir entre les soins à domicile et les soins ambulatoires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends également l’intention de Mme Besse, et l’information délivrée sur l’hospitalisation à domicile mérite d’être améliorée pour offrir à tous ceux qui le souhaitent, pour des soins palliatifs ou d’autres soins, la possibilité d’une hospitalisation à domicile. Je prends cet amendement comme une demande de poursuivre l’équipement du pays dans ce domaine. À cet égard, d’ailleurs, dans le dernier objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), nous avons considérablement augmenté les barèmes financiers pour l’hospitalisation à domicile, ce qui la rend beaucoup plus accessible. Notre engagement demeure et les financements augmentent.L’esprit de l’amendement, à défaut de l’amendement lui-même, est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Il faut soutenir l’amendement de notre collègue Besse car de nombreuses familles réclament des soins palliatifs à domicile. Il suffit de considérer le nombre d’associations comme Être-là, Voisins & soins, qui œuvrent pour le bien-être des patients en fin de vie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue François Hollande ne soit pas là, parce que le lauréat de sa fondation, l’année dernière, était précisément l’association Voisins & soins, qui propose des soins palliatifs à domicile. Aussi, je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
L’association Voisins & soins est ce qu’on appelle, dans notre jargon, un « article 51 », c’est-à-dire une structure soutenue par le gouvernement pour une expérimentation de cinq ans. Vous voyez donc qu’il a des choses concrètes qui se font, sans qu’on ait besoin d’un amendement.
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)