Amendement n° AS64
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la promulgation de la présente loi et pendant trois ans, est expérimentée la création de maisons de soins palliatifs ayant pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes atteintes d’une maladie nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ainsi que leurs proches. Elles sont gérées par des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé à but non lucratif. »
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Soumettre la création des maisons d'accompagnement à une expérimentation de trois ans avant généralisation, par crainte d'insuffisance de financement pour les dispositifs existants.
Intention : Bloquer le lancement rapide d'un nouveau dispositif en invoquant des risques financiers réels mais partiellement surévalués, afin de privilégier le renforcement des structures existantes (USP) jugées insuffisamment dotées.
L'amendement propose de freiner le déploiement immédiat des maisons d'accompagnement en soins palliatifs par une phase pilote de trois ans. Le débat révèle un malentendu : l'auteur craint que le financement prévu (1 million/an par maison) soit insuffisant face aux charges de fonctionnement ET d'investissement immobilier. Le rapporteur répond que ce budget couvre uniquement le fonctionnement (détaillé : personnel médical, aides-soignantes, administratif pour 12-15 personnes), et que ces maisons existent déjà hors cadre légal, fonctionnent bien, et libèreront de la place dans les USP sans s'y substituer. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a volontairement choisi de ne pas soumettre ce dispositif à évaluation préalable : il considère que l'expérience du terrain suffit, les financements sont arrêtés, et la régularisation légale est urgente.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de conserver l’idée de l’article 10 mais en privilégiant la prudence. Il invite ainsi à valider la pertinence de la création de maisons de soins palliatifs via une expérimentation de trois ans avant de les déployer partout sur notre territoire.
Conscients de notre difficulté actuelle à financer et accompagner correctement les dispositifs existants (unités de soins palliatifs), il paraît plus avisé de limiter de prime abord le lancement d’un nouvel outil, aussi intéressant soit-il.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS64 de M. Thibault Bazin
Mme Justine Gruet (DR). Compte tenu des difficultés à financer les dispositifs existants, cet amendement tend à soumettre la création des maisons d’accompagnement à une expérimentation de trois ans, afin d’en évaluer la pertinence avant, le cas échéant, de les généraliser.
M. le rapporteur. Les financements sont d’ores et déjà prévus, à hauteur de 1 million d’euros par an et par maison. Des structures de ce genre existent d’ailleurs déjà sur le territoire : elles fonctionnent bien, mais elles opèrent en dehors de tout cadre légal. Dès lors, pourquoi passer par une expérimentation ? D’autant que ces maisons permettront de libérer de la place dans les USP – sans avoir vocation à s’y substituer, je le rappelle.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Combien de ces maisons existe-t-il ?
Quant à l’enveloppe prévue par l’État, elle peut paraître importante, mais elle est en réalité très faible pour supporter à la fois les coûts de fonctionnement et les nécessaires investissements dans le bâti.
M. le rapporteur. Cette enveloppe couvre uniquement les frais de fonctionnement. Aujourd’hui, de telles maisons existent et répondent bien aux besoins ; elles manquent seulement d’un cadre légal.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Justement, pouvez-vous illustrer ce que sont ces maisons d’accompagnement ? Par exemple, combien de personnes accueillent-elles ? Est-ce plutôt un logement alternatif pour les patients dont le domicile ne serait pas adapté ou un lieu d’accueil médicalisé ? Nous savons que ces maisons seront adossées à des établissements de santé, mais quel en sera le niveau de médicalisation ? Du personnel médical ou paramédical sera-t-il présent ?
M. Philippe Vigier (Dem). J’imagine que le déploiement de ces structures fera l’objet d’un appel à projets : les départements dépourvus d’USP seront-ils prioritaires ? Il ne faudrait d’ailleurs pas que les maisons d’accompagnement y soient développées au détriment des USP manquantes.
Ensuite, comment travaillerez-vous avec les conseils départementaux ? Des mutualisations sont-elles envisagées ?
Enfin, le statut de ces maisons est important, car il détermine leur encadrement et leurs responsabilités. Seront-elles publiques ou privées ? Dans ce second cas, auront-elles une délégation de service public ? Constitueront-elles un service public territorial de santé créé sui generis ? Pour éviter toute dérive et transformer l’essai, il faut répondre à toutes ces questions. L’essentiel, c’est que la qualité de l’accueil, de l’accompagnement et des soins délivrés soit à la hauteur des enjeux et surtout du patient.
M. le rapporteur. Vous trouverez la ventilation des coûts annuels de fonctionnement pour chaque maison dans le rapport. Par exemple, les fonctions administratives sont couvertes par 0,6 équivalent temps plein (ETP) – 0,1 pour le directeur, 0,5 pour les agents administratifs. Sur le plan logistique – ouvriers, agents de service général ou de service hospitalier – on compte 3 ETP. Les soins d’accompagnement seront couverts par 0,2 ETP pour les médecins – il est prévu de faire appel à la médecine de ville –, 2 ETP pour les infirmières, 5,4 ETP pour les aides-soignants et 2,7 ETP pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Au total, le budget annuel de ces maisons d’accompagnement est estimé à 970 000 euros pour douze à quinze personnes accueillies.
Monsieur Vigier, le cahier des charges devrait être prêt d’ici cet été. Je vous invite à interroger le Gouvernement sur ce point lors de la séance.
Tout est prêt, il faut y aller : pas la peine d’attendre une expérimentation. Ces structures sont attendues et permettront de libérer des places dans les USP.
La commission rejette l’amendement.