Amendement n° 123
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« spécifiques »,
insérer les mots :
« , prenant en compte les spécificités du territoire et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que les organisations territoriales de soins palliatifs tiennent compte des spécificités des territoires insulaires et isolés, notamment l'outre-mer.
Intention : Garantir que les territoires isolés et insulaires, particulièrement l'outre-mer, ne soient pas oubliés dans la mise en œuvre des soins palliatifs et disposent de moyens adaptés à leurs contraintes géographiques et de ressources.
L'amendement cherche à inscrire explicitement dans la loi l'obligation que les organisations territoriales considèrent les spécificités des territoires insulaires et isolés (outre-mer). La commission a jugé cette précision inutile, estimant que l'alinéa 3 de l'article 2 (« chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement ») le satisfait déjà implicitement. Le gouvernement a également demandé le retrait, arguant que l'organisation des soins palliatifs en outre-mer tenait déjà compte de ces spécificités, citant des exemples concrets (unités de soins palliatifs ouvertes ou programmées en Guadeloupe, Guyane et Mayotte). Le rejet révèle que le législateur a préféré une formulation générale sans énumération explicite des territoires spécifiques, estimant que la charge de tenir compte des réalités locales incombait naturellement aux acteurs sans avoir besoin d'un rappel textuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des territoires français, notamment insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d’adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs et de leurs proches.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 123.
En 2023, le Comité consultatif national d’éthique et la Cour des comptes soulignaient que les difficultés d’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs résultaient d’un manque de moyens et de défauts structurels d’organisation touchant tous les départements. L’article 2 propose d’y remédier en structurant les organisations territoriales qui déploieront l’accompagnement et les soins palliatifs.Cet amendement vise simplement à préciser que ces organisations tiendront compte dans ce cadre des spécificités de tous les territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés comme les territoires dits d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande est satisfaite par l’alinéa 3 : « Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé. »Demande de retrait ou avis défavorable, afin de ne pas produire une loi inutilement bavarde.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’organisation des soins palliatifs dans nos territoires d’outre-mer tient compte de la spécificité de ces territoires – ce qui va dans le sens de l’amendement – et des équipes mobiles de soins palliatifs sont présentes dans chacun d’eux. En Guadeloupe, l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue pour 2026, dans quelques mois. En Guyane, une telle unité a ouvert en 2025 et une unité pédiatrique de soins palliatifs devrait ouvrir en 2026. Mayotte dispose quant à elle d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile qui opère sur toute l’échelle de soins.Je souhaite aussi répondre à Mme Bergantz à propos de l’intérêt et de l’importance du soin à domicile en matière de soins palliatifs. Depuis le lancement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement en 2024, qui vise un objectif de 50 000 patients supplémentaires pris en charge à domicile, le nombre de ces patients a augmenté de 22 %.Je reviens à l’amendement dont je demande le retrait, puisqu’il est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)